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Cette déclaration sur l'honneur de vie commune, communément appelée attestation de concubinage, est un document officiel et juridique permettant de certifier que deux personnes vivent ensemble sous le même toit de manière stable, continue et notoire, sans être liées par les liens du mariage ou d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS).

En droit français, le concubinage est défini par l'article 515-8 du Code civil comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Ce document est indispensable pour effectuer de nombreuses démarches administratives et sociales. Il est fréquemment requis par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour le calcul des aides au logement (APL) ou des prestations familiales, car les revenus du concubin sont pris en compte dans le calcul du foyer.

Il est également demandé par la Sécurité Sociale ou les mutuelles d'entreprise pour permettre le rattachement du concubin en tant qu'ayant droit, sous certaines conditions.

De plus, cette attestation peut servir de justificatif pour obtenir certains avantages liés à la vie de couple, tels que la carte de famille nombreuse à la SNCF, ou pour justifier d'une situation maritale auprès des bailleurs lors de la recherche d'un logement commun.

Contrairement au mariage, le concubinage ne crée pas d'obligations légales de fidélité ou de secours entre les partenaires, mais la déclaration de vie commune engage la responsabilité des signataires. Toute fausse déclaration sur l'honneur, notamment pour percevoir indûment des aides sociales (comme l'Allocation de Soutien Familial ou le RSA majoré pour parent isolé), constitue une fraude et expose les auteurs à des sanctions pénales (faux et usage de faux) ainsi qu'au remboursement des sommes perçues.

La déclaration sur l'honneur de célibat est un document administratif officiel par lequel une personne atteste, sous sa seule responsabilité, qu'elle est célibataire, c'est-à-dire qu'elle n'est pas engagée dans un mariage ou un Pacte Civil de Solidarité (PACS) en cours de validité.

Ce document est fréquemment exigé par les administrations françaises ou étrangères dans le cadre de la constitution de dossiers d'état civil.

Il est notamment indispensable lors des démarches préalables au mariage (pour prouver l'absence d'empêchement matrimonial tel que la bigamie), pour la conclusion d'un PACS, ou encore pour certaines procédures d'acquisition de la nationalité.

Dans le domaine privé, cette attestation peut être demandée par les notaires lors de l'acquisition d'un bien immobilier par une personne seule, afin de déterminer le régime de propriété et les droits de succession applicables, ou par les établissements bancaires lors de la souscription d'un prêt immobilier.

Pour les étrangers résidant en France, ce document est souvent nécessaire pour renouveler un titre de séjour ou constituer un dossier de regroupement familial, prouvant ainsi leur situation familiale réelle. En signant cette déclaration, l'usager s'engage juridiquement sur la véracité des informations fournies.

Il est important de noter que le Code pénal français sanctionne sévèrement les fausses déclarations (article 441-7), pouvant entraîner des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes. Ce document doit être daté et signé par le déclarant pour être valide.

La déclaration sur l'honneur de non-polygamie est un document administratif requis par les autorités françaises, principalement pour les ressortissants étrangers originaires de pays où la polygamie est légalement autorisée. En France, la polygamie est strictement interdite et constitue une infraction pénale.

Conformément à l'article 147 du Code civil, on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Ce document est indispensable dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de titre de séjour, de demande de regroupement familial, ou d'acquisition de la nationalité française.

Par cette déclaration, le signataire atteste solennellement ne pas vivre en état de polygamie sur le territoire français, c'est-à-dire ne pas avoir plusieurs conjoints simultanément. Pour une personne mariée, cela implique que son conjoint est l'unique époux(se) avec qui elle réside en France.

Cette condition est essentielle pour garantir l'intégration dans la société française et le respect de l'ordre public. Une fausse déclaration de non-polygamie a des conséquences graves : elle peut entraîner le refus ou le retrait du titre de séjour, l'annulation de la procédure de regroupement familial, le refus de la nationalité, ainsi que des poursuites pénales et une interdiction du territoire.

Cette attestation sur l'honneur de séparation de fait est utilisée par les couples mariés ou pacsés qui ont cessé de vivre ensemble mais dont le divorce ou la dissolution du PACS n'a pas encore été officiellement prononcé. La séparation de fait se caractérise par l'absence de vie commune physique et matérielle, bien que le lien juridique du mariage subsiste.

Ce document est essentiel pour mettre à jour sa situation auprès des organismes sociaux et fiscaux. Pour la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), cette déclaration permet de recalculer les droits aux prestations (APL, prime d'activité, allocations familiales) en tenant compte des revenus du seul déclarant, et peut ouvrir droit à l'Allocation de Soutien Familial (ASF) ou au RSA majoré pour parent isolé.

Auprès de l'administration fiscale, elle permet de demander une imposition séparée l'année suivant la séparation, sous certaines conditions (résidences séparées et biens distincts). Elle est également utile pour résilier des contrats joints (assurance, électricité) ou pour prouver l'date de cessation de la cohabitation dans le cadre d'une procédure de divorce ultérieure. Le déclarant doit y indiquer précisément la date de la séparation effective.

Cette attestation sur l'honneur est une pièce obligatoire pour la conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Elle vise à certifier qu'il n'existe aucun lien de parenté ou d'alliance entre les deux partenaires qui empêcherait légalement leur union.

Conformément aux articles 515-2 et 506-1 du Code civil français, le PACS est interdit entre ascendants et descendants en ligne directe (parents, grands-parents, enfants), entre alliés en ligne directe (beaux-parents, gendre, bru), et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères, sœurs, oncles, tantes, nièces, neveux). Cette interdiction vise à prévenir l'inceste et à protéger l'ordre social familial.

En signant ce document conjointement, les partenaires déclarent sur l'honneur ne pas se trouver dans l'une de ces situations d'empêchement.

Ce document doit être remis à l'officier d'état civil de la mairie (ou au notaire) lors de l'enregistrement du PACS, accompagné de la convention de PACS et des pièces d'identité. Une fausse déclaration sur ce point entraînerait la nullité absolue du PACS et exposerait les signataires à des poursuites pénales.

L'attestation de composition du foyer est un document déclaratif par lequel une personne liste l'ensemble des personnes vivant habituellement à son domicile (conjoint, enfants, parents, tiers hébergés, etc.). Ce document est d'une importance capitale pour de nombreuses démarches sociales et administratives.

Il est systématiquement demandé par les bailleurs sociaux (HLM) pour vérifier l'adéquation du logement à la taille de la famille et pour calculer le supplément de loyer de solidarité (SLS).

La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) l'utilisent pour déterminer les droits aux prestations familiales, aux aides au logement (APL) et au Revenu de Solidarité Active (RSA), car ces aides dépendent des revenus cumulés de tous les membres du foyer et du nombre de personnes à charge (unités de consommation). Elle est également utile pour les services d'état civil, les inscriptions scolaires, ou les demandes de bourses.

Le déclarant doit mentionner toutes les personnes résidant sous son toit, y compris celles sans lien de parenté. L'omission d'une personne percevant des revenus peut être considérée comme une fraude aux prestations sociales.

Cette déclaration sur l'honneur d'absence de communauté de vie est un document juridique utilisé principalement dans le cadre des procédures de divorce, notamment le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Selon le Code civil français, le divorce peut être prononcé si les époux ont cessé toute communauté de vie tant affective que matérielle depuis au moins un an (anciennement deux ans). Ce document sert à attester formellement de la date à laquelle la cohabitation a cessé et à confirmer qu'il n'y a pas eu de reprise de la vie commune depuis cette date.

Il permet de fixer un point de départ temporel pour le décompte du délai légal de séparation. Il est également utile pour clarifier la situation patrimoniale des époux, marquant la fin de la solidarité financière pour les nouvelles dettes (sauf ménagères) et servant de preuve pour la date de jouissance divise des biens.

Ce document doit être rempli avec précision car il peut être utilisé comme élément de preuve devant le Juge aux Affaires Familiales.

L'attestation sur l'honneur de filiation est un document permettant à une personne de certifier l'identité de ses parents (père et mère).

Elle est généralement utilisée lorsque la personne ne peut pas fournir immédiatement un acte de naissance complet ou une copie de son livret de famille, ou lorsque ces documents sont en cours de renouvellement ou de demande (notamment pour les personnes nées à l'étranger).

Ce document peut être demandé par diverses administrations pour vérifier les liens de parenté, par exemple pour l'établissement de certains documents d'identité, pour des dossiers de succession, pour l'inscription sur les listes électorales, ou pour des demandes de nationalité.

Elle permet d'établir provisoirement la filiation légale du déclarant. Toutefois, elle ne remplace pas indéfiniment un acte d'état civil officiel.

Le déclarant doit indiquer avec précision les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses parents. Une fausse déclaration de filiation peut avoir de lourdes conséquences juridiques.

Cette déclaration sur l'honneur permet à une personne de certifier officiellement qu'elle apporte une aide régulière, indispensable et à titre non professionnel à un proche dépendant (conjoint, parent, enfant, etc.) qui se trouve en situation de perte d'autonomie ou de handicap.

Ce statut d'aidant familial, ou proche aidant, ouvre droit à divers dispositifs sociaux et fiscaux. Cette attestation est souvent demandée pour l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) afin de valider des trimestres de retraite, pour bénéficier du congé de proche aidant (et de l'AJPA), ou pour obtenir des déductions fiscales liées à l'hébergement ou à l'aide d'une personne âgée ou handicapée.

Elle peut également être requise par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dans le cadre des demandes de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) volet aide humaine. Le déclarant doit préciser l'identité de la personne aidée et la nature de son engagement (aide aux actes de la vie quotidienne, surveillance, etc.).

La déclaration sur l'honneur d'hébergement, souvent appelée attestation d'hébergement, est un document essentiel pour les personnes ne disposant pas de justificatif de domicile à leur propre nom.

Conformément à la législation française, toute personne majeure résidant gratuitement chez un tiers (parent, ami, ou autre) doit fournir ce document pour prouver sa domiciliation.

Cette attestation est cruciale pour de nombreuses démarches administratives telles que la demande ou le renouvellement d'une Carte Nationale d'Identité (CNI) ou d'un Passeport, l'ouverture d'un compte bancaire, l'inscription sur les listes électorales, ou encore l'accès aux prestations sociales (CAF, Pôle Emploi).

Pour être valide, elle doit être rédigée et signée par la personne qui héberge (l'hébergeant), certifiant que l'hébergé réside effectivement à son domicile depuis plus de 3 mois.

Elle doit généralement être accompagnée de la pièce d'identité de l'hébergeant et d'un justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité, quittance de loyer) à son nom. Il est important de noter que l'hébergement à titre gratuit se distingue de la sous-location ; aucune contrepartie financière ne doit être exigée.

Toute fausse déclaration expose l'hébergeant et l'hébergé à des sanctions pénales pour faux et usage de faux, conformément à l'article 441-7 du Code pénal.

La sous-location est la pratique par laquelle un locataire met à disposition tout ou partie de son logement à une autre personne contre une rémunération.

En France, la sous-location est strictement encadrée. Pour les logements sociaux (HLM), elle est en principe interdite (sauf exceptions très limitées pour certaines personnes âgées ou handicapées, et pour une partie du logement seulement).

Dans le parc privé, la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire d'obtenir l'accord écrit du propriétaire tant sur le principe que sur le montant du loyer de sous-location (qui ne peut excéder celui payé par le locataire principal).

Cette déclaration sur l'honneur est souvent demandée par les organismes gestionnaires de logements sociaux ou par la CAF lors de l'étude des droits aux aides au logement, pour s'assurer que le locataire occupe bien les lieux personnellement et ne tire pas de revenus illicites de son logement.

Elle protège également le déclarant en confirmant sa bonne foi. Une sous-location non autorisée peut entraîner la résiliation immédiate du bail et des poursuites pour le remboursement des sous-loyers perçus.

Cette déclaration sur l'honneur a pour objet de notifier officiellement un changement de domicile aux administrations ou organismes privés (banque, assurance, employeur) lorsqu'un justificatif de domicile à la nouvelle adresse n'est pas encore disponible (par exemple, juste après un déménagement, avant la réception des premières factures).

Elle permet d'assurer la continuité de la réception du courrier et le maintien des droits sociaux liés à la résidence.

Le Code de la route impose notamment de faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation (carte grise) dans un délai d'un mois après le déménagement, sous peine d'amende.

Cette attestation permet de certifier la date effective du déménagement et la nouvelle adresse de résidence principale. Elle doit mentionner l'ancienne et la nouvelle adresse, ainsi que la date du déménagement.

Cette déclaration sur l'honneur est destinée à attester de la résidence habituelle et continue sur le territoire français depuis une certaine durée.

Elle est souvent requise pour les ressortissants étrangers dans le cadre de démarches de régularisation, de demande de carte de résident (10 ans), ou de naturalisation française (où une résidence de 5 ans est généralement exigée).

Elle peut également être demandée pour l'ouverture de droits sociaux soumis à une condition de résidence stable (RSA, minimum vieillesse ASPA, couverture maladie universelle PUMA). Le concept de résidence habituelle implique que la France est le centre des intérêts matériels et moraux du déclarant.

La notion de continuité signifie que les absences éventuelles ont été de courte durée et n'ont pas transféré le domicile principal hors de France. Le déclarant doit indiquer sa date d'entrée en France ou de début de résidence stable, et certifier ne pas avoir quitté le territoire pour une longue période depuis cette date.

Qu'est-ce que l'attestation sur l'honneur de non-activité ?

La déclaration sur l'honneur de non-activité, également appelée attestation de non-emploi, est un document administratif officiel par lequel une personne certifie qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle rémunérée à la date de la signature. Ce document revêt une importance capitale dans de nombreuses démarches administratives et sociales en France.

Pourquoi ce document est-il demandé ?

Les administrations et organismes sociaux ont besoin de vérifier votre situation professionnelle pour calculer vos droits ou déterminer votre éligibilité à certaines aides. Ce document est fréquemment exigé par :

• La CAF (Caisse d'Allocations Familiales) : Pour le calcul du RSA (Revenu de Solidarité Active), de la Prime d'activité (ou plutôt son absence), ou pour vérifier les droits aux aides au logement (APL).
• Pôle Emploi (France Travail) : Pour justifier de périodes d'inactivité lors de l'inscription ou pour le calcul des droits au chômage si des périodes manquent dans votre dossier.
• La Sécurité Sociale (CPAM) : Pour l'affiliation au régime général sur critère de résidence (PUMA) ou pour le rattachement en tant qu'ayant droit (bien que ce statut soit en voie de disparition pour les adultes).
• Les Mutuelles et Assurances : Pour bénéficier de tarifs préférentiels ou pour la portabilité des droits d'un conjoint.
• Les Banques : Parfois demandé lors de l'ouverture d'un compte ou d'une demande de prêt pour évaluer la situation financière globale du foyer.

Conséquences juridiques et engagement

Signer une telle déclaration n'est pas un acte anodin. En vertu de l'article 441-7 du Code pénal, toute fausse déclaration ou usage de faux est passible de sanctions lourdes (jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende). En déclarant ne pas travailler, vous vous engagez à ne percevoir aucun salaire, traitement, ou revenu issu d'une activité non salariée (auto-entrepreneur, freelance, etc.) à la date indiquée. Si votre situation change (reprise d'emploi, même pour une courte mission), vous avez l'obligation légale d'en informer immédiatement les organismes concernés pour éviter tout trop-perçu qui vous serait réclamé ultérieurement.

Ce modèle pré-rempli vous permet de générer un document conforme aux exigences administratives, incluant toutes les mentions obligatoires pour garantir sa validité.

Comprendre la déclaration de cessation d'activité

La déclaration sur l'honneur de cessation d'activité est un document formel qui sert à prouver l'arrêt définitif de votre vie professionnelle ou d'une activité spécifique à une date donnée. Contrairement à une simple déclaration de non-activité (qui constate un état présent), ce document marque une rupture temporelle précise : "avant je travaillais, depuis telle date, je ne travaille plus".

Dans quelles situations utiliser ce document ?

Ce justificatif est crucial dans plusieurs scénarios de la vie administrative :

• Départ à la retraite : C'est l'usage le plus fréquent. Les caisses de retraite (CARSAT, Agirc-Arrco, etc.) exigent souvent cette attestation pour liquider vos droits et commencer à verser votre pension. Elle certifie que vous n'avez plus de revenus professionnels, condition souvent requise pour percevoir une pension complète.
• Fermeture d'entreprise (Auto-entrepreneur / Indépendant) : Si vous étiez à votre compte et que vous avez radié votre entreprise, certains organismes (RSI, URSSAF) ou bailleurs peuvent vous demander une attestation sur l'honneur confirmant que vous ne générez plus de chiffre d'affaires, en complément du certificat de radiation officiel.
• Changement de statut social : Par exemple, pour devenir ayant-droit d'un conjoint, ou pour basculer vers des aides sociales conditionnées à l'absence de revenus d'activité (comme le Minimum Vieillesse ou l'ASPA).
• Perte d'emploi non indemnisée : Si vous avez démissionné ou terminé un contrat sans droit au chômage immédiat, cette attestation peut servir à justifier votre situation auprès de la CAF ou de la Sécurité Sociale.

L'importance de la date exacte

La mention de la date précise de cessation est l'élément central de ce document. C'est à partir de ce jour que vos droits changent (ouverture de droits à la retraite, fin de cotisations, début d'éligibilité à certaines aides). Une erreur de date peut entraîner des retards de paiement, des demandes de remboursement de trop-perçus, ou des trous dans votre couverture sociale.

En utilisant notre générateur, vous vous assurez de produire un document clair, daté et signé, respectant les formes requises par l'administration française pour traiter votre dossier sans délai.

L'attestation de recherche d'emploi : à quoi ça sert ?

La déclaration sur l'honneur de recherche d'emploi est un document par lequel vous certifiez, sous votre responsabilité, que vous êtes activement engagé dans des démarches pour trouver un travail. Bien que l'inscription à Pôle Emploi (France Travail) soit la preuve principale, cette attestation sur l'honneur peut être demandée en complément dans des situations spécifiques ou par d'autres organismes.

Qui demande ce document ?

• La CAF (Caisse d'Allocations Familiales) : Pour les bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active), la loi impose une obligation de recherche d'emploi ou d'insertion. Dans certains contrôles ou lors de l'instruction du dossier, si vous n'êtes pas encore inscrit à Pôle Emploi ou si votre inscription a connu une interruption, la CAF peut exiger cette attestation pour maintenir vos droits.
• Les Bailleurs (Logement) : Lors de la constitution d'un dossier de location, si vous êtes en période de chômage, un propriétaire ou une agence peut demander une attestation confirmant que vous cherchez activement à retrouver une situation stable, en complément de vos justificatifs d'indemnisation.
• Organismes de formation ou d'aide sociale : Pour accéder à certaines aides locales (CCAS) ou formations financées, prouver votre mobilisation vers l'emploi est souvent un prérequis.

Que signifie "recherche active" ?

En signant ce document, vous ne déclarez pas seulement être sans emploi, mais bien être en action. Cela implique que vous êtes capable de prouver, si un contrôle ultérieur a lieu, que vous effectuez des démarches : envois de CV, inscriptions à des agences d'intérim, participation à des salons, entretiens, etc. Ce document n'est pas une simple formalité administrative, c'est un engagement de bonne foi.

Format et validité

Comme toute attestation sur l'honneur, elle doit être datée, signée et comporter vos coordonnées complètes. Elle a une valeur juridique. Une fausse déclaration peut entraîner la suspension des aides perçues (comme le RSA) et, dans les cas graves, des poursuites pour fraude. Utilisez notre modèle pour vous assurer que la formulation est claire, précise et acceptée par tous les services administratifs.

Déclaration sur l'honneur d'absence de revenus : Guide complet

La déclaration sur l'honneur d'absence de revenus est une pièce justificative essentielle pour les personnes qui n'ont aucune source de revenus (ni salaire, ni pension, ni allocation chômage, ni revenus fonciers). Ce document est indispensable pour faire valoir vos droits auprès de nombreuses administrations.

Pour quelles démarches est-ce nécessaire ?

Ce document est systématiquement demandé lors de la constitution de dossiers pour les aides sociales et l'accès aux droits fondamentaux :

• Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) / Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : Pour prouver que vos ressources sont inférieures aux plafonds et bénéficier de la gratuité des soins.
• Demande de RSA (Revenu de Solidarité Active) : Si vous n'avez jamais travaillé ou si vous avez épuisé vos droits au chômage sans avoir d'autres ressources.
• Logement social (HLM) et Aides au logement (APL) : Pour justifier de votre situation de précarité et permettre le calcul de votre loyer ou de vos aides.
• Aide Juridictionnelle : Pour obtenir la prise en charge des frais d'avocat et de justice par l'État.
• Exonérations fiscales : Pour justifier de votre incapacité à payer certaines taxes locales ou redevances (bien que la taxe d'habitation sur la résidence principale ait été supprimée pour la plupart).

Distinction importante : Absence de revenus vs Faibles revenus

Attention, ce document ne doit être utilisé que si vous n'avez absolument aucun revenu personnel. Si vous percevez une petite somme (quelques heures de ménage déclarées, une petite pension alimentaire, des intérêts d'épargne), vous ne devez pas signer une déclaration d'absence de revenus, mais une déclaration de ressources indiquant le montant exact. Une déclaration d'absence de revenus alors que vous en percevez, même minimes, constitue une fausse déclaration.

Validité et contrôle

Les administrations, notamment la CAF et les impôts, croisent les fichiers (comptes bancaires, employeurs). Une déclaration sur l'honneur d'absence de revenus déclenche souvent des vérifications pour s'assurer que le demandeur ne vit pas de travail dissimulé ou de revenus non déclarés. En signant ce document, vous certifiez votre bonne foi et vous engagez votre responsabilité pénale.

Déclaration de non-cumul de prestations : Pourquoi est-ce nécessaire ?

La déclaration sur l'honneur de non-cumul de prestations est un document exigé par les organismes de protection sociale (CAF, CPAM, Mutualité Sociale Agricole, Pôle Emploi) pour lutter contre la fraude sociale et les versements indus. En France, la loi interdit souvent de percevoir simultanément plusieurs aides ayant le même objet, ou de percevoir la même aide de deux caisses différentes.

Cas d'usage fréquents

Vous aurez besoin de ce document dans les situations suivantes :

• Allocations familiales : Pour certifier que vous ne touchez pas déjà des allocations familiales pour les mêmes enfants auprès d'une autre caisse (par exemple, si l'autre parent dépend d'un régime spécial ou travaille à l'étranger).
• Chômage et Activité : Pour attester que vous ne cumulez pas intégralement des allocations chômage avec une activité à temps plein non déclarée, ou avec des indemnités journalières de sécurité sociale (maladie).
• Étudiants et Aides au logement : Pour confirmer que vous ne percevez pas d'aide au logement (APL) pour un autre appartement (seule la résidence principale est éligible).
• Situations internationales : Si vous avez travaillé ou vécu à l'étranger, l'organisme français voudra s'assurer que vous ne continuez pas de percevoir des prestations équivalentes de votre ancien pays de résidence (chômage, allocations familiales étrangères).

Le risque de trop-perçu

Signer cette déclaration engage votre responsabilité. Si l'administration découvre ultérieurement un cumul interdit (grâce aux échanges de données automatisés entre organismes), vous devrez rembourser l'intégralité des sommes perçues à tort (le "trop-perçu"). Dans les cas de fraude avérée, des pénalités financières s'ajoutent au remboursement. Ce modèle de lettre vous permet de certifier votre situation en toute clarté pour débloquer vos droits rapidement.

Attestation d'exactitude des revenus : Pour qui et pourquoi ?

La déclaration sur l'honneur de l'exactitude des revenus est un document juridique par lequel vous confirmez que les montants déclarés (sur votre avis d'imposition, vos fiches de paie ou vos déclarations sociales) correspondent bien à la réalité de vos ressources. Ce document est une garantie supplémentaire demandée par les organismes qui n'ont pas accès direct à vos données fiscales en temps réel ou qui souhaitent engager votre responsabilité.

Utilisation courante

• Banques et organismes de crédit : Lors d'une demande de prêt immobilier ou de crédit à la consommation, la banque peut demander cette attestation, surtout pour les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs ou les professions libérales dont les revenus peuvent être variables et complexes à vérifier instantanément.
• Agences immobilières et bailleurs : Pour constituer un dossier de location, il peut être demandé de certifier vos revenus, surtout si vos avis d'imposition (N-1 ou N-2) ne reflètent plus votre situation actuelle (augmentation ou baisse de salaire récente).
• Organismes sociaux (CAF, MSA) : Lors d'un contrôle ou d'une demande d'aide sous conditions de ressources, si les justificatifs fournis semblent incomplets ou contradictoires.
• Fisc (Administration fiscale) : Dans le cadre d'une demande gracieuse ou d'une explication sur des revenus exceptionnels.

Ce que vous risquez en cas de mensonge

Mentir sur ses revenus pour obtenir un crédit, une location ou une aide sociale est une fraude. Si vous déclarez des revenus supérieurs à la réalité pour obtenir un prêt ("gonfler ses revenus"), vous risquez d'être poursuivi pour "faux et usage de faux" et "escroquerie". Si vous déclarez des revenus inférieurs pour obtenir des aides, vous devrez rembourser les sommes et payer des pénalités. Cette attestation sert de preuve que vous avez affirmé ces chiffres en toute connaissance de cause, rendant la défense "c'était une erreur" difficilement recevable.

Déclaration de non-détention de compte à l'étranger : Contexte Fiscal

En France, la détention d'un compte bancaire, d'un contrat d'assurance-vie ou d'un compte d'actifs numériques (crypto-monnaies) ouvert hors de France doit obligatoirement être déclarée à l'administration fiscale via le formulaire Cerfa n°3916 lors de la déclaration de revenus annuelle. Si vous ne possédez aucun compte de ce type, il peut vous être demandé, notamment lors d'un contrôle fiscal ou d'une demande de régularisation, de signer une déclaration sur l'honneur d'absence de compte à l'étranger.

Pourquoi ce document est-il important ?

Lutte contre l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent : Le fisc français dispose de moyens d'échange d'informations avec de nombreux pays. Cependant, pour clore un dossier de vérification ou pour lever un doute (par exemple, si des virements vers l'étranger apparaissent sur vos relevés français), l'administration peut exiger que vous certifiiez par écrit ne détenir aucun avoir non déclaré hors de France.

Que couvre cette déclaration ?

En signant ce document, vous attestez que :

• Vous n'êtes titulaire d'aucun compte bancaire (courant, épargne, titres) à l'étranger.
• Vous n'avez pas de procuration sur un compte étranger.
• Vous n'êtes pas bénéficiaire économique d'un compte étranger (via une société écran par exemple).

Attention : Même un compte PayPal ouvert au Luxembourg, ou un compte de néo-banque (comme N26 ou Revolut) basé à l'étranger, doit en théorie être déclaré, même s'ils sont souvent tolérés pour de petits montants d'achats. Si vous possédez de tels comptes, vous ne devez PAS signer ce document de "non-détention", mais plutôt les déclarer. Ce modèle est réservé aux personnes n'ayant strictement aucun lien financier avec des établissements étrangers.

L'attestation de non-condamnation : Clé de la création d'entreprise

La déclaration sur l'honneur de non-condamnation est un document obligatoire pour toute personne souhaitant exercer des fonctions de direction dans une entreprise (gérant, président, administrateur) ou s'inscrire comme commerçant ou auto-entrepreneur. Elle est exigée par le Greffe du Tribunal de Commerce lors de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Cadre légal (Article A. 123-51 du Code de commerce)

Le juge commis à la surveillance du RCS doit vérifier que le futur dirigeant n'a pas fait l'objet de condamnations interdisant l'exercice d'une activité commerciale. Bien que le juge vérifie lui-même le casier judiciaire (bulletin n°2), il exige au préalable cette déclaration sur l'honneur du demandeur. Elle sert à responsabiliser le déclarant.

Que certifiez-vous exactement ?

En signant ce document, vous attestez deux choses principales :

• Absence de condamnation pénale : Vous n'avez pas été condamné pour des crimes ou délits (vol, escroquerie, abus de confiance, etc.) qui entraîneraient une interdiction de gérer.
• Absence de sanction civile ou administrative : Vous n'avez pas fait l'objet d'une faillite personnelle ou d'une mesure d'interdiction de gérer prononcée par un tribunal de commerce suite à la gestion défaillante d'une précédente entreprise.

Mentions obligatoires

Ce document doit impérativement contenir vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que les noms et prénoms de vos parents (filiation complète), car c'est grâce à ces informations que le greffier vérifiera votre casier judiciaire. Oublier la filiation rend le document irrecevable et bloquera votre immatriculation (Kbis).

Attestation de non-perception d'IJSS : Utilité et Subrogation

La déclaration de non-perception d'indemnités journalières est un document demandé par votre employeur lorsque vous êtes en arrêt maladie et que celui-ci pratique la "subrogation". La subrogation signifie que votre employeur vous avance la totalité de votre salaire (y compris la part de la Sécurité Sociale) et se fait rembourser ensuite par la CPAM.

Pourquoi ce document est-il nécessaire ?

Parfois, il y a un décalage ou un blocage dans le dossier auprès de la Sécurité Sociale. L'employeur, ne voyant pas arriver les remboursements de la CPAM, peut craindre que le salarié ait perçu les indemnités directement sur son compte personnel alors que l'employeur a déjà versé le salaire complet. Ce document sert à rassurer l'employeur et à confirmer que vous n'avez rien touché en direct, permettant ainsi de régulariser la situation administrative.

Quand l'utiliser ?

• Lorsque votre employeur maintient votre salaire pendant un arrêt maladie mais n'a pas reçu les virements de la Sécurité Sociale.
• En cas de litige sur le paiement des indemnités journalières.
• Pour débloquer un dossier de prévoyance complémentaire qui attend la preuve que la Sécurité Sociale n'a pas encore payé ou a payé à l'employeur.

Ce modèle permet de certifier sur l'honneur que vous n'avez pas encaissé ces sommes, autorisant ainsi votre employeur à poursuivre les démarches pour les récupérer légitimement.

Arrêt maladie et obligations : La déclaration de non-activité

Lorsque vous êtes en arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident du travail, le Code de la Sécurité Sociale vous interdit formellement d'exercer toute activité non autorisée. La déclaration sur l'honneur de non-exercice d'activité est un document par lequel vous confirmez respecter cette obligation.

Pourquoi est-ce important ?

Le versement des Indemnités Journalières (IJ) par la Sécurité Sociale est conditionné au repos complet. Si vous travaillez (même à temps partiel, même pour un autre employeur, ou même bénévolement dans des conditions assimilables à du travail) pendant votre arrêt, vous commettez une fraude. La CPAM peut exiger le remboursement des indemnités et votre employeur peut vous sanctionner pour manquement à votre obligation de loyauté.

Exceptions et Précisions

Il existe de rares exceptions (activités autorisées par le médecin à des fins thérapeutiques), mais elles doivent être explicitement validées. En signant cette attestation, vous confirmez que vous ne vous trouvez pas dans une situation illégale. Ce document est souvent demandé par la CPAM lors de contrôles aléatoires ou par l'employeur (ou son assureur prévoyance) avant de verser le complément de salaire, afin de s'assurer que le salarié n'a pas d'autres revenus cachés pendant cette période.

Utilisez ce modèle pour certifier votre bonne foi et garantir le maintien de vos droits à indemnisation pendant votre convalescence.

Prêter de l'argent entre particuliers : Sécurisez-vous avec une reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une personne (le débiteur) reconnaît devoir une somme d'argent à une autre personne (le créancier). C'est un document juridique essentiel pour tout prêt d'argent entre amis ou membres de la famille, afin d'éviter les conflits futurs et de garantir le remboursement.

Valeur juridique (Article 1376 du Code civil)

Pour être valable devant un tribunal, une reconnaissance de dette doit respecter des règles de forme strictes :

• Elle doit être écrite, datée et signée par l'emprunteur (le débiteur).
• Elle doit comporter la mention manuscrite de la somme en chiffres ET en lettres.
• Elle doit préciser l'identité complète des deux parties.

Notre modèle est conçu pour respecter ces exigences. Il inclut les champs nécessaires pour identifier les parties et le montant.

Formalités fiscales obligatoires

Attention : Si le montant du prêt dépasse 5 000 euros (depuis le 27 septembre 2020, anciennement 760 euros), il doit obligatoirement être déclaré à l'administration fiscale via le formulaire Cerfa n°2062, même s'il s'agit d'un prêt amical sans intérêts. De plus, pour avoir une "date certaine" et être opposable aux tiers (notamment aux autres créanciers ou aux héritiers en cas de décès), il est vivement recommandé d'enregistrer cet acte auprès du service des impôts (moyennant un coût modique d'environ 125 euros).

Utilisez ce document pour formaliser vos prêts familiaux ou amicaux et protéger vos intérêts, que vous soyez prêteur ou emprunteur.

Justifier d'importants mouvements d'argent : L'origine des fonds

La déclaration sur l'honneur de l'origine des fonds est un document exigé par les banques, les notaires, ou les agents immobiliers lorsqu'une somme d'argent importante est versée sur un compte ou utilisée pour une transaction (achat immobilier, placement). Cette exigence découle des obligations légales de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (dispositif Tracfin).

Quand est-ce demandé ?

En général, pour tout dépôt d'espèces ou virement inhabituel dépassant un certain seuil (souvent à partir de 8 000 ou 10 000 euros, mais parfois moins selon la vigilance de la banque), vous devrez justifier la provenance de cet argent. Cela peut être :

• La vente d'un bien immobilier ou d'un véhicule.
• Un héritage ou une donation (il faudra alors souvent joindre l'acte notarié ou le formulaire de don manuel).
• Des économies personnelles accumulées (retraits successifs puis redépôt).
• Le gain à un jeu de hasard.

Que doit contenir l'attestation ?

Vous devez certifier l'origine licite des fonds. Cette déclaration sur l'honneur ne suffit pas toujours à elle seule : elle doit souvent être accompagnée de preuves matérielles (acte de vente, relevé de compte d'où proviennent les fonds, attestation de gain, etc.). Cependant, la déclaration écrite est le premier document formel qui engage votre responsabilité vis-à-vis de l'établissement financier. En signant ce document, vous affirmez que cet argent ne provient pas d'activités illégales (trafic, travail au noir, fraude fiscale).

Vous avez perdu un document officiel ? Voici la démarche.

La déclaration sur l'honneur de perte de document est une pièce administrative nécessaire lorsque vous ne retrouvez plus un document officiel (Carte Nationale d'Identité, Passeport, Permis de conduire, Carte Vitale) et que vous souhaitez en demander le renouvellement.

Déclaration en mairie vs Déclaration de vol

Il est important de distinguer la perte du vol :

• En cas de vol : Vous devez obligatoirement faire une déclaration de vol auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Ils vous remettront un récépissé qui servira de justificatif.
• En cas de perte simple : Il n'est plus nécessaire de se rendre au commissariat (sauf si la perte concerne un passeport ou une CNI et que vous ne demandez pas leur renouvellement immédiat). La déclaration de perte se fait désormais le plus souvent directement au guichet de la mairie lors du dépôt du dossier de renouvellement, ou en ligne pour certains documents (permis de conduire via l'ANTS).

Utilité de cette attestation écrite

Ce modèle écrit est utile si l'organisme qui doit renouveler le document (par exemple une banque pour un chéquier, la CPAM pour une carte vitale, ou une administration étrangère) exige une déclaration formelle signée de votre main attestant que vous n'êtes plus en possession de l'objet. Elle vous protège également : en déclarant la perte à une date précise, vous vous dégagez de toute responsabilité si le document est utilisé frauduleusement par un tiers après cette date.

Victime d'un vol de papiers ? Ce qu'il faut faire.

La déclaration sur l'honneur de vol de document est un document complémentaire qui peut être utile dans vos démarches administratives suite à un vol. Il est important de noter que la première étape obligatoire en cas de vol est de déposer plainte auprès des forces de l'ordre (Police ou Gendarmerie). Ce dépôt de plainte officiel est la seule preuve reconnue par l'État pour invalider vos documents volés et empêcher leur utilisation frauduleuse (usurpation d'identité).

Pourquoi une déclaration sur l'honneur en plus ?

Alors que le récépissé de plainte est destiné à l'administration pour refaire vos papiers, vous pouvez avoir besoin d'une attestation sur l'honneur pour d'autres organismes privés (employeur, association sportive, bibliothèque, loueur de vidéo) qui vous réclament le document manquant, ou pour justifier votre situation en attendant le rendez-vous au commissariat. Elle formalise votre récit des faits par écrit :

• Date et lieu approximatif du vol.
• Circonstances (vol à la tire, cambriolage, etc.).
• Liste précise des documents disparus.

Ce document sert à prouver votre bonne foi et à dater l'événement vis-à-vis des tiers, en attendant de pouvoir fournir les duplicatas officiels.

Prouver que l'on n'a pas ce que l'on n'a pas

La déclaration sur l'honneur de non-détention de document est un acte administratif un peu particulier qui sert à prouver... une absence. Il arrive que l'administration vous demande de restituer un document (ancien passeport, ancien permis, carte de séjour périmée) pour vous en délivrer un nouveau. Si vous ne possédez plus ce document (perdu, détruit, jamais reçu, ou volé sans plainte), vous vous retrouvez dans une impasse.

Situations courantes

• Renouvellement de passeport : Vous demandez un nouveau passeport mais vous ne pouvez pas présenter l'ancien (car vous l'avez égaré chez vous). L'administration exige alors une attestation de non-détention pour s'assurer que vous n'aurez pas deux passeports valides en circulation.
• Titre de séjour : Lors de la remise d'un titre de séjour, la préfecture demande souvent l'ancien titre. S'il est perdu, cette attestation est requise.
• Carte Grise (Certificat d'immatriculation) : En cas de perte de la carte grise, pour obtenir un duplicata, il faut certifier ne plus être en possession de l'original.

Ce document permet de débloquer la procédure administrative en certifiant officiellement que vous ne détenez pas la pièce demandée, transférant ainsi la responsabilité de son annulation vers l'administration.

Certification conforme : Ce qui a changé

Depuis le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001, les administrations françaises n'ont plus le droit d'exiger la certification conforme des copies de documents délivrés par elles-mêmes. Une simple photocopie lisible suffit désormais pour la plupart des démarches.

Pourquoi cette attestation est-elle encore utile ?

Malgré la suppression de la certification conforme pour les démarches courantes, il existe des exceptions notables où l'on peut vous demander de garantir l'authenticité d'une copie :

• Démarches auprès d'organismes étrangers : Les administrations d'autres pays exigent souvent des copies certifiées conformes. Si vous ne pouvez pas vous rendre en mairie ou si la mairie refuse (ce qui est son droit pour des documents étrangers), une déclaration sur l'honneur jointe à la copie peut parfois suffire ou servir de preuve de bonne foi.
• Documents privés : Pour des contrats entre particuliers, des banques ou des assurances, on peut vous demander de certifier que la photocopie d'un contrat, d'une facture ou d'un diplôme est bien conforme à l'original que vous détenez.
• Perte de l'original : Si vous envoyez une copie d'un document important par courrier, joindre cette attestation renforce la valeur probante de votre envoi en engageant votre responsabilité sur la conformité de la pièce.

Ce document permet d'attester formellement que la copie jointe est rigoureusement identique à l'original, sans altération ni falsification.

L'engagement de sincérité envers l'administration

La déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations est une attestation générique qui accompagne souvent un dossier administratif complexe (demande de bourse, dossier de naturalisation, inscription à un concours, demande de logement). Elle sert de "couverture" juridique pour l'ensemble des pièces et formulaires fournis.

Pourquoi signer ce document ?

En France, l'administration fonctionne sur le principe de la confiance a priori, mais sanctionne durement le mensonge a posteriori. En signant ce document, vous engagez votre responsabilité pénale sur la véracité de l'ensemble des éléments de votre dossier. Cela permet à l'administration de traiter votre demande plus rapidement sans avoir à vérifier chaque détail immédiatement, tout en se réservant le droit de vous sanctionner pour fraude si une incohérence est découverte plus tard.

Contenu et portée

Ce document certifie que :

• Vous n'avez rien omis d'important (revenus cachés, changement de situation familiale non déclaré).
• Les documents fournis (photocopies, justificatifs) sont authentiques et non falsifiés.
• Les informations déclarées (adresse, état civil) sont exactes au moment de la signature.

C'est un document "parapluie" indispensable pour finaliser de nombreux dossiers administratifs.

Le Contrat d'Engagement Républicain

La déclaration de respect des principes de la République est devenue un document central dans les relations entre l'État et les usagers, notamment pour les étrangers souhaitant s'installer en France et pour les associations demandant des subventions.

Pour les étrangers (Titre de séjour / Naturalisation)

Depuis la loi du 24 août 2021, tout étranger sollicitant un document de séjour doit s'engager à respecter les principes de la République. En signant ce document, vous vous engagez à respecter :

• La liberté personnelle.
• La liberté d'expression et de conscience.
• L'égalité entre les femmes et les hommes.
• La dignité de la personne humaine.
• La devise et les symboles de la République.

Le refus de signer ou le non-respect manifeste de ces principes peut entraîner le refus ou le retrait du titre de séjour.

Pour les Associations

Toute association sollicitant une subvention publique ou un agrément doit signer le "Contrat d'Engagement Républicain". Cette attestation est la version individuelle de cet engagement, certifiant que le signataire (souvent le président) veille à ce que l'association respecte ces valeurs, ne remette pas en cause le caractère laïque de la République et ne trouble pas l'ordre public.

Visas et durée de séjour : L'engagement de retour

La déclaration sur l'honneur de non-séjour de plus d'un an est un document spécifique demandé dans le cadre de certaines procédures de visa ou de titre de séjour, notamment pour les visas de "Long Séjour Temporaire" (VLS-T) ou les visas "Vacances-Travail".

L'objectif du document

Ce document vise à rassurer l'administration française sur vos intentions. En le signant, vous vous engagez à :

• Ne pas chercher à vous installer définitivement en France avec ce type de visa.
• Quitter le territoire français avant l'expiration de votre visa (généralement une durée comprise entre 4 et 12 mois).
• Ne pas solliciter le renouvellement de ce titre de séjour depuis la France.

Pourquoi est-ce important ?

Le visa long séjour temporaire dispense son titulaire de demander une carte de séjour à l'arrivée, mais en contrepartie, il n'est pas renouvelable. L'administration demande cet engagement écrit pour éviter que des personnes n'utilisent ce visa comme une porte d'entrée pour une immigration permanente sans passer par les procédures adéquates. Signer ce document est souvent une condition sine qua non pour l'obtention du visa.

Attestation de célibat ou de non-remariage

La déclaration de non-engagement dans les liens du mariage est un document juridique qui certifie que vous êtes libre de tout engagement matrimonial (ni marié, ni pacsé) à la date de signature.

Usages courants

• Mariage ou PACS : C'est l'usage le plus fréquent. Pour se marier en France ou à l'étranger, l'officier d'état civil doit s'assurer que vous n'êtes pas déjà marié (la bigamie étant interdite). Cette attestation est souvent demandée en complément d'un extrait d'acte de naissance récent.
• Visas et regroupement familial : Pour prouver votre statut de célibataire lors d'une demande de visa (par exemple pour rejoindre un futur conjoint) ou pour prouver que vous n'avez pas d'attaches familiales (conjoint) dans votre pays d'origine qui pourraient empêcher votre immigration.
• Achat immobilier : Le notaire peut demander ce document pour clarifier votre régime matrimonial (ou son absence) et déterminer comment le bien sera possédé et transmis.

Ce document est une déclaration sur l'honneur. Mentir sur sa situation matrimoniale pour contracter un nouveau mariage est un délit grave entraînant la nullité du mariage et des sanctions pénales.

Associations : L'engagement nécessaire pour les aides publiques

Lorsqu'une association sollicite une subvention auprès d'une administration (État, Région, Département, Commune), elle doit remplir le formulaire Cerfa n°12156. Cependant, en complément ou en préambule, une déclaration sur l'honneur signée par le représentant légal est souvent exigée.

Que garantit ce document ?

En signant cette attestation, le président ou le représentant de l'association certifie :

• La régularité administrative et fiscale : L'association est à jour de ses cotisations sociales (URSSAF) et de ses impôts.
• L'exactitude des informations : Le budget prévisionnel, la liste des dirigeants et les statuts fournis sont conformes à la réalité.
• Le respect du Contrat d'Engagement Républicain : L'association s'engage à respecter les principes de liberté, égalité, fraternité, ne pas remettre en cause la laïcité et ne pas troubler l'ordre public.
• Le montant des aides reçues (Règle de minimis) : L'association certifie que le montant total des aides publiques reçues sur les 3 derniers exercices ne dépasse pas le plafond européen autorisé (généralement 200 000 €), pour ne pas fausser la concurrence.

C'est un document clé pour la transparence financière et la responsabilité des dirigeants associatifs.

Témoigner en justice : Le formulaire Cerfa 11527*03

Lorsqu'un procès est en cours (divorce, litige prud'homal, conflit de voisinage, affaire pénale), le juge peut demander des témoignages écrits pour éclairer sa décision. Cette attestation de témoin est un document très formel régi par l'article 202 du Code de procédure civile.

Règles de forme strictes

Pour être recevable par le tribunal, votre témoignage doit respecter des conditions précises :

• Il doit être écrit, daté et signé de votre main (manuscrit ou dactylographié avec signature manuscrite).
• Il doit indiquer votre identité complète, votre profession, et votre éventuel lien de parenté ou de subordination avec les parties (êtes-vous l'ami, le salarié, le cousin de l'une des personnes impliquées ?).
• Il doit relater des faits précis dont vous avez été personnellement témoin (ce que vous avez vu ou entendu). Les "on-dit" ou les opinions n'ont pas de valeur.
• Il doit obligatoirement comporter la mention légale indiquant que vous savez que l'attestation sera utilisée en justice et que toute fausse déclaration vous expose à des sanctions pénales (1 an de prison et 15 000 euros d'amende).

Ce modèle pré-rempli inclut toutes les mentions légales obligatoires pour garantir la validité de votre témoignage.

Certifier sa bonne foi administrative

La déclaration sur l'honneur de non-fraude est un engagement général demandé par certaines administrations lorsqu'un doute subsiste sur un dossier ou dans le cadre de procédures de contrôle aléatoire. Elle complète souvent d'autres pièces justificatives.

Lutte contre la fraude sociale et fiscale

Ce document sert à affirmer solennellement que :

• Vous n'avez pas falsifié les documents fournis (fausses fiches de paie, faux justificatifs de domicile).
• Vous n'avez pas omis de déclarer des informations importantes (revenus, changement de situation familiale).
• Vous n'utilisez pas de prête-nom ou de fausse identité.

En signant ce papier, vous facilitez le travail de l'agent administratif qui traite votre dossier en engageant votre responsabilité personnelle. C'est souvent un moyen de débloquer un dossier en attente (par exemple à la CAF ou à la Sécurité Sociale) en confirmant par écrit ce qui a été déclaré oralement ou via des formulaires numériques.