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Déclaration d'absence de communauté de vie (Divorce)
Cette déclaration sur l'honneur d'absence de communauté de vie est un document juridique utilisé principalement dans le cadre des procédures de divorce, notamment le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Selon le Code civil français, le divorce peut être prononcé si les époux ont cessé toute communauté de vie tant affective que matérielle depuis au moins un an (anciennement deux ans). Ce document sert à attester formellement de la date à laquelle la cohabitation a cessé et à confirmer qu'il n'y a pas eu de reprise de la vie commune depuis cette date. Il permet de fixer un point de départ temporel pour le décompte du délai légal de séparation. Il est également utile pour clarifier la situation patrimoniale des époux, marquant la fin de la solidarité financière pour les nouvelles dettes (sauf ménagères) et servant de preuve pour la date de jouissance divise des biens. Ce document doit être rempli avec précision car il peut être utilisé comme élément de preuve devant le Juge aux Affaires Familiales.
Déclaration sur l'honneur d'absence de compte à l'étranger
Déclaration de non-détention de compte à l'étranger : Contexte Fiscal En France, la détention d'un compte bancaire, d'un contrat d'assurance-vie ou d'un compte d'actifs numériques (crypto-monnaies) ouvert hors de France doit obligatoirement être déclarée à l'administration fiscale via le formulaire Cerfa n°3916 lors de la déclaration de revenus annuelle. Si vous ne possédez aucun compte de ce type, il peut vous être demandé, notamment lors d'un contrôle fiscal ou d'une demande de régularisation, de signer une déclaration sur l'honneur d'absence de compte à l'étranger . Pourquoi ce document est-il important ? Lutte contre l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent : Le fisc français dispose de moyens d'échange d'informations avec de nombreux pays. Cependant, pour clore un dossier de vérification ou pour lever un doute (par exemple, si des virements vers l'étranger apparaissent sur vos relevés français), l'administration peut exiger que vous certifiiez par écrit ne détenir aucun avoir non déclaré hors de France. Que couvre cette déclaration ? En signant ce document, vous attestez que : Vous n'êtes titulaire d'aucun compte bancaire (courant, épargne, titres) à l'étranger. Vous n'avez pas de procuration sur un compte étranger. Vous n'êtes pas bénéficiaire économique d'un compte étranger (via une société écran par exemple). Attention : Même un compte PayPal ouvert au Luxembourg, ou un compte de néo-banque (comme N26 ou Revolut) basé à l'étranger, doit en théorie être déclaré, même s'ils sont souvent tolérés pour de petits montants d'achats. Si vous possédez de tels comptes, vous ne devez PAS signer ce document de "non-détention", mais plutôt les déclarer. Ce modèle est réservé aux personnes n'ayant strictement aucun lien financier avec des établissements étrangers.
Déclaration sur l'honneur d'absence de revenus
Déclaration sur l'honneur d'absence de revenus : Guide complet La déclaration sur l'honneur d'absence de revenus est une pièce justificative essentielle pour les personnes qui n'ont aucune source de revenus (ni salaire, ni pension, ni allocation chômage, ni revenus fonciers). Ce document est indispensable pour faire valoir vos droits auprès de nombreuses administrations. Pour quelles démarches est-ce nécessaire ? Ce document est systématiquement demandé lors de la constitution de dossiers pour les aides sociales et l'accès aux droits fondamentaux : Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) / Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : Pour prouver que vos ressources sont inférieures aux plafonds et bénéficier de la gratuité des soins. Demande de RSA (Revenu de Solidarité Active) : Si vous n'avez jamais travaillé ou si vous avez épuisé vos droits au chômage sans avoir d'autres ressources. Logement social (HLM) et Aides au logement (APL) : Pour justifier de votre situation de précarité et permettre le calcul de votre loyer ou de vos aides. Aide Juridictionnelle : Pour obtenir la prise en charge des frais d'avocat et de justice par l'État. Exonérations fiscales : Pour justifier de votre incapacité à payer certaines taxes locales ou redevances (bien que la taxe d'habitation sur la résidence principale ait été supprimée pour la plupart). Distinction importante : Absence de revenus vs Faibles revenus Attention, ce document ne doit être utilisé que si vous n'avez absolument aucun revenu personnel. Si vous percevez une petite somme (quelques heures de ménage déclarées, une petite pension alimentaire, des intérêts d'épargne), vous ne devez pas signer une déclaration d'absence de revenus, mais une déclaration de ressources indiquant le montant exact. Une déclaration d'absence de revenus alors que vous en percevez, même minimes, constitue une fausse déclaration. Validité et contrôle Les administrations, notamment la CAF et les impôts, croisent les fichiers (comptes bancaires, employeurs). Une déclaration sur l'honneur d'absence de revenus déclenche souvent des vérifications pour s'assurer que le demandeur ne vit pas de travail dissimulé ou de revenus non déclarés. En signant ce document, vous certifiez votre bonne foi et vous engagez votre responsabilité pénale.
Déclaration sur l'honneur d'être aidant familial
Cette déclaration sur l'honneur permet à une personne de certifier officiellement qu'elle apporte une aide régulière, indispensable et à titre non professionnel à un proche dépendant (conjoint, parent, enfant, etc.) qui se trouve en situation de perte d'autonomie ou de handicap. Ce statut d'aidant familial, ou proche aidant, ouvre droit à divers dispositifs sociaux et fiscaux. Cette attestation est souvent demandée pour l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) afin de valider des trimestres de retraite, pour bénéficier du congé de proche aidant (et de l'AJPA), ou pour obtenir des déductions fiscales liées à l'hébergement ou à l'aide d'une personne âgée ou handicapée. Elle peut également être requise par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dans le cadre des demandes de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) volet aide humaine. Le déclarant doit préciser l'identité de la personne aidée et la nature de son engagement (aide aux actes de la vie quotidienne, surveillance, etc.).
Demande d'arrêt de prélèvement automatique (Algérie Poste)
La domiciliation bancaire des factures récurrentes (électricité Sonelgaz, eau ADE, téléphone, loyer AADL) est un service pratique, mais qui nécessite une gestion rigoureuse. Lorsque vous souhaitez mettre fin à ce service — que ce soit suite à un déménagement, un changement de compte, ou un litige avec le fournisseur — une simple demande verbale ne suffit pas. Vous devez notifier formellement à Algérie Poste votre décision de révoquer le mandat de prélèvement. Cet acte juridique oblige la poste à rejeter toute demande de débit future présentée par l'organisme concerné. La double notification Attention : envoyer cette lettre à Algérie Poste coupe le « robinet » financier, mais ne résilie pas votre contrat avec le fournisseur de service. Pour éviter de vous retrouver en situation d'impayé et de subir des coupures de service, vous devez impérativement et simultanément informer le créancier (ex: l'agence commerciale Sonelgaz) que vous changez de mode de paiement. Contenu de la demande Pour être efficace, votre demande doit identifier précisément le prélèvement visé. Mentionnez le nom de l'organisme, et si possible votre référence client ou numéro de contrat figurant sur les factures. La révocation prend généralement effet sous quelques jours, mais il est prudent de surveiller son relevé de compte le mois suivant pour s'assurer qu'aucun débit résiduel n'est passé.
Déclaration sur l'honneur de célibat
La déclaration sur l'honneur de célibat est un document administratif officiel par lequel une personne atteste, sous sa seule responsabilité, qu'elle est célibataire, c'est-à-dire qu'elle n'est pas engagée dans un mariage ou un Pacte Civil de Solidarité (PACS) en cours de validité. Ce document est fréquemment exigé par les administrations françaises ou étrangères dans le cadre de la constitution de dossiers d'état civil. Il est notamment indispensable lors des démarches préalables au mariage (pour prouver l'absence d'empêchement matrimonial tel que la bigamie), pour la conclusion d'un PACS, ou encore pour certaines procédures d'acquisition de la nationalité. Dans le domaine privé, cette attestation peut être demandée par les notaires lors de l'acquisition d'un bien immobilier par une personne seule, afin de déterminer le régime de propriété et les droits de succession applicables, ou par les établissements bancaires lors de la souscription d'un prêt immobilier. Pour les étrangers résidant en France, ce document est souvent nécessaire pour renouveler un titre de séjour ou constituer un dossier de regroupement familial, prouvant ainsi leur situation familiale réelle. En signant cette déclaration, l'usager s'engage juridiquement sur la véracité des informations fournies. Il est important de noter que le Code pénal français sanctionne sévèrement les fausses déclarations (article 441-7), pouvant entraîner des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes. Ce document doit être daté et signé par le déclarant pour être valide.
Déclaration sur l'honneur relative à la composition du foyer
L'attestation de composition du foyer est un document déclaratif par lequel une personne liste l'ensemble des personnes vivant habituellement à son domicile (conjoint, enfants, parents, tiers hébergés, etc.). Ce document est d'une importance capitale pour de nombreuses démarches sociales et administratives. Il est systématiquement demandé par les bailleurs sociaux (HLM) pour vérifier l'adéquation du logement à la taille de la famille et pour calculer le supplément de loyer de solidarité (SLS). La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) l'utilisent pour déterminer les droits aux prestations familiales, aux aides au logement (APL) et au Revenu de Solidarité Active (RSA), car ces aides dépendent des revenus cumulés de tous les membres du foyer et du nombre de personnes à charge (unités de consommation). Elle est également utile pour les services d'état civil, les inscriptions scolaires, ou les demandes de bourses. Le déclarant doit mentionner toutes les personnes résidant sous son toit, y compris celles sans lien de parenté. L'omission d'une personne percevant des revenus peut être considérée comme une fraude aux prestations sociales.
Déclaration sur l'honneur de filiation
L'attestation sur l'honneur de filiation est un document permettant à une personne de certifier l'identité de ses parents (père et mère). Elle est généralement utilisée lorsque la personne ne peut pas fournir immédiatement un acte de naissance complet ou une copie de son livret de famille, ou lorsque ces documents sont en cours de renouvellement ou de demande (notamment pour les personnes nées à l'étranger). Ce document peut être demandé par diverses administrations pour vérifier les liens de parenté, par exemple pour l'établissement de certains documents d'identité, pour des dossiers de succession, pour l'inscription sur les listes électorales, ou pour des demandes de nationalité. Elle permet d'établir provisoirement la filiation légale du déclarant. Toutefois, elle ne remplace pas indéfiniment un acte d'état civil officiel. Le déclarant doit indiquer avec précision les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses parents. Une fausse déclaration de filiation peut avoir de lourdes conséquences juridiques.
Déclaration sur l'honneur de non-polygamie
La déclaration sur l'honneur de non-polygamie est un document administratif requis par les autorités françaises, principalement pour les ressortissants étrangers originaires de pays où la polygamie est légalement autorisée. En France, la polygamie est strictement interdite et constitue une infraction pénale. Conformément à l'article 147 du Code civil, on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Ce document est indispensable dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de titre de séjour, de demande de regroupement familial, ou d'acquisition de la nationalité française. Par cette déclaration, le signataire atteste solennellement ne pas vivre en état de polygamie sur le territoire français, c'est-à-dire ne pas avoir plusieurs conjoints simultanément. Pour une personne mariée, cela implique que son conjoint est l'unique époux(se) avec qui elle réside en France. Cette condition est essentielle pour garantir l'intégration dans la société française et le respect de l'ordre public. Une fausse déclaration de non-polygamie a des conséquences graves : elle peut entraîner le refus ou le retrait du titre de séjour, l'annulation de la procédure de regroupement familial, le refus de la nationalité, ainsi que des poursuites pénales et une interdiction du territoire.
Déclaration sur l'honneur de non-remariage
L'attestation sur l'honneur de non-remariage est un document justificatif destiné principalement aux personnes veuves ou divorcées. Il a pour objet de certifier formellement que, depuis la dissolution de leur précédente union (soit par le décès du conjoint, soit par un jugement de divorce définitif), le déclarant n'a pas contracté de nouveau mariage ni conclu de nouveau Pacte Civil de Solidarité (PACS). Ce document revêt une importance capitale dans le domaine de la protection sociale. Il est systématiquement exigé par les caisses de retraite (régime général, régimes complémentaires Agirc-Arrco, régimes de la fonction publique) pour l'instruction des dossiers de pension de réversion. En effet, la pension de réversion, qui correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'époux décédé, est soumise à des conditions de ressources et, dans certains régimes (notamment la fonction publique ou certains régimes spéciaux), elle peut être suspendue ou supprimée en cas de remariage ou de vie maritale. De même, pour l'allocation de veuvage versée par la Sécurité sociale, le non-remariage est une condition sine qua non. Les organismes payeurs peuvent demander cette attestation de manière périodique pour vérifier le maintien des droits. Toute fausse déclaration entraînera non seulement l'arrêt immédiat des versements, mais aussi une procédure en remboursement des sommes indûment perçues et d'éventuelles poursuites pénales pour fraude.
Déclaration sur l'honneur de séparation de fait
Cette attestation sur l'honneur de séparation de fait est utilisée par les couples mariés ou pacsés qui ont cessé de vivre ensemble mais dont le divorce ou la dissolution du PACS n'a pas encore été officiellement prononcé. La séparation de fait se caractérise par l'absence de vie commune physique et matérielle, bien que le lien juridique du mariage subsiste. Ce document est essentiel pour mettre à jour sa situation auprès des organismes sociaux et fiscaux. Pour la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), cette déclaration permet de recalculer les droits aux prestations (APL, prime d'activité, allocations familiales) en tenant compte des revenus du seul déclarant, et peut ouvrir droit à l'Allocation de Soutien Familial (ASF) ou au RSA majoré pour parent isolé. Auprès de l'administration fiscale, elle permet de demander une imposition séparée l'année suivant la séparation, sous certaines conditions (résidences séparées et biens distincts). Elle est également utile pour résilier des contrats joints (assurance, électricité) ou pour prouver l'date de cessation de la cohabitation dans le cadre d'une procédure de divorce ultérieure. Le déclarant doit y indiquer précisément la date de la séparation effective.
Déclaration sur l'honneur de l'authenticité d'une copie
Certification conforme : Ce qui a changé Depuis le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001, les administrations françaises n'ont plus le droit d'exiger la certification conforme des copies de documents délivrés par elles-mêmes. Une simple photocopie lisible suffit désormais pour la plupart des démarches. Pourquoi cette attestation est-elle encore utile ? Malgré la suppression de la certification conforme pour les démarches courantes, il existe des exceptions notables où l'on peut vous demander de garantir l'authenticité d'une copie : Démarches auprès d'organismes étrangers : Les administrations d'autres pays exigent souvent des copies certifiées conformes. Si vous ne pouvez pas vous rendre en mairie ou si la mairie refuse (ce qui est son droit pour des documents étrangers), une déclaration sur l'honneur jointe à la copie peut parfois suffire ou servir de preuve de bonne foi. Documents privés : Pour des contrats entre particuliers, des banques ou des assurances, on peut vous demander de certifier que la photocopie d'un contrat, d'une facture ou d'un diplôme est bien conforme à l'original que vous détenez. Perte de l'original : Si vous envoyez une copie d'un document important par courrier, joindre cette attestation renforce la valeur probante de votre envoi en engageant votre responsabilité sur la conformité de la pièce. Ce document permet d'attester formellement que la copie jointe est rigoureusement identique à l'original, sans altération ni falsification.
Déclaration sur l'honneur de l'autorité parentale exclusive
Cette déclaration sur l'honneur est destinée au parent qui exerce seul l'autorité parentale sur un enfant mineur. En principe, l'autorité parentale est conjointe (exercée par les deux parents), même en cas de séparation ou de divorce. Cependant, des circonstances particulières peuvent conduire à l'exercice exclusif de cette autorité par un seul parent : décès de l'autre parent, retrait de l'autorité parentale par décision judiciaire, ou absence de reconnaissance de l'enfant par le second parent. Ce document est nécessaire pour accomplir seul des actes importants de la vie de l'enfant, qui nécessitent habituellement l'accord des deux parents. Il est fréquemment demandé pour l'établissement d'un passeport ou d'une carte d'identité pour le mineur, pour l'inscription scolaire (changement d'école), pour des interventions médicales importantes, ou pour autoriser l'enfant à voyager à l'étranger. Le parent signataire atteste être le seul titulaire des droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant. Il est conseillé de joindre à cette déclaration les justificatifs officiels (acte de décès, jugement, acte de naissance avec filiation unique).
Demande de blocage de compte CCP (Urgence)
Le blocage d'un compte CCP est une mesure de sécurité conservatoire et urgente, destinée à protéger les avoirs du titulaire lorsqu'il existe un risque imminent d'utilisation frauduleuse. Contrairement à la clôture qui est un acte de gestion définitif, le blocage est une action temporaire visant à « geler » les débits. Une fois le compte bloqué, aucune somme ne peut en sortir (ni par chèque, ni par carte, ni par virement), mais il reste généralement possible de le créditer (recevoir des salaires ou versements). Quand utiliser ce modèle ? Ce courrier doit être utilisé dans les situations critiques suivantes : Perte ou vol du chéquier : Pour éviter qu'un tiers n'imite votre signature. Suspicion de fraude : Si vous remarquez des mouvements suspects sur votre relevé ou si vos accès internet ont été compromis. Litige familial ou commercial : En attendant une décision de justice. Procédure et régularisation Le dépôt de cette demande au guichet provoque la mise en opposition immédiate du compte. Cependant, il ne s'agit que d'une première étape. Si le blocage fait suite à un vol ou une fraude, il doit impérativement être accompagné ou suivi d'un dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Le récépissé de cette plainte sera souvent exigé par Algérie Poste pour maintenir le blocage ou, plus tard, pour instruire un dossier de remboursement. Pour débloquer la situation (réactiver le compte), le titulaire devra se présenter en personne avec une mainlevée ou une demande écrite de levée d'opposition une fois le danger écarté.
Demande de blocage de puce (Suite vol ou perte - Suspension)
Le vol ou la perte d'un téléphone portable est une situation stressante qui nécessite une réaction rapide pour sécuriser vos données et votre ligne téléphonique. La priorité absolue est de demander la suspension (blocage) de votre carte SIM auprès de votre opérateur (Mobilis, Djezzy ou Ooredoo) afin d'empêcher toute utilisation frauduleuse de votre abonnement (appels surtaxés, consommation de data, usurpation d'identité). Si un appel au service client permet souvent un blocage provisoire, une confirmation écrite en agence est indispensable pour obtenir une nouvelle carte SIM (duplicata) tout en gardant votre numéro. Pourquoi utiliser ce modèle de lettre ? Ce document est une demande officielle de suspension de ligne. Elle est utile pour : L'opérateur : Elle formalise votre demande et justifie votre identité. C'est une pièce nécessaire pour le dossier de remplacement de la puce. Les autorités : En cas de vol, cette lettre, accompagnée de l'accusé de réception, peut compléter votre dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. La banque : Si votre téléphone est lié à des services bancaires (SMS de confirmation), prouver que vous avez bloqué la ligne peut vous protéger en cas de fraude. Que faire après ? Une fois cette lettre remise à l'agence commerciale : Votre ancienne puce sera définitivement désactivée. Vous pourrez demander immédiatement une nouvelle carte SIM (payante, environ 100 à 200 DA) qui reprendra votre ancien numéro et votre solde de crédit éventuel. Si vous avez aussi perdu le téléphone, pensez à communiquer le numéro IMEI de l'appareil aux services de police pour le faire bloquer sur le réseau national.
Demande de branchement au réseau d'assainissement
La demande de branchement au réseau d'assainissement est une démarche sanitaire et environnementale obligatoire pour toute nouvelle construction située dans une zone desservie par le réseau public d'égouts. Elle consiste à relier les évacuations des eaux usées (toilettes, cuisine, salle de bain) et parfois des eaux pluviales de votre habitation vers le collecteur principal géré par l'Office National de l'Assainissement (ONA) ou la société des eaux locale (SEAAL). Enjeux sanitaires et légaux Le raccordement est indispensable pour obtenir le certificat de conformité de votre habitation. Il est interdit de rejeter des eaux usées dans la nature, dans la rue ou dans des fosses septiques non réglementaires en milieu urbain. Le non-raccordement expose le propriétaire à des sanctions et à des risques sanitaires graves. Cette demande permet d'officialiser votre situation et d'obtenir l'autorisation de percer la voie publique si nécessaire pour poser les tuyaux de raccordement. Constitution du dossier Pour effectuer ce branchement, vous devez fournir la preuve de propriété et les plans de l'habitation. Les services de l'assainissement étudieront la pente, le diamètre des buses nécessaires et le point de piquage sur le réseau. Les travaux de raccordement, depuis la sortie de votre maison jusqu'au regard public, sont à votre charge financière, mais doivent être supervisés ou validés par les services compétents pour garantir l'étanchéité et le bon écoulement des fluides.
Déclaration sur l'honneur de cessation d'activité
Comprendre la déclaration de cessation d'activité La déclaration sur l'honneur de cessation d'activité est un document formel qui sert à prouver l'arrêt définitif de votre vie professionnelle ou d'une activité spécifique à une date donnée. Contrairement à une simple déclaration de non-activité (qui constate un état présent), ce document marque une rupture temporelle précise : "avant je travaillais, depuis telle date, je ne travaille plus". Dans quelles situations utiliser ce document ? Ce justificatif est crucial dans plusieurs scénarios de la vie administrative : Départ à la retraite : C'est l'usage le plus fréquent. Les caisses de retraite (CARSAT, Agirc-Arrco, etc.) exigent souvent cette attestation pour liquider vos droits et commencer à verser votre pension. Elle certifie que vous n'avez plus de revenus professionnels, condition souvent requise pour percevoir une pension complète. Fermeture d'entreprise (Auto-entrepreneur / Indépendant) : Si vous étiez à votre compte et que vous avez radié votre entreprise, certains organismes (RSI, URSSAF) ou bailleurs peuvent vous demander une attestation sur l'honneur confirmant que vous ne générez plus de chiffre d'affaires, en complément du certificat de radiation officiel. Changement de statut social : Par exemple, pour devenir ayant-droit d'un conjoint, ou pour basculer vers des aides sociales conditionnées à l'absence de revenus d'activité (comme le Minimum Vieillesse ou l'ASPA). Perte d'emploi non indemnisée : Si vous avez démissionné ou terminé un contrat sans droit au chômage immédiat, cette attestation peut servir à justifier votre situation auprès de la CAF ou de la Sécurité Sociale. L'importance de la date exacte La mention de la date précise de cessation est l'élément central de ce document. C'est à partir de ce jour que vos droits changent (ouverture de droits à la retraite, fin de cotisations, début d'éligibilité à certaines aides). Une erreur de date peut entraîner des retards de paiement, des demandes de remboursement de trop-perçus, ou des trous dans votre couverture sociale. En utilisant notre générateur, vous vous assurez de produire un document clair, daté et signé, respectant les formes requises par l'administration française pour traiter votre dossier sans délai.
Demande de changement d'adresse (Dossier CCP)
Maintenir son adresse postale à jour auprès d'Algérie Poste n'est pas qu'une simple formalité, c'est une condition essentielle au bon fonctionnement de votre compte. Une adresse erronée ou obsolète entraîne des retours de courrier (carnets de chèques, cartes renouvelées, codes secrets, avis de crédit) avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée », ce qui peut parfois conduire au blocage préventif du compte par les services postaux. Ce formulaire permet de notifier officiellement votre changement de résidence au centre des chèques postaux. Justificatifs obligatoires Pour prévenir les tentatives de détournement de courrier par des tiers malveillants, Algérie Poste exige des preuves solides pour valider un changement d'adresse. Votre demande doit être accompagnée : D'un Certificat de Résidence de moins de 3 mois délivré par l'APC de votre nouveau lieu d'habitation. D'une copie de votre pièce d'identité biométrique. Impact du changement La mise à jour de l'adresse dans le système central n'est pas toujours immédiate et peut prendre quelques semaines. Si vous attendez un courrier urgent (comme une carte Edahabia commandée récemment), il est conseillé de surveiller le courrier à l'ancienne adresse si possible ou de signaler le changement directement au facteur de votre ancien quartier.
Déclaration sur l'honneur de changement d'adresse
Cette déclaration sur l'honneur a pour objet de notifier officiellement un changement de domicile aux administrations ou organismes privés (banque, assurance, employeur) lorsqu'un justificatif de domicile à la nouvelle adresse n'est pas encore disponible (par exemple, juste après un déménagement, avant la réception des premières factures). Elle permet d'assurer la continuité de la réception du courrier et le maintien des droits sociaux liés à la résidence. Le Code de la route impose notamment de faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation (carte grise) dans un délai d'un mois après le déménagement, sous peine d'amende. Cette attestation permet de certifier la date effective du déménagement et la nouvelle adresse de résidence principale. Elle doit mentionner l'ancienne et la nouvelle adresse, ainsi que la date du déménagement.
Demande de changement de numéro (Algérie Télécom)
Le changement de numéro de téléphone fixe est une procédure spécifique offerte par Algérie Télécom pour répondre à des besoins de confidentialité ou de sécurité. Contrairement à une résiliation suivie d'un réabonnement, cette démarche permet de conserver la continuité de votre dossier administratif et de votre abonnement internet (si la ligne support reste physiquement la même), tout en modifiant l'identifiant public d'appel. C'est une solution souvent privilégiée par les personnes victimes de harcèlement téléphonique ou souhaitant simplement repartir à zéro pour des raisons personnelles. Conditions et Frais Ce service n'est pas gratuit et est soumis à certaines conditions techniques : Faisabilité : Le changement dépend de la disponibilité des numéros dans le commutateur de votre zone géographique. Coût : Des frais de changement de numéro seront appliqués sur votre prochaine facture téléphonique. Il est conseillé de se renseigner en agence sur le tarif en vigueur. Annuaire : Profitez de cette demande pour préciser si vous souhaitez apparaître ou non dans l'annuaire public (Liste Rouge). Structure de la lettre Notre modèle de lettre est conçu pour exposer clairement votre requête au Chef d'Agence Commerciale. Il précise que vous êtes titulaire de la ligne actuelle et que vous acceptez les frais inhérents à l'opération. En cas de harcèlement, il n'est pas nécessaire de détailler les événements dans la lettre administrative, mais vous pouvez mentionner "raisons personnelles" ou "nuisances téléphoniques" comme motif. Une fois la demande déposée, le changement est généralement effectif sous 24 à 48 heures, et vous recevrez votre nouveau numéro directement au guichet ou par courrier.
Demande de changement de puissance compteur (Sonelgaz)
La demande de changement de puissance du compteur électrique est une démarche technique destinée à adapter la capacité de votre installation électrique à vos besoins réels de consommation. Cette demande peut concerner soit une augmentation de puissance (renforcement), soit une diminution (réduction), en fonction de l'évolution de votre foyer et de vos équipements électroménagers. Quand utiliser ce document ? Vous devez utiliser ce modèle si vous installez de nouveaux appareils énergivores (climatiseurs puissants, chauffage électrique, machines industrielles) et que vous constatez que votre disjoncteur saute fréquemment (disjonction). Cela signifie que la puissance souscrite (par exemple 6 kW) est insuffisante. Inversement, si vous occupez un grand local dont vous n'utilisez qu'une petite partie, réduire la puissance peut vous permettre de payer une prime fixe moins élevée sur votre facture. Implications financières Il est important de savoir que le changement de puissance n'est pas une simple opération administrative. Il implique souvent le remplacement du disjoncteur principal, voire du compteur lui-même. Ces interventions techniques sont facturées par Sonelgaz. De plus, passer à une puissance supérieure peut modifier votre tranche tarifaire. Ce courrier formalise votre demande et votre acceptation de principe pour couvrir les frais techniques engendrés par cette modification.
Demande de clôture de compte CCP
La clôture d'un Compte Courant Postal (CCP) auprès d'Algérie Poste est une démarche administrative formelle et définitive qui met fin à la relation contractuelle entre le client et l'établissement financier. Contrairement à une simple mise en sommeil ou à une inactivité prolongée, la clôture entraîne la suppression totale du compte du système, l'arrêt de tous les services associés (carte Edahabia, carnet de chèques, alertes SMS) et la désactivation de l'accès à la plateforme BaridiMob. Cette procédure est généralement entreprise lors d'un départ définitif à l'étranger, d'un changement de banque principale, ou dans le cadre de la gestion d'une succession. Conditions préalables et préparation Avant d'entamer cette procédure, le titulaire doit s'assurer que toutes les opérations en cours sont finalisées. Il est impératif de vérifier qu'aucun chèque émis n'est encore en circulation (non débité), car la présentation d'un chèque sur un compte clôturé entraînera un rejet pour « compte clos », susceptible de provoquer une interdiction bancaire. De même, tous les prélèvements automatiques (factures d'électricité, abonnements) doivent être annulés ou transférés vers un autre compte au préalable. La procédure au guichet La demande de clôture ne peut se faire qu'en présentiel au bureau de poste détenteur du compte (celui indiqué sur le relevé d'identité postale - RIP). Le client doit se munir de : La présente demande manuscrite signée. Une pièce d'identité biométrique en cours de validité. Tous les moyens de paiement en sa possession (chéquier entamé ou neuf, carte monétique Edahabia), qui seront remis au guichetier pour destruction immédiate. Récupération du solde Lors de la clôture, s'il reste de l'argent sur le compte (solde créditeur), deux options s'offrent au client : le retrait immédiat en espèces au guichet (vidage de compte) ou le virement du solde vers un autre compte bancaire ou postal. Dans ce dernier cas, un RIB du compte destinataire devra être joint au dossier. Si le compte présente un solde débiteur (négatif), le client devra impérativement régulariser la situation en versant la somme due avant que la clôture ne soit validée.
Contestation de facture téléphonique
Recevoir une facture téléphonique ou internet avec un montant exorbitant est une expérience désagréable, souvent due à des erreurs techniques, des services surtaxés activés par inadvertance, ou des frais de roaming (étranger) mal compris. Si vous constatez une anomalie sur votre facture (Algérie Télécom, Mobilis, Djezzy ou Ooredoo), il ne faut pas ignorer le problème. La contestation doit se faire de manière formelle et écrite. Un simple appel au service client ne suffit généralement pas à bloquer le prélèvement ou à obtenir un remboursement rapide. Ce modèle de lettre de réclamation est votre outil principal pour faire valoir vos droits. Analyser votre facture avant de contester Avant de remplir ce modèle, examinez votre facture détaillée : Hors forfait : Vérifiez si des appels vers des numéros spéciaux ou à l'international ont été passés. Services tiers : Regardez si des abonnements à des jeux ou des sonneries ont été souscrits (souvent par erreur via des bannières publicitaires). Erreur de l'opérateur : Il arrive que des forfaits soient facturés en double ou que des remises promises ne soient pas appliquées. Comment rédiger la contestation ? Ce formulaire génère une lettre adressée au Service Réclamations. Vous devez y indiquer clairement : Le numéro de la ligne concernée. Le montant exact contesté (ou le montant total de la facture). La raison de la contestation (montant inhabituel, erreur technique, forfait non appliqué). Une fois signée, envoyez cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-la en main propre contre décharge au niveau de l'agence commerciale (ACTEL ou boutique opérateur). Cela suspend théoriquement l'exigibilité de la somme contestée le temps de l'enquête (selon les CGV), ou du moins, cela date votre désaccord officiel.
Déclaration sur l'honneur de vie commune (Concubinage)
Cette déclaration sur l'honneur de vie commune, communément appelée attestation de concubinage, est un document officiel et juridique permettant de certifier que deux personnes vivent ensemble sous le même toit de manière stable, continue et notoire, sans être liées par les liens du mariage ou d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS). En droit français, le concubinage est défini par l'article 515-8 du Code civil comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Ce document est indispensable pour effectuer de nombreuses démarches administratives et sociales. Il est fréquemment requis par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour le calcul des aides au logement (APL) ou des prestations familiales, car les revenus du concubin sont pris en compte dans le calcul du foyer. Il est également demandé par la Sécurité Sociale ou les mutuelles d'entreprise pour permettre le rattachement du concubin en tant qu'ayant droit, sous certaines conditions. De plus, cette attestation peut servir de justificatif pour obtenir certains avantages liés à la vie de couple, tels que la carte de famille nombreuse à la SNCF, ou pour justifier d'une situation maritale auprès des bailleurs lors de la recherche d'un logement commun. Contrairement au mariage, le concubinage ne crée pas d'obligations légales de fidélité ou de secours entre les partenaires, mais la déclaration de vie commune engage la responsabilité des signataires. Toute fausse déclaration sur l'honneur, notamment pour percevoir indûment des aides sociales (comme l'Allocation de Soutien Familial ou le RSA majoré pour parent isolé), constitue une fraude et expose les auteurs à des sanctions pénales (faux et usage de faux) ainsi qu'au remboursement des sommes perçues.
Demande de branchement électrique (Nouvelle construction)
La demande de branchement électrique est l'étape fondamentale pour raccorder une nouvelle construction (maison individuelle, local commercial ou immeuble) au réseau public de distribution d'électricité géré par Sonelgaz. Contrairement à une simple mise en service, il s'agit ici de travaux de raccordement physique nécessitant souvent l'extension du réseau ou la création d'un point de livraison d'énergie. Pièces à fournir et conditions Pour que cette demande soit recevable, elle doit impérativement être accompagnée de documents officiels prouvant la légalité de la construction, notamment le Permis de Construire ou un acte de propriété valide. Sonelgaz exige ces documents pour lutter contre les constructions illicites et assurer la sécurité des installations. Ce modèle de lettre sert de couverture à votre dossier technique qui inclura également les plans de situation et de masse visés par l'APC. Déroulement de la prestation Suite au dépôt de cette demande, une équipe technique effectuera une visite sur le terrain pour déterminer le point de raccordement le plus proche (poteau électrique ou niche). Un devis estimatif des travaux de branchement vous sera ensuite remis. Ce n'est qu'après le paiement de ce devis et la réalisation des travaux que la pose du compteur et la mise en service pourront être effectuées. Ce document est donc le point de départ indispensable pour électrifier votre nouveau bien immobilier.
Demande de carnet de chèques (Formulaire CH1)
Malgré l'essor de la carte monétique, le carnet de chèques (ou chéquier) reste un instrument incontournable pour les usagers d'Algérie Poste, notamment pour les retraits de sommes importantes au guichet (au-delà des plafonds de la carte) ou pour le paiement de certaines transactions administratives. En principe, chaque chéquier contient un formulaire de renouvellement automatique (intercalaire CH1) à remplir et déposer. Cependant, en cas de perte de ce formulaire, d'oubli, ou de besoin anticipé, cette demande manuscrite est nécessaire pour commander un nouveau carnet. Options de commande Lors de votre demande, vous pouvez préciser le type de chèques souhaité, bien que le standard soit le plus courant : Chèques barrés (non endossables) : C'est la norme de sécurité. Ils ne peuvent être payés que sur un compte bancaire ou postal, sauf pour le titulaire lui-même qui peut retirer des espèces. Chèques non barrés : Plus rares, ils permettent le paiement en espèces à un tiers bénéficiaire, mais présentent un risque accru en cas de perte. Réception Pour des raisons de sécurité évidentes, il est fortement recommandé de choisir l'option de retrait au guichet de votre bureau de poste habituel plutôt que l'envoi à domicile. N'oubliez pas que le carnet de chèques ne peut être remis qu'au titulaire du compte en personne, muni de sa pièce d'identité et de son ancienne carte de chèques s'il en possède une.
Demande de code secret (Oubli code CCP ou Carte)
La gestion d'un compte CCP moderne nécessite l'utilisation de plusieurs codes confidentiels distincts, dont la perte ou l'oubli est fréquent. Ce formulaire permet de solliciter la réédition (réimpression) de ces sésames indispensables. Il est important de bien préciser dans la demande de quel code il s'agit, car les procédures techniques diffèrent : Le Code Internet (E-CCP) : Il permet de consulter le solde et l'historique sur le site eccp.poste.dz. Sa réédition est généralement rapide et le nouveau code peut parfois être remis directement au guichet sous pli sécurisé. Le Code PIN (Carte Edahabia) : C'est le code à 4 chiffres pour les retraits et paiements. Pour des raisons de sécurité, Algérie Poste ne connaît pas votre code actuel. En cas d'oubli, une procédure de « Pin Mailer » est lancée pour générer un nouveau code qui sera envoyé par courrier postal, ce qui prend plus de temps. Précautions d'usage Ne confondez pas ces codes avec le mot de passe de l'application BaridiMob (qui peut être réinitialisé en ligne). Cette demande écrite concerne les accès « physiques » ou racine du compte. Lors du dépôt de la demande, votre présence physique est obligatoire muni d'une pièce d'identité ; aucune procuration n'est acceptée pour la délivrance de codes secrets afin d'éviter les usurpations d'accès.
Demande de compteur individuel (Séparation de compteur)
La demande de compteur individuel est une requête technique adressée aux services de Sonelgaz visant à séparer l'alimentation électrique d'un logement qui partage actuellement son raccordement avec d'autres habitations. Cette situation est fréquente dans les anciennes constructions familiales, les villas divisées en appartements, ou les extensions de propriété où un seul compteur enregistre la consommation globale de plusieurs foyers. Avantages de la séparation L'installation d'un compteur individuel est primordiale pour garantir l'autonomie de gestion de chaque foyer. Elle permet d'éviter les conflits récurrents liés à la répartition du paiement de la facture globale, souvent source de tensions entre voisins ou membres d'une même famille. De plus, avoir son propre compteur permet de bénéficier des tranches de tarification sociale (première tranche) qui sont souvent dépassées rapidement sur un compteur commun, entraînant une facturation au prix fort. Détails techniques En soumettant cette demande, vous initiez une procédure qui nécessitera le passage d'un agent technique de Sonelgaz. Celui-ci vérifiera la faisabilité technique de la séparation (accès au réseau, colonne montante, emplacement du nouveau compteur). Il est important de noter que les frais d'installation du nouveau branchement et de pose du compteur seront à la charge du demandeur. Ce document formalise votre engagement et lance le processus d'étude de votre dossier.
Demande de carte Edahabia (Première demande)
La carte Edahabia est l'outil monétique indispensable de la poste algérienne. Elle permet d'effectuer des retraits d'espèces sur tous les distributeurs (GAB/DAB) du réseau postal et interbancaire, de régler des achats via TPE chez les commerçants, et surtout d'accéder aux paiements sur internet (factures, recharges téléphoniques, e-commerce) ainsi qu'à l'application mobile BaridiMob. Bien que la demande se fasse prioritairement en ligne via la plateforme eccp.poste.dz, l'option de la demande manuscrite au guichet reste nécessaire dans certains cas spécifiques. Pourquoi choisir la demande manuscrite ? Ce formulaire est particulièrement utile lorsque : La commande en ligne échoue de manière répétée à cause de bugs techniques ou de données non concordantes. Le client n'a pas accès à internet ou n'est pas à l'aise avec l'outil informatique. Il est nécessaire de mettre à jour le numéro de téléphone associé au compte avant de lancer la fabrication de la carte. Informations clés Le formulaire doit être rempli avec une grande précision. Le numéro de téléphone mobile mentionné est crucial : c'est sur ce numéro que seront envoyés les codes de confirmation (OTP) pour les achats en ligne sécurisés (3D Secure) et les notifications de retrait. L'adresse doit également être exacte pour assurer la bonne réception de la carte et du code confidentiel (PIN), qui sont souvent envoyés séparément ou à récupérer au bureau de poste de rattachement après un délai de 2 à 4 semaines.
Demande d'emploi - Agent de Sécurité
Ce document est un modèle professionnel de demande d'emploi manuscrite pour le poste d' agent de sécurité . Il est spécifiquement conçu pour les candidats souhaitant intégrer une entreprise de gardiennage ou un service de sécurité interne en France. Pourquoi utiliser ce modèle ? Dans le secteur de la sécurité, la rigueur et le respect des procédures commencent dès la lettre de candidature. Ce modèle met en avant : La vigilance et le sérieux : Un ton formel et structuré qui reflète votre professionnalisme. L'expérience terrain : Un espace dédié pour mentionner vos années de pratique ou vos compétences spécifiques (contrôle d'accès, rondes, secourisme). La disponibilité : Une mention claire de votre volonté de rencontrer les recruteurs. Comme pour toute demande manuscrite administrative, ce document doit être imprimé et signé à la main avant d'être remis en main propre ou envoyé par courrier.
Demande d'emploi - Médecin Généraliste
Ce document constitue un modèle de référence hautement professionnel pour la rédaction d'une demande d'emploi manuscrite destinée au poste de médecin généraliste . Dans le secteur de la santé, la première impression est cruciale et commence souvent par la qualité et la clarté de votre correspondance administrative. Ce modèle a été conçu pour répondre aux standards exigeants des recruteurs hospitaliers, des directeurs de cliniques privées et des responsables de centres de santé pluridisciplinaires. Une structure adaptée aux exigences médicales La candidature d'un praticien se doit d'être à la fois rigoureuse sur le plan formel et humaine dans son expression. Ce modèle intègre des sections spécifiques permettant de mettre en relief votre parcours académique, votre expérience clinique et votre spécialisation éventuelle (comme la gériatrie, la pédiatrie ou la médecine d'urgence). Pourquoi choisir ce modèle ? Polyvalence de l'établissement : Que vous postuliez dans un hôpital public , une clinique privée ou un cabinet de groupe , le modèle s'adapte automatiquement grâce à la sélection du type de structure. Professionnalisme accru : Utilise un vocabulaire soutenu et des formules de politesse adaptées au corps médical et à la direction hospitalière. Clarté des informations : Une mise en page aérée qui permet d'identifier immédiatement vos coordonnées, votre titre de docteur en médecine et votre expérience principale. Engagement déontologique : La lettre souligne subtilement votre volonté de contribuer à la qualité des soins et au bien-être des patients au sein d'une équipe pluridisciplinaire. Conseil d'utilisation : Bien que ce système génère un document structuré, n'oubliez pas que pour de nombreux établissements de santé, le caractère manuscrit de la lettre reste un gage d'authenticité et d'effort personnel. Nous vous recommandons donc d'imprimer ce modèle et de le signer à la main , voire de le recopier avec soin sur un papier de qualité si l'établissement le demande expressément.
Demande d'emploi - Microfinance
Ce document est un modèle de référence rigoureux et convaincant pour la rédaction d'une demande d'emploi au sein d'un Établissement de Microfinance (EMF) , d'une banque ou d'une coopérative de crédit. Le secteur de la microfinance exige une combinaison rare de rigueur financière et de sensibilité sociale ; ce modèle a été conçu pour refléter cet équilibre et capter l'attention des responsables des ressources humaines. Une structure valorisant vos compétences financières Que vous postuliez pour un poste d'agent de crédit, de gestionnaire de portefeuille, d'analyste financier ou de chef d'agence, cette lettre structure votre argumentaire autour de la gestion des risques, du développement de la clientèle et de la promotion de l'inclusion financière. Points forts de ce modèle : Adaptabilité institutionnelle : Le modèle s'ajuste que vous cibliez une grande banque de microfinance, une coopérative d'épargne (COOPEC) ou une ONG de microcrédit. Double approche : Il souligne à la fois votre capacité technique (analyse de dossiers, suivi de remboursements) et vos qualités humaines (sens du service, intégrité, écoute). Option Jeune Diplômé : Intègre une formulation spécifique pour ceux qui débutent, transformant l'absence d'expérience en une démonstration de passion pour le secteur. Conformité Administrative : Respecte la mise en page classique de la correspondance formelle utilisée dans les pays francophones (France, Afrique Centrale, Afrique de l'Ouest). Conseil de l'expert : Dans le secteur financier, la confiance est le maître-mot. Assurez-vous d'imprimer ce document sur un papier blanc de qualité et de le signer manuellement . Une lettre bien présentée est le premier indicateur de votre minutie et de votre sens de l'organisation.
Demande Manuscrite ENCG
Ce document constitue un modèle exhaustif de demande manuscrite destiné aux candidats résidant en France souhaitant s'inscrire au concours d'accès aux Écoles Nationales de Commerce et de Gestion (ENCG) au Maroc. La demande manuscrite est une pièce maîtresse du dossier de candidature, permettant d'évaluer non seulement le respect des formalités administratives mais aussi la motivation du candidat. Importance de la demande : Elle formalise votre volonté d'intégrer l'un des réseaux d'écoles les plus prestigieux du Maroc dans le domaine du management et du commerce. Pour un candidat vivant en France, ce document doit refléter une rigueur exemplaire et une clarté absolue sur son parcours académique (Baccalauréat obtenu en France ou au Maroc). Éléments inclus dans ce modèle : Entête professionnelle : Coordonnées complètes incluant l'indicatif téléphonique international (+33) pour la France. Destinataire précis : Identification formelle du Directeur de l'école ciblée (Agadir, Casablanca, Tanger, etc.). Objet de la requête : Candidature claire et précise au concours d'accès. Parcours scolaire : Mention détaillée du type de diplôme, de la série, de l'année d'obtention et de la mention obtenue. Formule de politesse : Utilisation des codes administratifs en vigueur pour une présentation respectueuse. Recommandations pour le candidat : Il est fortement conseillé de relire attentivement le document après génération. Une fois imprimé, le candidat doit impérativement signer le document de sa propre main avant de l'envoyer. Ce modèle est conçu pour s'adapter parfaitement au format A4, assurant une mise en page sobre et professionnelle qui saura retenir l'attention de l'administration.
Déclaration sur l'honneur pour demande de subvention
Associations : L'engagement nécessaire pour les aides publiques Lorsqu'une association sollicite une subvention auprès d'une administration (État, Région, Département, Commune), elle doit remplir le formulaire Cerfa n°12156. Cependant, en complément ou en préambule, une déclaration sur l'honneur signée par le représentant légal est souvent exigée. Que garantit ce document ? En signant cette attestation, le président ou le représentant de l'association certifie : La régularité administrative et fiscale : L'association est à jour de ses cotisations sociales (URSSAF) et de ses impôts. L'exactitude des informations : Le budget prévisionnel, la liste des dirigeants et les statuts fournis sont conformes à la réalité. Le respect du Contrat d'Engagement Républicain : L'association s'engage à respecter les principes de liberté, égalité, fraternité, ne pas remettre en cause la laïcité et ne pas troubler l'ordre public. Le montant des aides reçues (Règle de minimis) : L'association certifie que le montant total des aides publiques reçues sur les 3 derniers exercices ne dépasse pas le plafond européen autorisé (généralement 200 000 €), pour ne pas fausser la concurrence. C'est un document clé pour la transparence financière et la responsabilité des dirigeants associatifs.
Déclaration sur l'honneur de domicile
La déclaration sur l'honneur de domicile est utilisée lorsqu'une personne souhaite certifier de son adresse actuelle, souvent dans des contextes où elle ne peut pas fournir immédiatement un justificatif de domicile classique (facture récente) ou lorsqu'elle est dans une situation particulière (déménagement récent, vie nomade, etc.). Bien qu'elle ne remplace pas toujours un justificatif officiel de type facture EDF ou quittance de loyer, elle peut être acceptée par certaines administrations ou organismes privés pour compléter un dossier ou prouver sa bonne foi en attendant des documents plus probants. Elle diffère de l'attestation d'hébergement car elle est remplie par la personne elle-même pour déclarer son propre lieu de résidence, et non par un tiers. Elle est utile pour déclarer sa résidence fiscale, pour certaines inscriptions (bibliothèques, clubs sportifs), ou lors de la création d'une entreprise individuelle pour justifier de l'adresse de l'exploitant. Le signataire engage sa responsabilité pénale quant à l'exactitude de l'adresse déclarée.
Demande d'échéancier de paiement (Dettes Sonelgaz)
La demande d'échéancier de paiement est une solution amiable proposée aux abonnés rencontrant des difficultés financières pour régler leurs factures d'énergie. Ce document permet de négocier avec l'agence commerciale de Sonelgaz un calendrier de paiement (appelé « facilités de paiement ») afin d'étaler le règlement d'une dette importante sur plusieurs mensualités, évitant ainsi la coupure d'électricité ou de gaz. Conditions d'octroi Cette démarche est particulièrement utile en cas de facture de régularisation très élevée (après une longue période d'estimation) ou suite à un cumul d'impayés dû à une situation personnelle difficile. Généralement, Sonelgaz accepte ces arrangements à condition que l'abonné fasse preuve de bonne foi. Il est souvent demandé de payer une première partie de la somme (un apport initial, souvent 20 à 30%) immédiatement lors de la signature de l'échéancier. Engagement de l'abonné En signant ce courrier et l'accord qui en découlera, vous vous engagez formellement à respecter les dates de paiement fixées pour les arriérés, tout en continuant à régler les nouvelles factures de consommation courante. Le non-respect d'une seule échéance entraîne l'annulation de l'accord et rend la totalité de la dette immédiatement exigible, avec risque de suspension immédiate de l'alimentation en énergie. Ce modèle de lettre est rédigé pour montrer votre volonté de régulariser votre situation.
Déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations
L'engagement de sincérité envers l'administration La déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations est une attestation générique qui accompagne souvent un dossier administratif complexe (demande de bourse, dossier de naturalisation, inscription à un concours, demande de logement). Elle sert de "couverture" juridique pour l'ensemble des pièces et formulaires fournis. Pourquoi signer ce document ? En France, l'administration fonctionne sur le principe de la confiance a priori, mais sanctionne durement le mensonge a posteriori. En signant ce document, vous engagez votre responsabilité pénale sur la véracité de l'ensemble des éléments de votre dossier. Cela permet à l'administration de traiter votre demande plus rapidement sans avoir à vérifier chaque détail immédiatement, tout en se réservant le droit de vous sanctionner pour fraude si une incohérence est découverte plus tard. Contenu et portée Ce document certifie que : Vous n'avez rien omis d'important (revenus cachés, changement de situation familiale non déclaré). Les documents fournis (photocopies, justificatifs) sont authentiques et non falsifiés. Les informations déclarées (adresse, état civil) sont exactes au moment de la signature. C'est un document "parapluie" indispensable pour finaliser de nombreux dossiers administratifs.
Déclaration sur l'honneur de l'exactitude des revenus
Attestation d'exactitude des revenus : Pour qui et pourquoi ? La déclaration sur l'honneur de l'exactitude des revenus est un document juridique par lequel vous confirmez que les montants déclarés (sur votre avis d'imposition, vos fiches de paie ou vos déclarations sociales) correspondent bien à la réalité de vos ressources. Ce document est une garantie supplémentaire demandée par les organismes qui n'ont pas accès direct à vos données fiscales en temps réel ou qui souhaitent engager votre responsabilité. Utilisation courante Banques et organismes de crédit : Lors d'une demande de prêt immobilier ou de crédit à la consommation, la banque peut demander cette attestation, surtout pour les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs ou les professions libérales dont les revenus peuvent être variables et complexes à vérifier instantanément. Agences immobilières et bailleurs : Pour constituer un dossier de location, il peut être demandé de certifier vos revenus, surtout si vos avis d'imposition (N-1 ou N-2) ne reflètent plus votre situation actuelle (augmentation ou baisse de salaire récente). Organismes sociaux (CAF, MSA) : Lors d'un contrôle ou d'une demande d'aide sous conditions de ressources, si les justificatifs fournis semblent incomplets ou contradictoires. Fisc (Administration fiscale) : Dans le cadre d'une demande gracieuse ou d'une explication sur des revenus exceptionnels. Ce que vous risquez en cas de mensonge Mentir sur ses revenus pour obtenir un crédit, une location ou une aide sociale est une fraude. Si vous déclarez des revenus supérieurs à la réalité pour obtenir un prêt ("gonfler ses revenus"), vous risquez d'être poursuivi pour "faux et usage de faux" et "escroquerie". Si vous déclarez des revenus inférieurs pour obtenir des aides, vous devrez rembourser les sommes et payer des pénalités. Cette attestation sert de preuve que vous avez affirmé ces chiffres en toute connaissance de cause, rendant la défense "c'était une erreur" difficilement recevable.
Déclaration sur l'honneur d'hébergement
La déclaration sur l'honneur d'hébergement, souvent appelée attestation d'hébergement, est un document essentiel pour les personnes ne disposant pas de justificatif de domicile à leur propre nom. Conformément à la législation française, toute personne majeure résidant gratuitement chez un tiers (parent, ami, ou autre) doit fournir ce document pour prouver sa domiciliation. Cette attestation est cruciale pour de nombreuses démarches administratives telles que la demande ou le renouvellement d'une Carte Nationale d'Identité (CNI) ou d'un Passeport, l'ouverture d'un compte bancaire, l'inscription sur les listes électorales, ou encore l'accès aux prestations sociales (CAF, Pôle Emploi). Pour être valide, elle doit être rédigée et signée par la personne qui héberge (l'hébergeant), certifiant que l'hébergé réside effectivement à son domicile depuis plus de 3 mois. Elle doit généralement être accompagnée de la pièce d'identité de l'hébergeant et d'un justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité, quittance de loyer) à son nom. Il est important de noter que l'hébergement à titre gratuit se distingue de la sous-location ; aucune contrepartie financière ne doit être exigée. Toute fausse déclaration expose l'hébergeant et l'hébergé à des sanctions pénales pour faux et usage de faux, conformément à l'article 441-7 du Code pénal.
Lettre de motivation simple (Tous emplois)
La lettre de motivation , également appelée lettre d'accompagnement, reste un élément pivot du dossier de candidature en France. Que vous postuliez pour un premier emploi, une reconversion ou un poste à haute responsabilité, elle permet d'humaniser votre CV et de démontrer que vous avez compris les besoins de l'entreprise. Ce modèle est conçu pour s'adapter à n'importe quel secteur d'activité (commerce, industrie, services, administration) en mettant l'accent sur votre enthousiasme et votre rigueur. La structure gagnante : le concept "Vous-Moi-Nous" Une lettre efficace en France suit généralement une logique tripartite reconnue par les recruteurs : Le "Vous" : Pourquoi cette entreprise ? Il s'agit de montrer que vous connaissez la société (ses valeurs, son actualité) et que votre intérêt est authentique. Le "Moi" : Que pouvez-vous apporter ? C'est ici que vous liez vos compétences techniques et vos qualités humaines (soft skills) aux exigences du poste. Le "Nous" : Que ferez-vous ensemble ? Projetez-vous dans une collaboration future réussie. Conseils pour maximiser vos chances : Pour qu'une lettre de motivation soit percutante, elle ne doit pas simplement répéter votre CV. Elle doit expliquer pourquoi vous avez fait ces choix et comment vos expériences passées feront de vous un collaborateur précieux. Utilisez des verbes d'action et soyez précis. Par exemple, au lieu de dire "je suis dynamique", préférez mentionner une situation où votre dynamisme a permis de résoudre un problème. Enfin, n'oubliez pas que l'orthographe et la mise en page sont les premiers indicateurs de votre sérieux. Ce modèle génère un document structuré selon les normes AFNOR de la correspondance française, avec les coordonnées, l'objet et les formules de politesse de rigueur (comme la célèbre formule finale demandant un entretien). Une fois générée, relisez-la attentivement et n'hésitez pas à y ajouter une touche personnelle qui fera la différence face à un recruteur qui reçoit des dizaines de candidatures par jour.
Lettre de motivation - Candidature spontanée
La candidature spontanée est une démarche proactive très appréciée des recruteurs en France. Contrairement à la réponse à une offre, elle démontre votre intérêt spécifique pour l'entreprise et votre capacité d'initiative. Ce modèle est conçu pour vous aider à proposer vos services même en l'absence de poste vacant affiché. Pourquoi faire une candidature spontanée ? Moins de concurrence : Vous ne vous battez pas contre des centaines de réponses à une annonce. Preuve d'intérêt : Vous montrez que vous avez choisi cette entreprise pour ses valeurs ou son expertise. Le "marché caché" : De nombreux recrutements se font avant même que l'annonce ne soit publiée. Conseils de personnalisation : Pour réussir, votre lettre doit prouver que vous connaissez la structure. Si vous postulez dans un hôpital , parlez de la qualité des soins ; pour une mairie , évoquez le service public ; pour une entreprise , mentionnez ses derniers succès ou produits. Ce modèle adapte automatiquement le vocabulaire (votre établissement, votre administration, etc.) selon votre choix. Assurez-vous de bien détailler vos atouts majeurs dans le champ prévu à cet effet afin de donner envie au recruteur de consulter votre CV joint.
Demande de levée de blocage CCP
La levée de blocage est l'acte administratif par lequel un titulaire de compte CCP demande à Algérie Poste de rétablir le fonctionnement normal de son compte, précédemment gelé. Un compte peut être bloqué pour diverses raisons : une demande volontaire du client (suite à une perte de chéquier finalement retrouvé), une décision de l'administration postale (dossier incomplet, absence de mouvement pendant une longue période qualifiée de compte dormant), ou une saisie judiciaire (avis à tiers détenteur) qui a été réglée. Conditions de réactivation Cette lettre vise à officialiser la demande de réouverture des droits de débit. Elle ne sera acceptée que si la cause initiale du blocage a disparu. Par exemple : Compte dormant : Si le compte a été bloqué pour inactivité, le titulaire doit prouver son existence physique en se présentant au guichet avec sa pièce d'identité et ce courrier. Un versement symbolique est souvent demandé pour relancer les écritures comptables. Opposition volontaire : Si vous aviez bloqué le compte par précaution, vous devez certifier par écrit que le risque est écarté (retrait de plainte ou retrouvailles des moyens de paiement). Traitement de la demande La levée de blocage n'est pas toujours instantanée. Selon la nature de l'opposition (locale ou nationale), la demande peut nécessiter une validation par le centre régional des chèques postaux. Il est conseillé de joindre à cette lettre une copie de la pièce d'identité et, le cas échéant, tout document justifiant la régularisation de la situation (mainlevée de justice, jugement, etc.).
Déclaration sur l'honneur de non-activité ou de non-emploi
Qu'est-ce que l'attestation sur l'honneur de non-activité ? La déclaration sur l'honneur de non-activité , également appelée attestation de non-emploi, est un document administratif officiel par lequel une personne certifie qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle rémunérée à la date de la signature. Ce document revêt une importance capitale dans de nombreuses démarches administratives et sociales en France. Pourquoi ce document est-il demandé ? Les administrations et organismes sociaux ont besoin de vérifier votre situation professionnelle pour calculer vos droits ou déterminer votre éligibilité à certaines aides. Ce document est fréquemment exigé par : La CAF (Caisse d'Allocations Familiales) : Pour le calcul du RSA (Revenu de Solidarité Active), de la Prime d'activité (ou plutôt son absence), ou pour vérifier les droits aux aides au logement (APL). Pôle Emploi (France Travail) : Pour justifier de périodes d'inactivité lors de l'inscription ou pour le calcul des droits au chômage si des périodes manquent dans votre dossier. La Sécurité Sociale (CPAM) : Pour l'affiliation au régime général sur critère de résidence (PUMA) ou pour le rattachement en tant qu'ayant droit (bien que ce statut soit en voie de disparition pour les adultes). Les Mutuelles et Assurances : Pour bénéficier de tarifs préférentiels ou pour la portabilité des droits d'un conjoint. Les Banques : Parfois demandé lors de l'ouverture d'un compte ou d'une demande de prêt pour évaluer la situation financière globale du foyer. Conséquences juridiques et engagement Signer une telle déclaration n'est pas un acte anodin. En vertu de l'article 441-7 du Code pénal, toute fausse déclaration ou usage de faux est passible de sanctions lourdes (jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende). En déclarant ne pas travailler, vous vous engagez à ne percevoir aucun salaire, traitement, ou revenu issu d'une activité non salariée (auto-entrepreneur, freelance, etc.) à la date indiquée. Si votre situation change (reprise d'emploi, même pour une courte mission), vous avez l'obligation légale d'en informer immédiatement les organismes concernés pour éviter tout trop-perçu qui vous serait réclamé ultérieurement. Ce modèle pré-rempli vous permet de générer un document conforme aux exigences administratives, incluant toutes les mentions obligatoires pour garantir sa validité.
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation
L'attestation de non-condamnation : Clé de la création d'entreprise La déclaration sur l'honneur de non-condamnation est un document obligatoire pour toute personne souhaitant exercer des fonctions de direction dans une entreprise (gérant, président, administrateur) ou s'inscrire comme commerçant ou auto-entrepreneur. Elle est exigée par le Greffe du Tribunal de Commerce lors de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cadre légal (Article A. 123-51 du Code de commerce) Le juge commis à la surveillance du RCS doit vérifier que le futur dirigeant n'a pas fait l'objet de condamnations interdisant l'exercice d'une activité commerciale. Bien que le juge vérifie lui-même le casier judiciaire (bulletin n°2), il exige au préalable cette déclaration sur l'honneur du demandeur. Elle sert à responsabiliser le déclarant. Que certifiez-vous exactement ? En signant ce document, vous attestez deux choses principales : Absence de condamnation pénale : Vous n'avez pas été condamné pour des crimes ou délits (vol, escroquerie, abus de confiance, etc.) qui entraîneraient une interdiction de gérer. Absence de sanction civile ou administrative : Vous n'avez pas fait l'objet d'une faillite personnelle ou d'une mesure d'interdiction de gérer prononcée par un tribunal de commerce suite à la gestion défaillante d'une précédente entreprise. Mentions obligatoires Ce document doit impérativement contenir vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que les noms et prénoms de vos parents (filiation complète), car c'est grâce à ces informations que le greffier vérifiera votre casier judiciaire. Oublier la filiation rend le document irrecevable et bloquera votre immatriculation (Kbis).
Déclaration sur l'honneur de non-cumul de prestations
Déclaration de non-cumul de prestations : Pourquoi est-ce nécessaire ? La déclaration sur l'honneur de non-cumul de prestations est un document exigé par les organismes de protection sociale (CAF, CPAM, Mutualité Sociale Agricole, Pôle Emploi) pour lutter contre la fraude sociale et les versements indus. En France, la loi interdit souvent de percevoir simultanément plusieurs aides ayant le même objet, ou de percevoir la même aide de deux caisses différentes. Cas d'usage fréquents Vous aurez besoin de ce document dans les situations suivantes : Allocations familiales : Pour certifier que vous ne touchez pas déjà des allocations familiales pour les mêmes enfants auprès d'une autre caisse (par exemple, si l'autre parent dépend d'un régime spécial ou travaille à l'étranger). Chômage et Activité : Pour attester que vous ne cumulez pas intégralement des allocations chômage avec une activité à temps plein non déclarée, ou avec des indemnités journalières de sécurité sociale (maladie). Étudiants et Aides au logement : Pour confirmer que vous ne percevez pas d'aide au logement (APL) pour un autre appartement (seule la résidence principale est éligible). Situations internationales : Si vous avez travaillé ou vécu à l'étranger, l'organisme français voudra s'assurer que vous ne continuez pas de percevoir des prestations équivalentes de votre ancien pays de résidence (chômage, allocations familiales étrangères). Le risque de trop-perçu Signer cette déclaration engage votre responsabilité. Si l'administration découvre ultérieurement un cumul interdit (grâce aux échanges de données automatisés entre organismes), vous devrez rembourser l'intégralité des sommes perçues à tort (le "trop-perçu"). Dans les cas de fraude avérée, des pénalités financières s'ajoutent au remboursement. Ce modèle de lettre vous permet de certifier votre situation en toute clarté pour débloquer vos droits rapidement.
Déclaration sur l'honneur de non-détention de document
Prouver que l'on n'a pas ce que l'on n'a pas La déclaration sur l'honneur de non-détention de document est un acte administratif un peu particulier qui sert à prouver... une absence. Il arrive que l'administration vous demande de restituer un document (ancien passeport, ancien permis, carte de séjour périmée) pour vous en délivrer un nouveau. Si vous ne possédez plus ce document (perdu, détruit, jamais reçu, ou volé sans plainte), vous vous retrouvez dans une impasse. Situations courantes Renouvellement de passeport : Vous demandez un nouveau passeport mais vous ne pouvez pas présenter l'ancien (car vous l'avez égaré chez vous). L'administration exige alors une attestation de non-détention pour s'assurer que vous n'aurez pas deux passeports valides en circulation. Titre de séjour : Lors de la remise d'un titre de séjour, la préfecture demande souvent l'ancien titre. S'il est perdu, cette attestation est requise. Carte Grise (Certificat d'immatriculation) : En cas de perte de la carte grise, pour obtenir un duplicata, il faut certifier ne plus être en possession de l'original. Ce document permet de débloquer la procédure administrative en certifiant officiellement que vous ne détenez pas la pièce demandée, transférant ainsi la responsabilité de son annulation vers l'administration.
Déclaration de non-engagement dans les liens du mariage
Attestation de célibat ou de non-remariage La déclaration de non-engagement dans les liens du mariage est un document juridique qui certifie que vous êtes libre de tout engagement matrimonial (ni marié, ni pacsé) à la date de signature. Usages courants Mariage ou PACS : C'est l'usage le plus fréquent. Pour se marier en France ou à l'étranger, l'officier d'état civil doit s'assurer que vous n'êtes pas déjà marié (la bigamie étant interdite). Cette attestation est souvent demandée en complément d'un extrait d'acte de naissance récent. Visas et regroupement familial : Pour prouver votre statut de célibataire lors d'une demande de visa (par exemple pour rejoindre un futur conjoint) ou pour prouver que vous n'avez pas d'attaches familiales (conjoint) dans votre pays d'origine qui pourraient empêcher votre immigration. Achat immobilier : Le notaire peut demander ce document pour clarifier votre régime matrimonial (ou son absence) et déterminer comment le bien sera possédé et transmis. Ce document est une déclaration sur l'honneur. Mentir sur sa situation matrimoniale pour contracter un nouveau mariage est un délit grave entraînant la nullité du mariage et des sanctions pénales.
Déclaration de non-exercice d'activité pendant un arrêt
Arrêt maladie et obligations : La déclaration de non-activité Lorsque vous êtes en arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident du travail, le Code de la Sécurité Sociale vous interdit formellement d'exercer toute activité non autorisée. La déclaration sur l'honneur de non-exercice d'activité est un document par lequel vous confirmez respecter cette obligation. Pourquoi est-ce important ? Le versement des Indemnités Journalières (IJ) par la Sécurité Sociale est conditionné au repos complet. Si vous travaillez (même à temps partiel, même pour un autre employeur, ou même bénévolement dans des conditions assimilables à du travail) pendant votre arrêt, vous commettez une fraude. La CPAM peut exiger le remboursement des indemnités et votre employeur peut vous sanctionner pour manquement à votre obligation de loyauté. Exceptions et Précisions Il existe de rares exceptions (activités autorisées par le médecin à des fins thérapeutiques), mais elles doivent être explicitement validées. En signant cette attestation, vous confirmez que vous ne vous trouvez pas dans une situation illégale. Ce document est souvent demandé par la CPAM lors de contrôles aléatoires ou par l'employeur (ou son assureur prévoyance) avant de verser le complément de salaire, afin de s'assurer que le salarié n'a pas d'autres revenus cachés pendant cette période. Utilisez ce modèle pour certifier votre bonne foi et garantir le maintien de vos droits à indemnisation pendant votre convalescence.
Déclaration sur l'honneur de non-fraude
Certifier sa bonne foi administrative La déclaration sur l'honneur de non-fraude est un engagement général demandé par certaines administrations lorsqu'un doute subsiste sur un dossier ou dans le cadre de procédures de contrôle aléatoire. Elle complète souvent d'autres pièces justificatives. Lutte contre la fraude sociale et fiscale Ce document sert à affirmer solennellement que : Vous n'avez pas falsifié les documents fournis (fausses fiches de paie, faux justificatifs de domicile). Vous n'avez pas omis de déclarer des informations importantes (revenus, changement de situation familiale). Vous n'utilisez pas de prête-nom ou de fausse identité. En signant ce papier, vous facilitez le travail de l'agent administratif qui traite votre dossier en engageant votre responsabilité personnelle. C'est souvent un moyen de débloquer un dossier en attente (par exemple à la CAF ou à la Sécurité Sociale) en confirmant par écrit ce qui a été déclaré oralement ou via des formulaires numériques.
Déclaration de non-perception d'indemnités journalières
Attestation de non-perception d'IJSS : Utilité et Subrogation La déclaration de non-perception d'indemnités journalières est un document demandé par votre employeur lorsque vous êtes en arrêt maladie et que celui-ci pratique la "subrogation". La subrogation signifie que votre employeur vous avance la totalité de votre salaire (y compris la part de la Sécurité Sociale) et se fait rembourser ensuite par la CPAM. Pourquoi ce document est-il nécessaire ? Parfois, il y a un décalage ou un blocage dans le dossier auprès de la Sécurité Sociale. L'employeur, ne voyant pas arriver les remboursements de la CPAM, peut craindre que le salarié ait perçu les indemnités directement sur son compte personnel alors que l'employeur a déjà versé le salaire complet. Ce document sert à rassurer l'employeur et à confirmer que vous n'avez rien touché en direct, permettant ainsi de régulariser la situation administrative. Quand l'utiliser ? Lorsque votre employeur maintient votre salaire pendant un arrêt maladie mais n'a pas reçu les virements de la Sécurité Sociale. En cas de litige sur le paiement des indemnités journalières. Pour débloquer un dossier de prévoyance complémentaire qui attend la preuve que la Sécurité Sociale n'a pas encore payé ou a payé à l'employeur. Ce modèle permet de certifier sur l'honneur que vous n'avez pas encaissé ces sommes, autorisant ainsi votre employeur à poursuivre les démarches pour les récupérer légitimement.
Déclaration de non-séjour de plus d'un an
Visas et durée de séjour : L'engagement de retour La déclaration sur l'honneur de non-séjour de plus d'un an est un document spécifique demandé dans le cadre de certaines procédures de visa ou de titre de séjour, notamment pour les visas de "Long Séjour Temporaire" (VLS-T) ou les visas "Vacances-Travail". L'objectif du document Ce document vise à rassurer l'administration française sur vos intentions. En le signant, vous vous engagez à : Ne pas chercher à vous installer définitivement en France avec ce type de visa. Quitter le territoire français avant l'expiration de votre visa (généralement une durée comprise entre 4 et 12 mois). Ne pas solliciter le renouvellement de ce titre de séjour depuis la France. Pourquoi est-ce important ? Le visa long séjour temporaire dispense son titulaire de demander une carte de séjour à l'arrivée, mais en contrepartie, il n'est pas renouvelable. L'administration demande cet engagement écrit pour éviter que des personnes n'utilisent ce visa comme une porte d'entrée pour une immigration permanente sans passer par les procédures adéquates. Signer ce document est souvent une condition sine qua non pour l'obtention du visa.
Déclaration sur l'honneur de l'absence de sous-location
La sous-location est la pratique par laquelle un locataire met à disposition tout ou partie de son logement à une autre personne contre une rémunération. En France, la sous-location est strictement encadrée. Pour les logements sociaux (HLM), elle est en principe interdite (sauf exceptions très limitées pour certaines personnes âgées ou handicapées, et pour une partie du logement seulement). Dans le parc privé, la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire d'obtenir l'accord écrit du propriétaire tant sur le principe que sur le montant du loyer de sous-location (qui ne peut excéder celui payé par le locataire principal). Cette déclaration sur l'honneur est souvent demandée par les organismes gestionnaires de logements sociaux ou par la CAF lors de l'étude des droits aux aides au logement, pour s'assurer que le locataire occupe bien les lieux personnellement et ne tire pas de revenus illicites de son logement. Elle protège également le déclarant en confirmant sa bonne foi. Une sous-location non autorisée peut entraîner la résiliation immédiate du bail et des poursuites pour le remboursement des sous-loyers perçus.
Opposition sur carte Edahabia (Perte/Vol)
Faire opposition sur sa carte Edahabia est un réflexe de sécurité absolu qui doit être immédiat en cas de perte, de vol, ou de suspicion de piratage des données bancaires. Cette action a pour effet irréversible d'invalider la puce de la carte : elle sera rejetée par tous les terminaux et les tentatives de paiement en ligne échoueront. Même si la carte est retrouvée ultérieurement, elle ne pourra plus jamais être utilisée et devra être détruite. L'objectif est de protéger le solde du compte contre les retraits frauduleux. La démarche en deux temps Idéalement, l'opposition commence par un appel au centre d'appel d'Algérie Poste (15-30) ou une action sur l'application BaridiMob pour un blocage instantané. Cependant, la confirmation par écrit via cette lettre est juridiquement indispensable pour valider l'opposition et enclencher le processus de remplacement de la carte. Elle sert de preuve de votre diligence en cas de contestation de débits frauduleux passés après la date de déclaration. Pièces à joindre Si l'opposition fait suite à un vol (pickpocket, agression), il est vivement recommandé de joindre une copie du dépôt de plainte effectué auprès de la police ou de la gendarmerie. Une fois cette lettre remise au receveur, une nouvelle carte sera automatiquement mise en production (service payant, frais déduits du compte) et envoyée dans les délais habituels.
Déclaration sur l'honneur de l'origine des fonds
Justifier d'importants mouvements d'argent : L'origine des fonds La déclaration sur l'honneur de l'origine des fonds est un document exigé par les banques, les notaires, ou les agents immobiliers lorsqu'une somme d'argent importante est versée sur un compte ou utilisée pour une transaction (achat immobilier, placement). Cette exigence découle des obligations légales de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (dispositif Tracfin). Quand est-ce demandé ? En général, pour tout dépôt d'espèces ou virement inhabituel dépassant un certain seuil (souvent à partir de 8 000 ou 10 000 euros, mais parfois moins selon la vigilance de la banque), vous devrez justifier la provenance de cet argent. Cela peut être : La vente d'un bien immobilier ou d'un véhicule. Un héritage ou une donation (il faudra alors souvent joindre l'acte notarié ou le formulaire de don manuel). Des économies personnelles accumulées (retraits successifs puis redépôt). Le gain à un jeu de hasard. Que doit contenir l'attestation ? Vous devez certifier l'origine licite des fonds. Cette déclaration sur l'honneur ne suffit pas toujours à elle seule : elle doit souvent être accompagnée de preuves matérielles (acte de vente, relevé de compte d'où proviennent les fonds, attestation de gain, etc.). Cependant, la déclaration écrite est le premier document formel qui engage votre responsabilité vis-à-vis de l'établissement financier. En signant ce document, vous affirmez que cet argent ne provient pas d'activités illégales (trafic, travail au noir, fraude fiscale).
Déclaration de non-parenté et de non-alliance (PACS)
Cette attestation sur l'honneur est une pièce obligatoire pour la conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Elle vise à certifier qu'il n'existe aucun lien de parenté ou d'alliance entre les deux partenaires qui empêcherait légalement leur union. Conformément aux articles 515-2 et 506-1 du Code civil français, le PACS est interdit entre ascendants et descendants en ligne directe (parents, grands-parents, enfants), entre alliés en ligne directe (beaux-parents, gendre, bru), et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères, sœurs, oncles, tantes, nièces, neveux). Cette interdiction vise à prévenir l'inceste et à protéger l'ordre social familial. En signant ce document conjointement, les partenaires déclarent sur l'honneur ne pas se trouver dans l'une de ces situations d'empêchement. Ce document doit être remis à l'officier d'état civil de la mairie (ou au notaire) lors de l'enregistrement du PACS, accompagné de la convention de PACS et des pièces d'identité. Une fausse déclaration sur ce point entraînerait la nullité absolue du PACS et exposerait les signataires à des poursuites pénales.
Déclaration sur l'honneur de résidence commune (PACS)
La déclaration sur l'honneur de résidence commune est l'un des documents fondamentaux requis pour l'enregistrement d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS). L'article 515-4 du Code civil stipule que les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune. Ce document sert à matérialiser cet engagement en indiquant l'adresse précise où le couple établit son foyer principal. C'est cette adresse qui déterminera la compétence territoriale de la mairie (ou du notaire) où le PACS doit être enregistré. Il est important de noter que la résidence commune doit être effective au moment de l'enregistrement ou immédiatement après. Même si les partenaires peuvent avoir des domiciles distincts pour des raisons professionnelles, ils doivent avoir une résidence principale commune. Cette attestation engage les deux partenaires sur l'honneur. Elle permet à l'administration de vérifier la compétence territoriale et de s'assurer que la condition de vie commune, essentielle au PACS, est bien remplie. Une fausse déclaration d'adresse peut entraîner la nullité du PACS.
Déclaration sur l'honneur de perte de document
Vous avez perdu un document officiel ? Voici la démarche. La déclaration sur l'honneur de perte de document est une pièce administrative nécessaire lorsque vous ne retrouvez plus un document officiel (Carte Nationale d'Identité, Passeport, Permis de conduire, Carte Vitale) et que vous souhaitez en demander le renouvellement. Déclaration en mairie vs Déclaration de vol Il est important de distinguer la perte du vol : En cas de vol : Vous devez obligatoirement faire une déclaration de vol auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Ils vous remettront un récépissé qui servira de justificatif. En cas de perte simple : Il n'est plus nécessaire de se rendre au commissariat (sauf si la perte concerne un passeport ou une CNI et que vous ne demandez pas leur renouvellement immédiat). La déclaration de perte se fait désormais le plus souvent directement au guichet de la mairie lors du dépôt du dossier de renouvellement, ou en ligne pour certains documents (permis de conduire via l'ANTS). Utilité de cette attestation écrite Ce modèle écrit est utile si l'organisme qui doit renouveler le document (par exemple une banque pour un chéquier, la CPAM pour une carte vitale, ou une administration étrangère) exige une déclaration formelle signée de votre main attestant que vous n'êtes plus en possession de l'objet. Elle vous protège également : en déclarant la perte à une date précise, vous vous dégagez de toute responsabilité si le document est utilisé frauduleusement par un tiers après cette date.
Déclaration sur l'honneur de recherche d'emploi
L'attestation de recherche d'emploi : à quoi ça sert ? La déclaration sur l'honneur de recherche d'emploi est un document par lequel vous certifiez, sous votre responsabilité, que vous êtes activement engagé dans des démarches pour trouver un travail. Bien que l'inscription à Pôle Emploi (France Travail) soit la preuve principale, cette attestation sur l'honneur peut être demandée en complément dans des situations spécifiques ou par d'autres organismes. Qui demande ce document ? La CAF (Caisse d'Allocations Familiales) : Pour les bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active), la loi impose une obligation de recherche d'emploi ou d'insertion. Dans certains contrôles ou lors de l'instruction du dossier, si vous n'êtes pas encore inscrit à Pôle Emploi ou si votre inscription a connu une interruption, la CAF peut exiger cette attestation pour maintenir vos droits. Les Bailleurs (Logement) : Lors de la constitution d'un dossier de location, si vous êtes en période de chômage, un propriétaire ou une agence peut demander une attestation confirmant que vous cherchez activement à retrouver une situation stable, en complément de vos justificatifs d'indemnisation. Organismes de formation ou d'aide sociale : Pour accéder à certaines aides locales (CCAS) ou formations financées, prouver votre mobilisation vers l'emploi est souvent un prérequis. Que signifie "recherche active" ? En signant ce document, vous ne déclarez pas seulement être sans emploi, mais bien être en action . Cela implique que vous êtes capable de prouver, si un contrôle ultérieur a lieu, que vous effectuez des démarches : envois de CV, inscriptions à des agences d'intérim, participation à des salons, entretiens, etc. Ce document n'est pas une simple formalité administrative, c'est un engagement de bonne foi. Format et validité Comme toute attestation sur l'honneur, elle doit être datée, signée et comporter vos coordonnées complètes. Elle a une valeur juridique. Une fausse déclaration peut entraîner la suspension des aides perçues (comme le RSA) et, dans les cas graves, des poursuites pour fraude. Utilisez notre modèle pour vous assurer que la formulation est claire, précise et acceptée par tous les services administratifs.
Demande de dérangement / Rétablissement de ligne (Algérie Télécom)
Face à une coupure prolongée d'internet, une ligne fixe sans tonalité ou des bruits parasites persistants, le premier réflexe est d'appeler le service client (le 12). Cependant, il arrive que les signalements téléphoniques ne suffisent pas et que le problème s'éternise sans intervention technique. Dans ce cas, il devient nécessaire de formaliser votre réclamation par écrit. Une lettre de signalement de dérangement déposée auprès du chef de centre technique a souvent plus de poids et permet de laisser une trace juridique de la date du dysfonctionnement, ce qui peut être utile pour demander un remboursement des jours non consommés. Quand utiliser ce modèle de réclamation ? Ce courrier est recommandé si : Vous avez déjà signalé la panne par téléphone mais aucune équipe technique n'est intervenue après 48h ou 72h. Le problème est récurrent (la ligne se coupe à chaque pluie, débit instable, etc.) et nécessite une investigation plus poussée. Vous souhaitez demander un avoir sur votre prochaine facture au prorata de la période de panne. Conseils pour remplir la demande Pour que votre demande soit traitée efficacement par les services techniques d'Algérie Télécom, soyez précis dans la description du problème dans le champ "Détails" de ce formulaire. Par exemple, indiquez : "Pas de tonalité depuis le 12 du mois", "Voyant ADSL clignotant rouge", ou "Câble extérieur arraché par un camion". Plus l'information est précise, plus l'intervention sera rapide. Une fois la lettre imprimée, déposez-la au niveau du service technique (souvent situé à l'arrière des agences commerciales ACTEL) et demandez un numéro d'enregistrement.
Réclamation pour non-réception de carte Edahabia
Les délais de fabrication et de livraison de la carte Edahabia peuvent parfois s'allonger anormalement, laissant le client sans moyen de paiement. Si plusieurs semaines ou mois se sont écoulés depuis votre demande (en ligne ou au guichet) et que vous n'avez toujours rien reçu, il est temps d'agir. Ce modèle de lettre de réclamation vise à déclencher une recherche active de votre carte. Les causes de non-réception sont multiples : adresse incomplète, carte bloquée au centre de tri, retour à l'envoyeur pour non-réclamation, ou simple bug informatique lors de la commande. Avant de rédiger la réclamation Vérifiez d'abord le statut de votre demande sur le site eccp.poste.dz. Si le statut indique « Expédiée » ou « Disponible au bureau de poste » mais que le guichetier affirme ne rien avoir, cette lettre écrite est indispensable. Elle constitue une trace formelle de votre démarche. Contenu de la réclamation Pour faciliter les recherches par les services d'Algérie Poste, votre lettre doit contenir un maximum de détails précis : la date approximative de la commande initiale, le numéro de téléphone associé, et si possible le numéro de commande fourni par le site internet. En remettant ce courrier au Receveur (Chef d'établissement), vous l'incitez à vérifier le stock des instances (cartes en attente) ou à contacter le centre régional de monétique pour débloquer la situation.
Reconnaissance de dette entre particuliers
Prêter de l'argent entre particuliers : Sécurisez-vous avec une reconnaissance de dette La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une personne (le débiteur) reconnaît devoir une somme d'argent à une autre personne (le créancier). C'est un document juridique essentiel pour tout prêt d'argent entre amis ou membres de la famille, afin d'éviter les conflits futurs et de garantir le remboursement. Valeur juridique (Article 1376 du Code civil) Pour être valable devant un tribunal, une reconnaissance de dette doit respecter des règles de forme strictes : Elle doit être écrite, datée et signée par l'emprunteur (le débiteur). Elle doit comporter la mention manuscrite de la somme en chiffres ET en lettres. Elle doit préciser l'identité complète des deux parties. Notre modèle est conçu pour respecter ces exigences. Il inclut les champs nécessaires pour identifier les parties et le montant. Formalités fiscales obligatoires Attention : Si le montant du prêt dépasse 5 000 euros (depuis le 27 septembre 2020, anciennement 760 euros), il doit obligatoirement être déclaré à l'administration fiscale via le formulaire Cerfa n°2062, même s'il s'agit d'un prêt amical sans intérêts. De plus, pour avoir une "date certaine" et être opposable aux tiers (notamment aux autres créanciers ou aux héritiers en cas de décès), il est vivement recommandé d'enregistrer cet acte auprès du service des impôts (moyennant un coût modique d'environ 125 euros). Utilisez ce document pour formaliser vos prêts familiaux ou amicaux et protéger vos intérêts, que vous soyez prêteur ou emprunteur.
Recours suite à une coupure d'électricité abusive
Le recours suite à une coupure d'électricité abusive est une lettre de réclamation urgente destinée à rétablir vos droits en tant qu'abonné. Une coupure est considérée comme « abusive » lorsqu'elle intervient alors que l'abonné est à jour de ses paiements, qu'il n'a reçu aucun préavis réglementaire, ou que la coupure résulte d'une erreur administrative (erreur d'adresse, confusion de compteur, ou retard de mise à jour des paiements dans le système informatique). Droits de l'abonné Selon le règlement de service, Sonelgaz ne peut interrompre la fourniture d'énergie qu'après avoir respecté certaines procédures (délai de paiement, notification). Si vous avez été coupé par erreur, vous subissez un préjudice (perte de denrées alimentaires, impossibilité de travailler, inconfort, risques pour la santé). Ce document sert à signaler officiellement l'incident à la direction de l'agence pour exiger le rétablissement immédiat du courant. Pièces justificatives Pour que ce recours soit efficace, il est impératif d'y joindre les copies des dernières factures payées (et les reçus de paiement). Si la coupure est due à une erreur de paiement non enregistré, la preuve du reçu est le seul moyen de débloquer la situation rapidement. En remettant cette lettre au chef d'agence ou au service réclamation, vous forcez une vérification manuelle de votre dossier qui devrait mener à l'envoi rapide d'une équipe de rétablissement.
Recours pour retrait frauduleux sur compte CCP
Constater un retrait d'argent inexpliqué sur son relevé de compte est une situation anxiogène qui nécessite une réaction rapide et structurée. Ce modèle de lettre constitue le recours administratif officiel auprès d'Algérie Poste pour contester une opération financière (débit) que vous n'avez pas autorisée. Il peut s'agir d'un chèque encaissé avec une signature falsifiée, d'un retrait au distributeur effectué suite au clonage de votre carte (skimming), ou d'un virement électronique frauduleux. Cette démarche est distincte, mais complémentaire, de la plainte pénale. Le processus d'investigation En déposant ce recours, vous demandez formellement l'ouverture d'une enquête interne. Algérie Poste procédera alors aux vérifications techniques : Pour un chèque : Examen de l'image du chèque scanné et comparaison graphologique de la signature avec votre spécimen déposé à l'ouverture du compte. Pour la carte : Analyse des journaux électroniques du GAB, vérification de l'utilisation du code PIN, et éventuellement visionnage des enregistrements de vidéosurveillance. Constitution du dossier Votre demande doit être factuelle et précise : date exacte, montant au centime près, et lieu présumé de l'opération. Joignez obligatoirement une copie de votre pièce d'identité et une copie du relevé de compte où apparaît l'opération litigieuse. Si l'enquête conclut à une fraude avérée sans négligence de votre part (ex: code PIN non divulgué), un remboursement sera opéré. Notez que les délais de traitement peuvent être longs.
Demande de récupération de numéro (Après suspension)
Il peut arriver qu'une ligne téléphonique mobile soit suspendue ou désactivée, soit par erreur, soit suite à une longue période d'inactivité (absence de rechargement), ou encore après une suspension volontaire (voyage à l'étranger, perte du téléphone). Si votre numéro est important pour vous (lié à vos comptes bancaires, réseaux sociaux, contacts professionnels), il est crucial d'agir vite. Les opérateurs en Algérie (Mobilis, Djezzy, Ooredoo) conservent les numéros résiliés dans un "pool de recyclage" pendant une période limitée avant de les réattribuer à de nouveaux clients. Ce modèle de lettre vise à solliciter la réactivation de votre ancien numéro. Conditions de récupération La récupération n'est pas automatique et dépend de plusieurs facteurs : Délai : Si la ligne a été désactivée il y a très longtemps (plusieurs années), il est probable que le numéro soit déjà réattribué. Titularité : Vous devez impérativement être le titulaire légal du contrat initial. Une pièce d'identité sera exigée. Frais : La réactivation peut engendrer des frais de dossier ou l'achat d'une nouvelle carte SIM. Démarche administrative Cette lettre est destinée au Chef d'Agence Commerciale de votre opérateur. Elle explique que vous êtes le propriétaire légitime du numéro et que vous souhaitez le récupérer. En présentant ce courrier signé et votre pièce d'identité en agence, vous augmentez vos chances de voir votre demande traitée favorablement par le service back-office, qui pourra vérifier la disponibilité du numéro dans la base de données et procéder à sa réassignation sur une nouvelle puce.
Demande de Relevé de Compte détaillé (Historique)
Le relevé de compte détaillé (souvent appelé « historique des mouvements ») est un document officiel essentiel pour la bonne gestion de vos finances. Contrairement au petit ticket délivré par le distributeur ou à la consultation rapide sur écran, ce document retrace de manière exhaustive toutes les opérations (crédits et débits) effectuées sur votre compte durant une période définie. Il est indispensable pour constituer de nombreux dossiers administratifs : demande de prêt bancaire, dossier de visa (justificatif de ressources), location immobilière, ou inscription à un programme de logement (AADL/LPP). Modalités de la demande Dans votre courrier, vous devez préciser clairement la période qui vous intéresse (par exemple : « du 1er janvier au 31 décembre de l'année écoulée »). Sachez que la délivrance de ce document est un service payant , dont le tarif varie selon l'ancienneté et la durée de la période demandée. Les frais sont directement prélevés sur votre compte CCP ; assurez-vous donc qu'il est suffisamment approvisionné avant de faire la demande. Délivrance Grâce à l'informatisation des bureaux de poste, le relevé peut souvent être édité instantanément au guichet pour les périodes récentes (les 2 dernières années). Pour des archives plus anciennes, une demande différée peut être nécessaire. Ce document confidentiel ne sera remis qu'au titulaire du compte en main propre sur présentation d'une pièce d'identité.
Demande de renouvellement carte Edahabia (Expiration)
Toute carte monétique possède une durée de vie limitée, généralement fixée à deux ou trois ans pour la carte Edahabia. La date d'expiration est inscrite sur la face avant de la carte (format MM/AA). Une fois cette échéance passée, la puce est désactivée : tout retrait au distributeur ou paiement en ligne devient impossible. Bien qu'Algérie Poste lance régulièrement des campagnes de renouvellement automatique, il arrive fréquemment que la nouvelle carte ne soit pas fabriquée spontanément ou qu'elle se perde dans le circuit de distribution. Anticiper pour ne pas être bloqué Cette demande écrite est nécessaire si vous n'avez reçu aucune notification de renouvellement à l'approche de la date d'expiration, ou si votre carte est déjà périmée. Il est conseillé de déposer cette demande environ un mois avant l'échéance pour éviter une interruption de service. Le dépôt de la demande au guichet permet au receveur de vérifier si une carte est déjà en instance ou de lancer manuellement un ordre de fabrication (demande de confection). Gestion de l'ancienne carte En attendant la nouvelle carte, conservez l'ancienne. Lors de la remise de la nouvelle carte Edahabia, il peut vous être demandé de restituer l'ancienne pour qu'elle soit perforée (détruite) devant vous, garantissant ainsi qu'elle ne sera plus utilisée. La nouvelle carte conservera généralement le même code PIN, sauf avis contraire joint au courrier de remise.
Déclaration sur l'honneur de la résidence de l'enfant
La déclaration sur l'honneur de la résidence de l'enfant est un document par lequel un parent atteste que son enfant mineur réside habituellement et principalement à son domicile. Ce document est particulièrement utile en cas de parents séparés, pour déterminer le lieu de résidence officiel de l'enfant. Il est demandé pour l'inscription scolaire afin de justifier de la sectorisation (carte scolaire), pour l'inscription à la cantine ou aux activités périscolaires, ainsi que pour certaines démarches sociales et fiscales (rattachement de l'enfant à la carte Vitale, attribution des prestations familiales, calcul du quotient familial). Il permet également de justifier de la charge effective et permanente de l'enfant. Si l'enfant est en garde alternée, cette attestation peut préciser les modalités de résidence. Elle engage le parent signataire sur l'exactitude de l'adresse déclarée.
Déclaration sur l'honneur de résidence en France
Cette déclaration sur l'honneur est destinée à attester de la résidence habituelle et continue sur le territoire français depuis une certaine durée. Elle est souvent requise pour les ressortissants étrangers dans le cadre de démarches de régularisation, de demande de carte de résident (10 ans), ou de naturalisation française (où une résidence de 5 ans est généralement exigée). Elle peut également être demandée pour l'ouverture de droits sociaux soumis à une condition de résidence stable (RSA, minimum vieillesse ASPA, couverture maladie universelle PUMA). Le concept de résidence habituelle implique que la France est le centre des intérêts matériels et moraux du déclarant. La notion de continuité signifie que les absences éventuelles ont été de courte durée et n'ont pas transféré le domicile principal hors de France. Le déclarant doit indiquer sa date d'entrée en France ou de début de résidence stable, et certifier ne pas avoir quitté le territoire pour une longue période depuis cette date.
Déclaration sur l'honneur de résidence principale
Cette déclaration a pour but de certifier qu'un logement spécifique constitue la résidence principale du déclarant. En droit français, la résidence principale est définie comme le logement occupé de façon habituelle et à titre principal, c'est-à-dire au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). Ce document est crucial pour de nombreuses questions fiscales et financières. Il permet notamment de déterminer le régime d'imposition applicable (exonération de la taxe d'habitation sur la résidence principale, imposition des plus-values immobilières). Il est également exigé par les banques pour l'octroi de certains prêts aidés comme le Prêt à Taux Zéro (PTZ), qui est réservé à l'acquisition d'une résidence principale. Dans le cadre des rapports locatifs, le bail de résidence principale (loi de 1989) offre une protection spécifique au locataire. Enfin, pour les assurances habitation, déclarer correctement sa résidence principale est essentiel pour être bien couvert en cas de sinistre.
Résiliation Modem 4G LTE (Algérie Télécom - Restitution)
L'offre Idoom 4G LTE d'Algérie Télécom est une solution populaire pour les zones mal desservies par le réseau filaire classique ou pour les utilisateurs recherchant une certaine mobilité. Cependant, il arrive souvent que l'on souhaite résilier ce service, soit parce que la fibre optique est enfin disponible dans le quartier, soit à cause d'une couverture réseau insuffisante. Contrairement à une simple puce mobile, l'abonnement 4G LTE est lié à un modem spécifique (CPE) qui est souvent subventionné ou mis à disposition par l'opérateur. Ce modèle de lettre est essentiel pour formaliser l'arrêt définitif du service et encadrer la restitution de cet équipement. Pourquoi faut-il une lettre pour la 4G ? Même si le service fonctionne souvent par recharges (cartes prépayées), il existe un contrat initial liant l'abonné au modem. Si vous cessez simplement de recharger votre compte, la ligne reste active administrativement pendant une période donnée (souvent 6 à 12 mois) avant d'être désactivée. Cependant, pour une résiliation propre et immédiate, et surtout pour se dégager de la responsabilité du matériel, une demande écrite est préférable. Elle permet de clore le dossier client officiellement. La procédure de restitution du Modem 4G Le point central de cette résiliation est le matériel. En utilisant ce modèle, vous informez l'agence commerciale de votre intention de rendre le modem. État du matériel : Assurez-vous que le modem est en état de marche, avec son boîtier et son chargeur. La carte SIM : La puce 4G insérée dans le modem est indissociable du contrat. Elle doit être remise ou désactivée. Engagement : Si vous aviez un engagement de 12 mois (fréquent lors des promotions "modem offert"), vous pourriez avoir à payer des pénalités si vous résiliez avant l'échéance. Ce document génère une lettre claire, mentionnant le numéro MSISDN (le numéro de téléphone de la puce 4G) et vos coordonnées, prête à être déposée au bureau Algérie Télécom le plus proche pour finaliser la rupture de contrat.
Résiliation Abonnement Clé Internet (Djezzy/Mobilis/Ooredoo)
Les clés internet (Dongles USB) 3G ou 4G sont des solutions pratiques pour avoir internet en mobilité. Cependant, l'arrivée du partage de connexion via smartphone et la généralisation de la fibre optique les rendent parfois obsolètes. Si vous possédez un abonnement spécifique pour une clé internet (Data only) chez Djezzy, Mobilis ou Ooredoo, il est nécessaire de le résilier formellement pour arrêter les prélèvements ou clôturer le compte data. Ce modèle générique est adaptable à tous les opérateurs mobiles algériens. Particularités des abonnements "Data" Contrairement à une carte SIM voix classique, la carte SIM d'une clé internet ne permet souvent pas de recevoir d'appels ou de SMS de confirmation facilement, ce qui complique parfois les procédures de désinscription par codes USSD. La lettre de résiliation reste le moyen le plus sûr d'acter votre décision. Elle est particulièrement utile si : Vous avez un abonnement post-payé pour votre clé (facture mensuelle). Vous souhaitez restituer la clé USB si elle était fournie en location. Vous voulez éviter que la ligne ne soit rechargée automatiquement. Comment utiliser ce modèle ? Ce formulaire vous permet de sélectionner le nom de votre opérateur (Mobilis, Djezzy, Ooredoo). Assurez-vous d'insérer le numéro de la ligne Data (commençant par 06, 07 ou 05) qui est souvent indiqué sur le contrat ou sur l'emballage de la clé, car on ne le connaît pas toujours par cœur. Imprimez la lettre et déposez-la à l'agence commerciale de l'opérateur concerné. Comme pour tout contrat, une preuve de dépôt est recommandée pour garantir l'arrêt de la facturation.
Résiliation Abonnement Post-payé Djezzy (Offres Business/Confort)
Pour les abonnés Djezzy détenteurs d'une offre post-payée (type Djezzy Confort, Business, ou anciennes offres millenium), la procédure de désabonnement diffère des offres prépayées Hayla. Vous êtes lié par un contrat de service qui stipule les modalités de rupture. Pour éviter que vos factures ne continuent de s'accumuler inutilement, vous devez notifier formellement votre volonté de résilier. Ce modèle de lettre est spécialement conçu pour s'adresser au service client de Djezzy (OTA) et garantir une prise en compte rapide de votre demande. Pourquoi une lettre pour Djezzy ? Contrairement au prépayé où il suffit de jeter la puce, le post-payé implique une relation bancaire ou de facturation. Si vous ne résiliez pas par écrit : Les factures mensuelles continueront d'être émises. Des pénalités de retard s'appliqueront en cas de non-paiement. Vous risquez le contentieux et l'inscription sur une liste noire des mauvais payeurs. Les étapes de la résiliation Vérification du solde : Assurez-vous d'avoir payé toutes les factures échues. Djezzy peut refuser la résiliation si le compte présente un impayé. Rédaction : Utilisez ce formulaire pour générer votre lettre. Mentionnez bien votre numéro de téléphone. Dépôt : Rendez-vous dans une boutique officielle Djezzy (pas un simple kiosque multiservices). Remettez la lettre signée et votre pièce d'identité. Caution : Si vous aviez déposé une caution lors de l'ouverture de la ligne, c'est le moment de demander son remboursement ou sa déduction sur la facture finale. Ce document assure que votre demande est claire, datée et signée, ce qui oblige l'opérateur à agir dans les délais contractuels.
Résiliation Contrat Eau (SEAAL - Alger / ADE - Autres wilayas)
La résiliation de contrat d'eau est la démarche administrative qui met fin à votre abonnement auprès de l'organisme distributeur (SEAAL à Alger/Tipaza, ou l'Algérienne Des Eaux - ADE - dans les autres wilayas). Tout comme pour l'électricité, cette étape est incontournable lors d'un changement de résidence pour éviter de payer les consommations du futur occupant ou les frais fixes liés à l'abonnement. Pourquoi effectuer cette démarche ? Le compteur d'eau reste lié administrativement au titulaire du contrat tant qu'aucune demande de résiliation n'a été faite. En cas de fuite d'eau importante après votre départ ou de consommation abusive par des tiers, vous restez légalement redevable des montants facturés. La résiliation permet de figer l'index du compteur à la date de votre départ et d'obtenir un quitus (certificat de situation saine) une fois la dernière facture payée. Instructions pratiques Vous devez vous présenter à l'agence commerciale dont dépend votre logement avec ce courrier signé. Il est essentiel d'y mentionner le relevé exact du compteur d'eau au jour du départ. Si le compteur est inaccessible (fermé à l'intérieur), vous devrez convenir d'un rendez-vous avec un releveur. Une fois la demande traitée, l'agence émettra une facture de solde. Ce modèle est conçu pour être accepté par tous les organismes de gestion des eaux en Algérie.
Résiliation Abonnement Internet Idoom ADSL (Algérie Télécom)
La résiliation d'un abonnement internet Idoom ADSL auprès d'Algérie Télécom est une démarche administrative qui nécessite la rédaction d'une demande formelle et écrite. Que ce soit pour cause de déménagement, de changement d'opérateur, de dysfonctionnements techniques répétés ou simplement pour des raisons financières, il est impératif de suivre la procédure officielle pour éviter que la facturation ne continue inutilement. Ce modèle de lettre a été conçu pour simplifier cette étape cruciale et vous garantir un document conforme aux attentes des agences commerciales (ACTEL). Pourquoi utiliser ce modèle de lettre ? Rédiger une lettre de résiliation peut sembler anodin, mais l'oubli de certaines mentions obligatoires (comme le numéro de la ligne fixe support ou le numéro de client) peut entraîner le rejet de votre dossier. Notre générateur crée automatiquement un courrier structuré, poli et juridiquement clair, indiquant sans équivoque votre volonté de mettre fin au contrat. Cela vous permet de gagner du temps et de vous présenter au guichet avec un dossier complet. La procédure de résiliation Idoom ADSL Pour résilier votre abonnement ADSL en Algérie, la procédure standard est la suivante : Préparation : Imprimez et signez la demande de résiliation générée via ce formulaire. Matériel : Préparez le modem (routeur) fourni par Algérie Télécom ainsi que son chargeur et ses câbles. La restitution du matériel est souvent obligatoire si vous l'avez obtenu sous forme de vente concomitante ou de location. Déplacement : Rendez-vous physiquement à l'agence commerciale (ACTEL) dont dépend votre ligne téléphonique. La résiliation ne peut généralement pas se faire par téléphone ou par email. Paiement : Vous devrez probablement régler les éventuelles factures impayées jusqu'au jour de la résiliation effective. Informations complémentaires Sachez que si vous résiliez votre abonnement ADSL, cela n'entraîne pas automatiquement la coupure de votre ligne fixe (téléphone), sauf si vous le précisez explicitement (voir notre modèle pour la résiliation de ligne fixe). Si vous conservez la ligne fixe, vous ne paierez que l'abonnement téléphonique bimestriel. Assurez-vous également de demander un accusé de réception ou une preuve de dépôt de votre demande de résiliation auprès de l'agent commercial pour vous protéger en cas de litige ultérieur.
Résiliation Abonnement Internet Idoom Fibre (Algérie Télécom)
L'abonnement Idoom Fibre représente l'offre FTTH (Fiber To The Home) d'Algérie Télécom, offrant des débits supérieurs. Toutefois, diverses circonstances peuvent vous amener à vouloir résilier ce service : un déménagement dans une zone non couverte, une insatisfaction concernant le service client, ou des contraintes budgétaires. La résiliation d'un contrat fibre optique diffère légèrement de l'ADSL classique, notamment en ce qui concerne le matériel terminal (ONT) qui est plus coûteux et plus fragile. Ce modèle de lettre est spécifiquement rédigé pour encadrer cette demande et formaliser votre rupture de contrat. Importance de la restitution du matériel (ONT) Contrairement aux anciens modems ADSL que les abonnés gardaient parfois, le modem fibre (appelé ONT - Optical Network Terminal) reste la propriété inaliénable d'Algérie Télécom. Dans votre lettre de résiliation, il est crucial de mentionner votre engagement à restituer ce matériel. En cas de non-restitution ou de détérioration de l'équipement, l'opérateur est en droit de vous facturer des pénalités financières importantes. Ce modèle inclut donc les clauses nécessaires pour prouver votre bonne foi concernant le retour des équipements. Démarches à suivre en Agence (ACTEL) Une fois cette lettre générée et signée, vous devez vous rendre à votre agence de rattachement. Voici les points de vigilance : Délai de préavis : Vérifiez si votre contrat initial comportait une durée d'engagement (souvent 12 mois) en échange de l'installation gratuite. Si vous résiliez avant ce terme, des frais de résiliation anticipée peuvent s'appliquer. Documents : Munissez-vous de votre pièce d'identité (CNI ou Permis), du contrat original si vous l'avez, et bien sûr de cette lettre imprimée en deux exemplaires (l'un pour eux, l'autre à faire tamponner comme accusé de réception). Clôture : Exigez un document attestant de la clôture du compte pour éviter que des mois supplémentaires ne soient facturés par erreur informatique. En utilisant ce modèle, vous vous assurez que toutes les références nécessaires (numéro de ligne virtuelle fibre, numéro de client) sont présentes, facilitant ainsi le travail de l'agent commercial et accélérant votre procédure de départ.
Résiliation Ligne Fixe (Algérie Télécom)
La résiliation d'une ligne téléphonique fixe auprès d'Algérie Télécom est un acte définitif qui met fin à votre abonnement au réseau téléphonique commuté (RTC) ou filaire. Cette démarche est souvent entreprise lors d'un déménagement, du décès du titulaire de la ligne, ou simplement parce que l'usage du mobile a rendu le téléphone fixe obsolète pour le foyer. Il est important de noter que la suppression de la ligne fixe entraîne automatiquement la coupure de l'accès internet ADSL qui y est associé, car l'ADSL ne peut fonctionner sans support physique (ligne de cuivre). Conséquences de la résiliation de la ligne fixe Avant de signer et d'envoyer ce document, assurez-vous de bien comprendre les impacts : Perte du numéro : Vous perdrez l'usage de votre numéro géographique (021, 023, etc.). Si vous changez d'avis plus tard, il sera difficile, voire impossible, de récupérer le même numéro. Perte de l'Internet : Comme mentionné, si vous avez un abonnement Idoom ADSL, celui-ci sera résilié de facto. Frais : Vous devez être à jour dans le paiement de vos redevances bimestrielles. Le service commercial vérifiera l'état de vos paiements avant de valider la coupure. Comment utiliser ce modèle ? Ce générateur crée une lettre formelle adressée au Chef d'Agence ACTEL. Vous devrez : Remplir le formulaire avec le numéro de la ligne à couper et vos coordonnées. Imprimer le document généré. Vous rendre à l'agence commerciale muni de votre pièce d'identité et de la lettre. Demander un récépissé de dépôt. La coupure technique intervient généralement dans les jours qui suivent l'enregistrement de la demande. C'est une procédure standardisée qui protège l'abonné en laissant une trace écrite de la date de demande, ce qui fait foi pour l'arrêt de la facturation.
Résiliation Abonnement Post-payé Mobilis (Ligne facturée)
La résiliation d'un abonnement mobile post-payé chez ATM Mobilis (type offres Win, ou forfaits entreprises) nécessite plus de formalisme qu'une simple ligne prépayée. En effet, un contrat de facturation lie l'abonné à l'opérateur, impliquant souvent un engagement de durée et un paiement mensuel sur facture. Pour mettre fin à ce prélèvement et clore le compte définitivement, l'envoi ou le dépôt d'une lettre de résiliation est une étape indispensable pour éviter les contentieux financiers. Ce modèle vous aide à rédiger une demande conforme aux exigences du service client de l'opérateur historique mobile. Points importants avant de résilier Avant d'utiliser ce modèle, vérifiez les points suivants : L'engagement : Avez-vous bénéficié d'un smartphone à prix réduit ? Si oui, vous êtes probablement engagé pour 12 ou 24 mois. Résilier avant cette date entraînera la facturation immédiate des mois restants dûs. Le cycle de facturation : La résiliation prend généralement effet à la fin du cycle de facturation en cours. Il est donc conseillé d'envoyer la demande 10 à 15 jours avant la date d'émission de votre prochaine facture. La dernière facture : Même après la coupure de la ligne, vous recevrez une facture de clôture ("solde de tout compte") comprenant les consommations hors-forfait éventuelles jusqu'au jour de la coupure. Procédure Remplissez le formulaire avec votre numéro de mobile et votre numéro de contrat (visible sur vos factures papier). Imprimez la lettre et déposez-la dans une agence commerciale Mobilis. N'oubliez pas de demander un accusé de réception tamponné, car c'est votre seule preuve en cas de poursuite de la facturation par erreur.
Résiliation Abonnement Post-payé Ooredoo (Offres Switch/Gold)
Vous êtes abonné chez Ooredoo Algérie avec une offre post-payée (Switch, La Gold, ou Business) et vous souhaitez mettre un terme à votre contrat ? La résiliation d'une ligne facturée ne se fait pas à la légère et requiert une demande écrite formelle. Cette démarche est essentielle pour stopper définitivement l'émission de factures mensuelles et pour désengager votre responsabilité quant à l'utilisation de la ligne. Notre modèle de lettre est rédigé pour être clair, concis et conforme aux attentes du service administratif d'Ooredoo. Ce qu'il faut savoir avant de résilier Ooredoo La résiliation entraîne la perte définitive de vos avantages (points de fidélité, bonus accumulés) et, sauf demande de portabilité, la perte de votre numéro. Voici la marche à suivre : Vérifiez votre engagement : Si vous avez souscrit à une offre avec téléphone inclus (Pack Smartphone), vérifiez la date de fin d'engagement. Une résiliation anticipée entraînera le paiement de la totalité des mois restants. Soldez vos comptes : Il est impossible de résilier une ligne qui présente un arriéré de paiement. Payez toutes vos factures avant de déposer votre demande. La lettre : Complétez ce modèle avec vos informations personnelles. Il servira de preuve officielle de votre demande. Dépôt de la demande Une fois la lettre générée et signée, rendez-vous dans un Espace Ooredoo (boutique officielle). Évitez les revendeurs agréés qui n'ont souvent pas les droits d'accès pour traiter les résiliations de contrats post-payés. L'agent commercial procédera à l'arrêt du service, souvent programmé pour la fin du mois en cours. N'oubliez pas de réclamer une copie de votre demande avec le cachet de l'agence.
Résiliation Contrat Sonelgaz (Électricité & Gaz - Déménagement)
La résiliation de votre contrat d'abonnement Sonelgaz est une démarche administrative indispensable lorsque vous quittez un logement, que vous soyez locataire ou propriétaire. Cette procédure formelle permet d'arrêter officiellement la facturation de l'électricité et du gaz à votre nom, vous dégageant ainsi de toute responsabilité concernant les consommations futures enregistrées sur le compteur après votre départ. Pourquoi ce document est-il important ? De nombreux abonnés négligent cette étape lors d'un déménagement, ce qui entraîne souvent des litiges financiers complexes. Si le contrat n'est pas résilié, les factures continuent d'être émises à votre nom. En cas d'impayés par le nouvel occupant, Sonelgaz se retournera contre le titulaire du contrat (vous), ce qui peut mener à des poursuites judiciaires ou à des coupures d'énergie dans votre nouveau domicile. Ce modèle de lettre garantit que votre demande est traitée avec sérieux et trace une date précise de fin de responsabilité. Procédure et Conseils Pour utiliser ce modèle efficacement, vous devez relever les chiffres (l'index) affichés sur vos compteurs d'électricité et de gaz le jour de votre départ. Ces chiffres permettront à l'agence commerciale d'établir une « facture de clôture » ou « facture d'arrêt de compte ». Une fois cette dernière facture réglée, votre dossier sera définitivement clos. Il est conseillé de déposer cette demande en main propre contre un accusé de réception ou de l'envoyer par courrier recommandé pour conserver une preuve légale de votre démarche.
Déclaration de respect des principes de la République
Le Contrat d'Engagement Républicain La déclaration de respect des principes de la République est devenue un document central dans les relations entre l'État et les usagers, notamment pour les étrangers souhaitant s'installer en France et pour les associations demandant des subventions. Pour les étrangers (Titre de séjour / Naturalisation) Depuis la loi du 24 août 2021, tout étranger sollicitant un document de séjour doit s'engager à respecter les principes de la République. En signant ce document, vous vous engagez à respecter : La liberté personnelle. La liberté d'expression et de conscience. L'égalité entre les femmes et les hommes. La dignité de la personne humaine. La devise et les symboles de la République. Le refus de signer ou le non-respect manifeste de ces principes peut entraîner le refus ou le retrait du titre de séjour. Pour les Associations Toute association sollicitant une subvention publique ou un agrément doit signer le "Contrat d'Engagement Républicain". Cette attestation est la version individuelle de cet engagement, certifiant que le signataire (souvent le président) veille à ce que l'association respecte ces valeurs, ne remette pas en cause le caractère laïque de la République et ne trouble pas l'ordre public.
Demande de suspension provisoire d'alimentation en eau (Absence longue)
La demande de suspension provisoire d'alimentation en eau est une option offerte aux abonnés qui prévoient de s'absenter de leur domicile pour une longue durée (voyage à l'étranger, déplacement professionnel, logement secondaire inoccupé). Contrairement à la résiliation définitive, cette démarche permet de conserver son contrat actif mais de fermer physiquement l'arrivée d'eau pour sécuriser le logement. Utilité de la suspension Cette procédure a deux avantages majeurs. Premièrement, elle évite la facturation des frais fixes ou des forfaits durant votre absence si la tarification le prévoit. Deuxièmement, et c'est le plus important, elle prévient tout risque d'inondation ou de fuite occulte durant votre absence. Une fuite d'eau non détectée pendant plusieurs mois peut causer des dégâts considérables à votre habitation et à celles des voisins, en plus de générer une facture astronomique à votre retour. Modalités techniques Sur réception de cette demande, les services techniques (SEAAL ou ADE) viendront procéder à la fermeture de la vanne avant compteur et poseront généralement un scellé (plombage) pour garantir qu'aucune consommation n'est possible. À votre retour, une simple demande de rétablissement suffira pour enlever les scellés et rouvrir l'eau, sans avoir à payer de nouveaux frais de dossier pour un nouveau contrat.
Déclaration sur l'honneur de témoin (Justice)
Témoigner en justice : Le formulaire Cerfa 11527*03 Lorsqu'un procès est en cours (divorce, litige prud'homal, conflit de voisinage, affaire pénale), le juge peut demander des témoignages écrits pour éclairer sa décision. Cette attestation de témoin est un document très formel régi par l'article 202 du Code de procédure civile. Règles de forme strictes Pour être recevable par le tribunal, votre témoignage doit respecter des conditions précises : Il doit être écrit, daté et signé de votre main (manuscrit ou dactylographié avec signature manuscrite). Il doit indiquer votre identité complète, votre profession, et votre éventuel lien de parenté ou de subordination avec les parties (êtes-vous l'ami, le salarié, le cousin de l'une des personnes impliquées ?). Il doit relater des faits précis dont vous avez été personnellement témoin (ce que vous avez vu ou entendu). Les "on-dit" ou les opinions n'ont pas de valeur. Il doit obligatoirement comporter la mention légale indiquant que vous savez que l'attestation sera utilisée en justice et que toute fausse déclaration vous expose à des sanctions pénales (1 an de prison et 15 000 euros d'amende). Ce modèle pré-rempli inclut toutes les mentions légales obligatoires pour garantir la validité de votre témoignage.
Demande de vérification de compteur (Contestation consommation)
La demande de vérification de compteur est une procédure de réclamation officielle engagée par un abonné lorsqu'il constate une anomalie flagrante entre sa consommation réelle estimée et le montant facturé par Sonelgaz. Ce document est utilisé pour contester une facture jugée exorbitante et demander une expertise technique de l'appareil de comptage pour s'assurer qu'il n'est pas défectueux. Contextes d'utilisation Il arrive que les compteurs (électromécaniques ou digitaux) subissent des dysfonctionnements, tournent trop vite (emballement) ou affichent des index erronés. Si vous recevez une facture très élevée alors que vos habitudes de consommation n'ont pas changé et que vous n'avez pas ajouté de nouveaux appareils, vous êtes en droit de demander une vérification. Ce courrier permet de formaliser votre doute et de stopper temporairement les procédures contentieuses liées au non-paiement du montant contesté, en attendant le résultat de l'enquête. Procédure de laboratoire Suite à cette lettre, Sonelgaz peut mandater un agent pour un contrôle visuel ou déposer le compteur pour une analyse en laboratoire (étalonnage). Attention : si la vérification révèle que le compteur fonctionne correctement, les frais de l'expertise (étalonnage) seront portés à votre charge. Si le compteur est avéré défectueux, Sonelgaz procédera à son remplacement et au redressement de vos factures antérieures sur la base d'une consommation moyenne historique.
Déclaration sur l'honneur de vol de document
Victime d'un vol de papiers ? Ce qu'il faut faire. La déclaration sur l'honneur de vol de document est un document complémentaire qui peut être utile dans vos démarches administratives suite à un vol. Il est important de noter que la première étape obligatoire en cas de vol est de déposer plainte auprès des forces de l'ordre (Police ou Gendarmerie). Ce dépôt de plainte officiel est la seule preuve reconnue par l'État pour invalider vos documents volés et empêcher leur utilisation frauduleuse (usurpation d'identité). Pourquoi une déclaration sur l'honneur en plus ? Alors que le récépissé de plainte est destiné à l'administration pour refaire vos papiers, vous pouvez avoir besoin d'une attestation sur l'honneur pour d'autres organismes privés (employeur, association sportive, bibliothèque, loueur de vidéo) qui vous réclament le document manquant, ou pour justifier votre situation en attendant le rendez-vous au commissariat. Elle formalise votre récit des faits par écrit : Date et lieu approximatif du vol. Circonstances (vol à la tire, cambriolage, etc.). Liste précise des documents disparus. Ce document sert à prouver votre bonne foi et à dater l'événement vis-à-vis des tiers, en attendant de pouvoir fournir les duplicatas officiels.
Demande de branchement d'eau (Algérie)
La demande de raccordement au réseau d'eau potable en Algérie est une procédure administrative encadrée par la loi n° 05-12 relative à l'eau. Cette démarche est essentielle pour tout citoyen ou promoteur souhaitant alimenter une habitation ou un local commercial à partir du réseau public géré majoritairement par l'Algérienne des Eaux ( ADE ) ou par des sociétés concessionnaires comme SEAAL (Alger et Tipaza), SEOR (Oran) ou SEACO (Constantine). Cadre Procédural et Technique : En Algérie, l'accès à l'eau potable est considéré comme un service public vital. La demande de branchement ne se limite pas à une simple formalité ; elle déclenche une expertise technique pour garantir que le raccordement ne perturbe pas la pression du réseau local et respecte les normes d'hygiène. Une fois la lettre déposée, une équipe technique de l'unité de zone procède à une visite sur site pour déterminer l'emplacement du compteur et le tracé du raccordement. Suite à cette visite, un devis estimatif est remis au demandeur. Constitution du Dossier : Lettre de Demande : Ce document formalise l'engagement du demandeur. Justificatif de Propriété : Acte de propriété, livret foncier ou certificat de possession. Plans : Plan de situation ou plan de masse de la bâtisse à raccorder.
Demande de branchement d'eau potable (Maroc)
La demande de branchement au réseau d'eau potable au Maroc est une démarche administrative et technique fondamentale pour tout propriétaire, qu'il s'agisse d'une construction neuve, d'un local commercial ou d'une exploitation agricole. Cette procédure est régie par les règlements de service des régies autonomes de distribution et de l'Office National de l'Électricité et de l'Eau Potable ( ONEE ). Le cadre institutionnel et contractuel : Au Maroc, la distribution de l'eau est assurée soit par des régies communales autonomes (comme la RADEEMA à Marrakech, la RADEEF à Fès, etc.), soit par des sociétés concessionnaires privées ( Lydec à Casablanca, Redal à Rabat-Salé, Amendis à Tanger-Tétouan), ou par l' ONEE dans les zones rurales et certaines petites villes. Ce formulaire constitue l'engagement officiel du futur abonné pour solliciter la pose d'un compteur et le raccordement physique à la conduite principale située sous le domaine public. Étapes de la procédure marocaine : Dépôt de la demande : Le client soumet sa lettre de demande accompagnée d'un dossier administratif complet comprenant une copie de la CNI, un justificatif de propriété (Adoul, Mulkiya ou Titre foncier) et un plan de situation. Étude technique et devis : Un agent technique se rend sur les lieux pour évaluer la distance de raccordement et l'emplacement optimal du coffret de comptage. Suite à cela, un devis (frais de branchement) est établi. Paiement et réalisation : Après règlement du devis et des droits d'abonnement, les travaux de terrassement et de pose de la conduite sont programmés. Importance de la précision des données : Il est crucial de spécifier l'usage de l'eau (domestique, industriel ou pour jardinage) car les tranches tarifaires et les diamètres des compteurs diffèrent selon l'usage. Une adresse précise et un numéro de téléphone joignable sont indispensables pour faciliter la visite de l'inspecteur technique. Ce modèle numérique garantit que votre demande respecte le formalisme exigé par les administrations marocaines, augmentant ainsi les chances d'un traitement rapide de votre dossier de raccordement.
Demande de branchement au réseau d'eau potable
La demande de branchement au réseau d'eau potable est une démarche administrative et technique indispensable pour tout propriétaire souhaitant alimenter une construction neuve ou un terrain en eau courante en France. Cette procédure est régie par le Code général des collectivités territoriales et les règlements de service des eaux locaux. Elle consiste à relier l'installation privée d'un immeuble ou d'une maison individuelle à la conduite publique située sous la chaussée. Le cadre légal et administratif : En France, la gestion de l'eau peut être assurée directement par la commune (régie communale) ou déléguée à une entreprise privée (Veolia, Suez, Saur, etc.). Ce formulaire constitue la première étape officielle pour obtenir un devis de raccordement. Une fois la demande déposée, une visite technique est généralement organisée pour évaluer la faisabilité et le coût des travaux, qui sont à la charge du demandeur de la limite de propriété jusqu'à la canalisation publique. Étapes de la procédure : Dépôt du dossier : Envoi de la lettre de demande accompagnée des pièces justificatives (permis de construire, plan de masse, plan de situation). Étude technique : Un technicien se déplace sur les lieux pour déterminer l'emplacement du compteur et le tracé du branchement. Établissement du devis : Le service des eaux transmet un devis détaillé incluant les frais de terrassement, de pose de canalisation et de pose du compteur. Exécution des travaux : Après acceptation du devis et paiement de l'acompte, les travaux sont programmés et réalisés par le service compétent. Importance de la précision des informations : Il est crucial de préciser la nature de l'usage (domestique, professionnel ou agricole) ainsi que l'emplacement exact du branchement souhaité. Une demande bien structurée permet d'accélérer le traitement administratif et d'éviter les erreurs de localisation lors de l'intervention technique. Ce modèle numérique assure que toutes les mentions obligatoires sont présentes pour garantir la recevabilité de votre dossier auprès de votre mairie ou de votre exploitant d'eau.