Demande de branchement
au réseau d'assainissement

La demande de branchement au réseau d'assainissement est une démarche sanitaire et environnementale obligatoire pour toute nouvelle construction située dans une zone desservie par le réseau public d'égouts. Elle consiste à relier les évacuations des eaux usées (toilettes, cuisine, salle de bain) et parfois des eaux pluviales de votre habitation vers le collecteur principal géré par l'Office National de l'Assainissement (ONA) ou la société des eaux locale (SEAAL).

Enjeux sanitaires et légaux

Le raccordement est indispensable pour obtenir le certificat de conformité de votre habitation. Il est interdit de rejeter des eaux usées dans la nature, dans la rue ou dans des fosses septiques non réglementaires en milieu urbain. Le non-raccordement expose le propriétaire à des sanctions et à des risques sanitaires graves. Cette demande permet d'officialiser votre situation et d'obtenir l'autorisation de percer la voie publique si nécessaire pour poser les tuyaux de raccordement.

Constitution du dossier

Pour effectuer ce branchement, vous devez fournir la preuve de propriété et les plans de l'habitation. Les services de l'assainissement étudieront la pente, le diamètre des buses nécessaires et le point de piquage sur le réseau. Les travaux de raccordement, depuis la sortie de votre maison jusqu'au regard public, sont à votre charge financière, mais doivent être supervisés ou validés par les services compétents pour garantir l'étanchéité et le bon écoulement des fluides.