Déclaration sur l'honneur de
l'autorité parentale exclusive

Cette déclaration sur l'honneur est destinée au parent qui exerce seul l'autorité parentale sur un enfant mineur. En principe, l'autorité parentale est conjointe (exercée par les deux parents), même en cas de séparation ou de divorce. Cependant, des circonstances particulières peuvent conduire à l'exercice exclusif de cette autorité par un seul parent : décès de l'autre parent, retrait de l'autorité parentale par décision judiciaire, ou absence de reconnaissance de l'enfant par le second parent. Ce document est nécessaire pour accomplir seul des actes importants de la vie de l'enfant, qui nécessitent habituellement l'accord des deux parents. Il est fréquemment demandé pour l'établissement d'un passeport ou d'une carte d'identité pour le mineur, pour l'inscription scolaire (changement d'école), pour des interventions médicales importantes, ou pour autoriser l'enfant à voyager à l'étranger. Le parent signataire atteste être le seul titulaire des droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant. Il est conseillé de joindre à cette déclaration les justificatifs officiels (acte de décès, jugement, acte de naissance avec filiation unique).