Déclaration sur l'honneur
de non-remariage

L'attestation sur l'honneur de non-remariage est un document justificatif destiné principalement aux personnes veuves ou divorcées. Il a pour objet de certifier formellement que, depuis la dissolution de leur précédente union (soit par le décès du conjoint, soit par un jugement de divorce définitif), le déclarant n'a pas contracté de nouveau mariage ni conclu de nouveau Pacte Civil de Solidarité (PACS). Ce document revêt une importance capitale dans le domaine de la protection sociale. Il est systématiquement exigé par les caisses de retraite (régime général, régimes complémentaires Agirc-Arrco, régimes de la fonction publique) pour l'instruction des dossiers de pension de réversion. En effet, la pension de réversion, qui correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'époux décédé, est soumise à des conditions de ressources et, dans certains régimes (notamment la fonction publique ou certains régimes spéciaux), elle peut être suspendue ou supprimée en cas de remariage ou de vie maritale. De même, pour l'allocation de veuvage versée par la Sécurité sociale, le non-remariage est une condition sine qua non. Les organismes payeurs peuvent demander cette attestation de manière périodique pour vérifier le maintien des droits. Toute fausse déclaration entraînera non seulement l'arrêt immédiat des versements, mais aussi une procédure en remboursement des sommes indûment perçues et d'éventuelles poursuites pénales pour fraude.