Déclaration sur l'honneur de
l'authenticité d'une copie

Certification conforme : Ce qui a changé

Depuis le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001, les administrations françaises n'ont plus le droit d'exiger la certification conforme des copies de documents délivrés par elles-mêmes. Une simple photocopie lisible suffit désormais pour la plupart des démarches.

Pourquoi cette attestation est-elle encore utile ?

Malgré la suppression de la certification conforme pour les démarches courantes, il existe des exceptions notables où l'on peut vous demander de garantir l'authenticité d'une copie :

• Démarches auprès d'organismes étrangers : Les administrations d'autres pays exigent souvent des copies certifiées conformes. Si vous ne pouvez pas vous rendre en mairie ou si la mairie refuse (ce qui est son droit pour des documents étrangers), une déclaration sur l'honneur jointe à la copie peut parfois suffire ou servir de preuve de bonne foi.
• Documents privés : Pour des contrats entre particuliers, des banques ou des assurances, on peut vous demander de certifier que la photocopie d'un contrat, d'une facture ou d'un diplôme est bien conforme à l'original que vous détenez.
• Perte de l'original : Si vous envoyez une copie d'un document important par courrier, joindre cette attestation renforce la valeur probante de votre envoi en engageant votre responsabilité sur la conformité de la pièce.

Ce document permet d'attester formellement que la copie jointe est rigoureusement identique à l'original, sans altération ni falsification.