Cette déclaration sur l'honneur de vie commune, communément appelée attestation de concubinage, est un document officiel et juridique permettant de certifier que deux personnes vivent ensemble sous le même toit de manière stable, continue et notoire, sans être liées par les liens du mariage ou d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS).
En droit français, le concubinage est défini par l'article 515-8 du Code civil comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Ce document est indispensable pour effectuer de nombreuses démarches administratives et sociales. Il est fréquemment requis par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour le calcul des aides au logement (APL) ou des prestations familiales, car les revenus du concubin sont pris en compte dans le calcul du foyer.
Il est également demandé par la Sécurité Sociale ou les mutuelles d'entreprise pour permettre le rattachement du concubin en tant qu'ayant droit, sous certaines conditions.
De plus, cette attestation peut servir de justificatif pour obtenir certains avantages liés à la vie de couple, tels que la carte de famille nombreuse à la SNCF, ou pour justifier d'une situation maritale auprès des bailleurs lors de la recherche d'un logement commun.
Contrairement au mariage, le concubinage ne crée pas d'obligations légales de fidélité ou de secours entre les partenaires, mais la déclaration de vie commune engage la responsabilité des signataires. Toute fausse déclaration sur l'honneur, notamment pour percevoir indûment des aides sociales (comme l'Allocation de Soutien Familial ou le RSA majoré pour parent isolé), constitue une fraude et expose les auteurs à des sanctions pénales (faux et usage de faux) ainsi qu'au remboursement des sommes perçues.