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Déclaration sur l'honneur de perte de document
Vous avez perdu un document officiel ? Voici la démarche. La déclaration sur l'honneur de perte de document est une pièce administrative nécessaire lorsque vous ne retrouvez plus un document officiel (Carte Nationale d'Identité, Passeport, Permis de conduire, Carte Vitale) et que vous souhaitez en demander le renouvellement. Déclaration en mairie vs Déclaration de vol Il est important de distinguer la perte du vol : En cas de vol : Vous devez obligatoirement faire une déclaration de vol auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Ils vous remettront un récépissé qui servira de justificatif. En cas de perte simple : Il n'est plus nécessaire de se rendre au commissariat (sauf si la perte concerne un passeport ou une CNI et que vous ne demandez pas leur renouvellement immédiat). La déclaration de perte se fait désormais le plus souvent directement au guichet de la mairie lors du dépôt du dossier de renouvellement, ou en ligne pour certains documents (permis de conduire via l'ANTS). Utilité de cette attestation écrite Ce modèle écrit est utile si l'organisme qui doit renouveler le document (par exemple une banque pour un chéquier, la CPAM pour une carte vitale, ou une administration étrangère) exige une déclaration formelle signée de votre main attestant que vous n'êtes plus en possession de l'objet. Elle vous protège également : en déclarant la perte à une date précise, vous vous dégagez de toute responsabilité si le document est utilisé frauduleusement par un tiers après cette date.
Aperçu ←Déclaration sur l'honneur de recherche d'emploi
L'attestation de recherche d'emploi : à quoi ça sert ? La déclaration sur l'honneur de recherche d'emploi est un document par lequel vous certifiez, sous votre responsabilité, que vous êtes activement engagé dans des démarches pour trouver un travail. Bien que l'inscription à Pôle Emploi (France Travail) soit la preuve principale, cette attestation sur l'honneur peut être demandée en complément dans des situations spécifiques ou par d'autres organismes. Qui demande ce document ? La CAF (Caisse d'Allocations Familiales) : Pour les bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active), la loi impose une obligation de recherche d'emploi ou d'insertion. Dans certains contrôles ou lors de l'instruction du dossier, si vous n'êtes pas encore inscrit à Pôle Emploi ou si votre inscription a connu une interruption, la CAF peut exiger cette attestation pour maintenir vos droits. Les Bailleurs (Logement) : Lors de la constitution d'un dossier de location, si vous êtes en période de chômage, un propriétaire ou une agence peut demander une attestation confirmant que vous cherchez activement à retrouver une situation stable, en complément de vos justificatifs d'indemnisation. Organismes de formation ou d'aide sociale : Pour accéder à certaines aides locales (CCAS) ou formations financées, prouver votre mobilisation vers l'emploi est souvent un prérequis. Que signifie "recherche active" ? En signant ce document, vous ne déclarez pas seulement être sans emploi, mais bien être en action . Cela implique que vous êtes capable de prouver, si un contrôle ultérieur a lieu, que vous effectuez des démarches : envois de CV, inscriptions à des agences d'intérim, participation à des salons, entretiens, etc. Ce document n'est pas une simple formalité administrative, c'est un engagement de bonne foi. Format et validité Comme toute attestation sur l'honneur, elle doit être datée, signée et comporter vos coordonnées complètes. Elle a une valeur juridique. Une fausse déclaration peut entraîner la suspension des aides perçues (comme le RSA) et, dans les cas graves, des poursuites pour fraude. Utilisez notre modèle pour vous assurer que la formulation est claire, précise et acceptée par tous les services administratifs.
Aperçu ←Demande de dérangement / Rétablissement de ligne (Algérie Télécom)
Face à une coupure prolongée d'internet, une ligne fixe sans tonalité ou des bruits parasites persistants, le premier réflexe est d'appeler le service client (le 12). Cependant, il arrive que les signalements téléphoniques ne suffisent pas et que le problème s'éternise sans intervention technique. Dans ce cas, il devient nécessaire de formaliser votre réclamation par écrit. Une lettre de signalement de dérangement déposée auprès du chef de centre technique a souvent plus de poids et permet de laisser une trace juridique de la date du dysfonctionnement, ce qui peut être utile pour demander un remboursement des jours non consommés. Quand utiliser ce modèle de réclamation ? Ce courrier est recommandé si : Vous avez déjà signalé la panne par téléphone mais aucune équipe technique n'est intervenue après 48h ou 72h. Le problème est récurrent (la ligne se coupe à chaque pluie, débit instable, etc.) et nécessite une investigation plus poussée. Vous souhaitez demander un avoir sur votre prochaine facture au prorata de la période de panne. Conseils pour remplir la demande Pour que votre demande soit traitée efficacement par les services techniques d'Algérie Télécom, soyez précis dans la description du problème dans le champ "Détails" de ce formulaire. Par exemple, indiquez : "Pas de tonalité depuis le 12 du mois", "Voyant ADSL clignotant rouge", ou "Câble extérieur arraché par un camion". Plus l'information est précise, plus l'intervention sera rapide. Une fois la lettre imprimée, déposez-la au niveau du service technique (souvent situé à l'arrière des agences commerciales ACTEL) et demandez un numéro d'enregistrement.
Aperçu ←Réclamation pour non-réception de carte Edahabia
Les délais de fabrication et de livraison de la carte Edahabia peuvent parfois s'allonger anormalement, laissant le client sans moyen de paiement. Si plusieurs semaines ou mois se sont écoulés depuis votre demande (en ligne ou au guichet) et que vous n'avez toujours rien reçu, il est temps d'agir. Ce modèle de lettre de réclamation vise à déclencher une recherche active de votre carte. Les causes de non-réception sont multiples : adresse incomplète, carte bloquée au centre de tri, retour à l'envoyeur pour non-réclamation, ou simple bug informatique lors de la commande. Avant de rédiger la réclamation Vérifiez d'abord le statut de votre demande sur le site eccp.poste.dz. Si le statut indique « Expédiée » ou « Disponible au bureau de poste » mais que le guichetier affirme ne rien avoir, cette lettre écrite est indispensable. Elle constitue une trace formelle de votre démarche. Contenu de la réclamation Pour faciliter les recherches par les services d'Algérie Poste, votre lettre doit contenir un maximum de détails précis : la date approximative de la commande initiale, le numéro de téléphone associé, et si possible le numéro de commande fourni par le site internet. En remettant ce courrier au Receveur (Chef d'établissement), vous l'incitez à vérifier le stock des instances (cartes en attente) ou à contacter le centre régional de monétique pour débloquer la situation.
Aperçu ←Reconnaissance de dette entre particuliers
Prêter de l'argent entre particuliers : Sécurisez-vous avec une reconnaissance de dette La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une personne (le débiteur) reconnaît devoir une somme d'argent à une autre personne (le créancier). C'est un document juridique essentiel pour tout prêt d'argent entre amis ou membres de la famille, afin d'éviter les conflits futurs et de garantir le remboursement. Valeur juridique (Article 1376 du Code civil) Pour être valable devant un tribunal, une reconnaissance de dette doit respecter des règles de forme strictes : Elle doit être écrite, datée et signée par l'emprunteur (le débiteur). Elle doit comporter la mention manuscrite de la somme en chiffres ET en lettres. Elle doit préciser l'identité complète des deux parties. Notre modèle est conçu pour respecter ces exigences. Il inclut les champs nécessaires pour identifier les parties et le montant. Formalités fiscales obligatoires Attention : Si le montant du prêt dépasse 5 000 euros (depuis le 27 septembre 2020, anciennement 760 euros), il doit obligatoirement être déclaré à l'administration fiscale via le formulaire Cerfa n°2062, même s'il s'agit d'un prêt amical sans intérêts. De plus, pour avoir une "date certaine" et être opposable aux tiers (notamment aux autres créanciers ou aux héritiers en cas de décès), il est vivement recommandé d'enregistrer cet acte auprès du service des impôts (moyennant un coût modique d'environ 125 euros). Utilisez ce document pour formaliser vos prêts familiaux ou amicaux et protéger vos intérêts, que vous soyez prêteur ou emprunteur.
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