Télécharger le formulaire Déclaration sur l'honneur de l'absence de sous-location

La sous-location est la pratique par laquelle un locataire met à disposition tout ou partie de son logement à une autre personne contre une rémunération.

En France, la sous-location est strictement encadrée. Pour les logements sociaux (HLM), elle est en principe interdite (sauf exceptions très limitées pour certaines personnes âgées ou handicapées, et pour une partie du logement seulement).

Dans le parc privé, la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire d'obtenir l'accord écrit du propriétaire tant sur le principe que sur le montant du loyer de sous-location (qui ne peut excéder celui payé par le locataire principal).

Cette déclaration sur l'honneur est souvent demandée par les organismes gestionnaires de logements sociaux ou par la CAF lors de l'étude des droits aux aides au logement, pour s'assurer que le locataire occupe bien les lieux personnellement et ne tire pas de revenus illicites de son logement.

Elle protège également le déclarant en confirmant sa bonne foi. Une sous-location non autorisée peut entraîner la résiliation immédiate du bail et des poursuites pour le remboursement des sous-loyers perçus.