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Date de mise à jour: 7 février 2026

La sous-location est la pratique par laquelle un locataire met à disposition tout ou partie de son logement à une autre personne contre une rémunération.

En France, la sous-location est strictement encadrée.

Pour les logements sociaux (HLM), elle est en principe interdite (sauf exceptions très limitées pour certaines personnes âgées ou handicapées, et pour une partie du logement seulement).

Dans le parc privé, la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire d'obtenir l'accord écrit du propriétaire tant sur le principe que sur le montant du loyer de sous-location (qui ne peut excéder celui payé par le locataire principal).

Cette déclaration sur l'honneur est souvent demandée par les organismes gestionnaires de logements sociaux ou par la CAF lors de l'étude des droits aux aides au logement, pour s'assurer que le locataire occupe bien les lieux personnellement et ne tire pas de revenus illicites de son logement.

Elle protège également le déclarant en confirmant sa bonne foi.

Une sous-location non autorisée peut entraîner la résiliation immédiate du bail et des poursuites pour le remboursement des sous-loyers perçus.

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Opposition sur carte Edahabia (Perte/Vol)

Faire opposition sur sa carte Edahabia est un réflexe de sécurité absolu qui doit être immédiat en cas de perte, de vol, ou de suspicion de piratage des données bancaires. Cette action a pour effet irréversible d'invalider la puce de la carte : elle sera rejetée par tous les terminaux et les tentatives de paiement en ligne échoueront. Même si la carte est retrouvée ultérieurement, elle ne pourra plus jamais être utilisée et devra être détruite. L'objectif est de protéger le solde du compte contre les retraits frauduleux. La démarche en deux temps Idéalement, l'opposition commence par un appel au centre d'appel d'Algérie Poste (15-30) ou une action sur l'application BaridiMob pour un blocage instantané. Cependant, la confirmation par écrit via cette lettre est juridiquement indispensable pour valider l'opposition et enclencher le processus de remplacement de la carte. Elle sert de preuve de votre diligence en cas de contestation de débits frauduleux passés après la date de déclaration. Pièces à joindre Si l'opposition fait suite à un vol (pickpocket, agression), il est vivement recommandé de joindre une copie du dépôt de plainte effectué auprès de la police ou de la gendarmerie. Une fois cette lettre remise au receveur, une nouvelle carte sera automatiquement mise en production (service payant, frais déduits du compte) et envoyée dans les délais habituels.

Déclaration sur l'honneur de l'origine des fonds

Justifier d'importants mouvements d'argent : L'origine des fonds La déclaration sur l'honneur de l'origine des fonds est un document exigé par les banques, les notaires, ou les agents immobiliers lorsqu'une somme d'argent importante est versée sur un compte ou utilisée pour une transaction (achat immobilier, placement). Cette exigence découle des obligations légales de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (dispositif Tracfin). Quand est-ce demandé ? En général, pour tout dépôt d'espèces ou virement inhabituel dépassant un certain seuil (souvent à partir de 8 000 ou 10 000 euros, mais parfois moins selon la vigilance de la banque), vous devrez justifier la provenance de cet argent. Cela peut être : La vente d'un bien immobilier ou d'un véhicule. Un héritage ou une donation (il faudra alors souvent joindre l'acte notarié ou le formulaire de don manuel). Des économies personnelles accumulées (retraits successifs puis redépôt). Le gain à un jeu de hasard. Que doit contenir l'attestation ? Vous devez certifier l'origine licite des fonds. Cette déclaration sur l'honneur ne suffit pas toujours à elle seule : elle doit souvent être accompagnée de preuves matérielles (acte de vente, relevé de compte d'où proviennent les fonds, attestation de gain, etc.). Cependant, la déclaration écrite est le premier document formel qui engage votre responsabilité vis-à-vis de l'établissement financier. En signant ce document, vous affirmez que cet argent ne provient pas d'activités illégales (trafic, travail au noir, fraude fiscale).

Déclaration de non-parenté et de non-alliance (PACS)

Cette attestation sur l'honneur est une pièce obligatoire pour la conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Elle vise à certifier qu'il n'existe aucun lien de parenté ou d'alliance entre les deux partenaires qui empêcherait légalement leur union. Conformément aux articles 515-2 et 506-1 du Code civil français, le PACS est interdit entre ascendants et descendants en ligne directe (parents, grands-parents, enfants), entre alliés en ligne directe (beaux-parents, gendre, bru), et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères, sœurs, oncles, tantes, nièces, neveux). Cette interdiction vise à prévenir l'inceste et à protéger l'ordre social familial. En signant ce document conjointement, les partenaires déclarent sur l'honneur ne pas se trouver dans l'une de ces situations d'empêchement. Ce document doit être remis à l'officier d'état civil de la mairie (ou au notaire) lors de l'enregistrement du PACS, accompagné de la convention de PACS et des pièces d'identité. Une fausse déclaration sur ce point entraînerait la nullité absolue du PACS et exposerait les signataires à des poursuites pénales.

Déclaration sur l'honneur de résidence commune (PACS)

La déclaration sur l'honneur de résidence commune est l'un des documents fondamentaux requis pour l'enregistrement d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS). L'article 515-4 du Code civil stipule que les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune. Ce document sert à matérialiser cet engagement en indiquant l'adresse précise où le couple établit son foyer principal. C'est cette adresse qui déterminera la compétence territoriale de la mairie (ou du notaire) où le PACS doit être enregistré. Il est important de noter que la résidence commune doit être effective au moment de l'enregistrement ou immédiatement après. Même si les partenaires peuvent avoir des domiciles distincts pour des raisons professionnelles, ils doivent avoir une résidence principale commune. Cette attestation engage les deux partenaires sur l'honneur. Elle permet à l'administration de vérifier la compétence territoriale et de s'assurer que la condition de vie commune, essentielle au PACS, est bien remplie. Une fausse déclaration d'adresse peut entraîner la nullité du PACS.

Déclaration sur l'honneur de perte de document

Vous avez perdu un document officiel ? Voici la démarche. La déclaration sur l'honneur de perte de document est une pièce administrative nécessaire lorsque vous ne retrouvez plus un document officiel (Carte Nationale d'Identité, Passeport, Permis de conduire, Carte Vitale) et que vous souhaitez en demander le renouvellement. Déclaration en mairie vs Déclaration de vol Il est important de distinguer la perte du vol : En cas de vol : Vous devez obligatoirement faire une déclaration de vol auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Ils vous remettront un récépissé qui servira de justificatif. En cas de perte simple : Il n'est plus nécessaire de se rendre au commissariat (sauf si la perte concerne un passeport ou une CNI et que vous ne demandez pas leur renouvellement immédiat). La déclaration de perte se fait désormais le plus souvent directement au guichet de la mairie lors du dépôt du dossier de renouvellement, ou en ligne pour certains documents (permis de conduire via l'ANTS). Utilité de cette attestation écrite Ce modèle écrit est utile si l'organisme qui doit renouveler le document (par exemple une banque pour un chéquier, la CPAM pour une carte vitale, ou une administration étrangère) exige une déclaration formelle signée de votre main attestant que vous n'êtes plus en possession de l'objet. Elle vous protège également : en déclarant la perte à une date précise, vous vous dégagez de toute responsabilité si le document est utilisé frauduleusement par un tiers après cette date.