Télécharger le formulaire Déclaration sur l'honneur d'absence de compte à l'étranger

Déclaration de non-détention de compte à l'étranger : Contexte Fiscal

En France, la détention d'un compte bancaire, d'un contrat d'assurance-vie ou d'un compte d'actifs numériques (crypto-monnaies) ouvert hors de France doit obligatoirement être déclarée à l'administration fiscale via le formulaire Cerfa n°3916 lors de la déclaration de revenus annuelle. Si vous ne possédez aucun compte de ce type, il peut vous être demandé, notamment lors d'un contrôle fiscal ou d'une demande de régularisation, de signer une déclaration sur l'honneur d'absence de compte à l'étranger.

Pourquoi ce document est-il important ?

Lutte contre l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent : Le fisc français dispose de moyens d'échange d'informations avec de nombreux pays. Cependant, pour clore un dossier de vérification ou pour lever un doute (par exemple, si des virements vers l'étranger apparaissent sur vos relevés français), l'administration peut exiger que vous certifiiez par écrit ne détenir aucun avoir non déclaré hors de France.

Que couvre cette déclaration ?

En signant ce document, vous attestez que :

• Vous n'êtes titulaire d'aucun compte bancaire (courant, épargne, titres) à l'étranger.
• Vous n'avez pas de procuration sur un compte étranger.
• Vous n'êtes pas bénéficiaire économique d'un compte étranger (via une société écran par exemple).

Attention : Même un compte PayPal ouvert au Luxembourg, ou un compte de néo-banque (comme N26 ou Revolut) basé à l'étranger, doit en théorie être déclaré, même s'ils sont souvent tolérés pour de petits montants d'achats. Si vous possédez de tels comptes, vous ne devez PAS signer ce document de "non-détention", mais plutôt les déclarer. Ce modèle est réservé aux personnes n'ayant strictement aucun lien financier avec des établissements étrangers.