Cette procédure est régie par les règlements de service des régies autonomes de distribution et de l'Office National de l'Électricité et de l'Eau Potable (ONEE).
Le cadre institutionnel et contractuel :
Au Maroc, la distribution de l'eau est assurée soit par des régies communales autonomes (comme la RADEEMA à Marrakech, la RADEEF à Fès, etc.), soit par des sociétés concessionnaires privées (Lydec à Casablanca, Redal à Rabat-Salé, Amendis à Tanger-Tétouan), ou par l'ONEE dans les zones rurales et certaines petites villes. Ce formulaire constitue l'engagement officiel du futur abonné pour solliciter la pose d'un compteur et le raccordement physique à la conduite principale située sous le domaine public.
Étapes de la procédure marocaine :
- Dépôt de la demande : Le client soumet sa lettre de demande accompagnée d'un dossier administratif complet comprenant une copie de la CNI, un justificatif de propriété (Adoul, Mulkiya ou Titre foncier) et un plan de situation.
- Étude technique et devis : Un agent technique se rend sur les lieux pour évaluer la distance de raccordement et l'emplacement optimal du coffret de comptage. Suite à cela, un devis (frais de branchement) est établi.
- Paiement et réalisation : Après règlement du devis et des droits d'abonnement, les travaux de terrassement et de pose de la conduite sont programmés.
Importance de la précision des données :
Il est crucial de spécifier l'usage de l'eau (domestique, industriel ou pour jardinage) car les tranches tarifaires et les diamètres des compteurs diffèrent selon l'usage. Une adresse précise et un numéro de téléphone joignable sont indispensables pour faciliter la visite de l'inspecteur technique. Ce modèle numérique garantit que votre demande respecte le formalisme exigé par les administrations marocaines, augmentant ainsi les chances d'un traitement rapide de votre dossier de raccordement.