La déclaration sur l'honneur de résidence commune est l'un des documents fondamentaux requis pour l'enregistrement d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS). L'article 515-4 du Code civil stipule que les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune. Ce document sert à matérialiser cet engagement en indiquant l'adresse précise où le couple établit son foyer principal. C'est cette adresse qui déterminera la compétence territoriale de la mairie (ou du notaire) où le PACS doit être enregistré. Il est important de noter que la résidence commune doit être effective au moment de l'enregistrement ou immédiatement après. Même si les partenaires peuvent avoir des domiciles distincts pour des raisons professionnelles, ils doivent avoir une résidence principale commune. Cette attestation engage les deux partenaires sur l'honneur. Elle permet à l'administration de vérifier la compétence territoriale et de s'assurer que la condition de vie commune, essentielle au PACS, est bien remplie. Une fausse déclaration d'adresse peut entraîner la nullité du PACS.
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