Télécharger le formulaire Déclaration sur l'honneur de non-cumul de prestations

Déclaration de non-cumul de prestations : Pourquoi est-ce nécessaire ?

La déclaration sur l'honneur de non-cumul de prestations est un document exigé par les organismes de protection sociale (CAF, CPAM, Mutualité Sociale Agricole, Pôle Emploi) pour lutter contre la fraude sociale et les versements indus. En France, la loi interdit souvent de percevoir simultanément plusieurs aides ayant le même objet, ou de percevoir la même aide de deux caisses différentes.

Cas d'usage fréquents

Vous aurez besoin de ce document dans les situations suivantes :

• Allocations familiales : Pour certifier que vous ne touchez pas déjà des allocations familiales pour les mêmes enfants auprès d'une autre caisse (par exemple, si l'autre parent dépend d'un régime spécial ou travaille à l'étranger).
• Chômage et Activité : Pour attester que vous ne cumulez pas intégralement des allocations chômage avec une activité à temps plein non déclarée, ou avec des indemnités journalières de sécurité sociale (maladie).
• Étudiants et Aides au logement : Pour confirmer que vous ne percevez pas d'aide au logement (APL) pour un autre appartement (seule la résidence principale est éligible).
• Situations internationales : Si vous avez travaillé ou vécu à l'étranger, l'organisme français voudra s'assurer que vous ne continuez pas de percevoir des prestations équivalentes de votre ancien pays de résidence (chômage, allocations familiales étrangères).

Le risque de trop-perçu

Signer cette déclaration engage votre responsabilité. Si l'administration découvre ultérieurement un cumul interdit (grâce aux échanges de données automatisés entre organismes), vous devrez rembourser l'intégralité des sommes perçues à tort (le "trop-perçu"). Dans les cas de fraude avérée, des pénalités financières s'ajoutent au remboursement. Ce modèle de lettre vous permet de certifier votre situation en toute clarté pour débloquer vos droits rapidement.