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Date de mise à jour: 7 février 2026

Déclaration de non-cumul de prestations : Pourquoi est-ce nécessaire ?

La déclaration sur l'honneur de non-cumul de prestations est un document exigé par les organismes de protection sociale (CAF, CPAM, Mutualité Sociale Agricole, Pôle Emploi) pour lutter contre la fraude sociale et les versements indus.

En France, la loi interdit souvent de percevoir simultanément plusieurs aides ayant le même objet, ou de percevoir la même aide de deux caisses différentes.

Cas d'usage fréquents

Vous aurez besoin de ce document dans les situations suivantes :

  • Allocations familiales : Pour certifier que vous ne touchez pas déjà des allocations familiales pour les mêmes enfants auprès d'une autre caisse (par exemple, si l'autre parent dépend d'un régime spécial ou travaille à l'étranger).
  • Chômage et Activité : Pour attester que vous ne cumulez pas intégralement des allocations chômage avec une activité à temps plein non déclarée, ou avec des indemnités journalières de sécurité sociale (maladie).
  • Étudiants et Aides au logement : Pour confirmer que vous ne percevez pas d'aide au logement (APL) pour un autre appartement (seule la résidence principale est éligible).
  • Situations internationales : Si vous avez travaillé ou vécu à l'étranger, l'organisme français voudra s'assurer que vous ne continuez pas de percevoir des prestations équivalentes de votre ancien pays de résidence (chômage, allocations familiales étrangères).

Le risque de trop-perçu

Signer cette déclaration engage votre responsabilité.

Si l'administration découvre ultérieurement un cumul interdit (grâce aux échanges de données automatisés entre organismes), vous devrez rembourser l'intégralité des sommes perçues à tort (le "trop-perçu").

Dans les cas de fraude avérée, des pénalités financières s'ajoutent au remboursement.

Ce modèle de lettre vous permet de certifier votre situation en toute clarté pour débloquer vos droits rapidement.

Modèles similaires

Déclaration sur l'honneur de non-détention de document

Prouver que l'on n'a pas ce que l'on n'a pas La déclaration sur l'honneur de non-détention de document est un acte administratif un peu particulier qui sert à prouver... une absence. Il arrive que l'administration vous demande de restituer un document (ancien passeport, ancien permis, carte de séjour périmée) pour vous en délivrer un nouveau. Si vous ne possédez plus ce document (perdu, détruit, jamais reçu, ou volé sans plainte), vous vous retrouvez dans une impasse. Situations courantes Renouvellement de passeport : Vous demandez un nouveau passeport mais vous ne pouvez pas présenter l'ancien (car vous l'avez égaré chez vous). L'administration exige alors une attestation de non-détention pour s'assurer que vous n'aurez pas deux passeports valides en circulation. Titre de séjour : Lors de la remise d'un titre de séjour, la préfecture demande souvent l'ancien titre. S'il est perdu, cette attestation est requise. Carte Grise (Certificat d'immatriculation) : En cas de perte de la carte grise, pour obtenir un duplicata, il faut certifier ne plus être en possession de l'original. Ce document permet de débloquer la procédure administrative en certifiant officiellement que vous ne détenez pas la pièce demandée, transférant ainsi la responsabilité de son annulation vers l'administration.

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