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Date de mise à jour: 7 février 2026

L'attestation de non-condamnation : Clé de la création d'entreprise

La déclaration sur l'honneur de non-condamnation est un document obligatoire pour toute personne souhaitant exercer des fonctions de direction dans une entreprise (gérant, président, administrateur) ou s'inscrire comme commerçant ou auto-entrepreneur.

Elle est exigée par le Greffe du Tribunal de Commerce lors de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Cadre légal (Article A. 123-51 du Code de commerce)

Le juge commis à la surveillance du RCS doit vérifier que le futur dirigeant n'a pas fait l'objet de condamnations interdisant l'exercice d'une activité commerciale.

Bien que le juge vérifie lui-même le casier judiciaire (bulletin n°2), il exige au préalable cette déclaration sur l'honneur du demandeur.

Elle sert à responsabiliser le déclarant.

Que certifiez-vous exactement ?

En signant ce document, vous attestez deux choses principales :

Absence de condamnation pénale : Vous n'avez pas été condamné pour des crimes ou délits (vol, escroquerie, abus de confiance, etc.) qui entraîneraient une interdiction de gérer.
Absence de sanction civile ou administrative : Vous n'avez pas fait l'objet d'une faillite personnelle ou d'une mesure d'interdiction de gérer prononcée par un tribunal de commerce suite à la gestion défaillante d'une précédente entreprise.

Mentions obligatoires

Ce document doit impérativement contenir vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que les noms et prénoms de vos parents (filiation complète), car c'est grâce à ces informations que le greffier vérifiera votre casier judiciaire.

Oublier la filiation rend le document irrecevable et bloquera votre immatriculation (Kbis).

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Déclaration sur l'honneur de non-cumul de prestations

Déclaration de non-cumul de prestations : Pourquoi est-ce nécessaire ? La déclaration sur l'honneur de non-cumul de prestations est un document exigé par les organismes de protection sociale (CAF, CPAM, Mutualité Sociale Agricole, Pôle Emploi) pour lutter contre la fraude sociale et les versements indus. En France, la loi interdit souvent de percevoir simultanément plusieurs aides ayant le même objet, ou de percevoir la même aide de deux caisses différentes. Cas d'usage fréquents Vous aurez besoin de ce document dans les situations suivantes : Allocations familiales : Pour certifier que vous ne touchez pas déjà des allocations familiales pour les mêmes enfants auprès d'une autre caisse (par exemple, si l'autre parent dépend d'un régime spécial ou travaille à l'étranger). Chômage et Activité : Pour attester que vous ne cumulez pas intégralement des allocations chômage avec une activité à temps plein non déclarée, ou avec des indemnités journalières de sécurité sociale (maladie). Étudiants et Aides au logement : Pour confirmer que vous ne percevez pas d'aide au logement (APL) pour un autre appartement (seule la résidence principale est éligible). Situations internationales : Si vous avez travaillé ou vécu à l'étranger, l'organisme français voudra s'assurer que vous ne continuez pas de percevoir des prestations équivalentes de votre ancien pays de résidence (chômage, allocations familiales étrangères). Le risque de trop-perçu Signer cette déclaration engage votre responsabilité. Si l'administration découvre ultérieurement un cumul interdit (grâce aux échanges de données automatisés entre organismes), vous devrez rembourser l'intégralité des sommes perçues à tort (le "trop-perçu"). Dans les cas de fraude avérée, des pénalités financières s'ajoutent au remboursement. Ce modèle de lettre vous permet de certifier votre situation en toute clarté pour débloquer vos droits rapidement.

Déclaration sur l'honneur de non-détention de document

Prouver que l'on n'a pas ce que l'on n'a pas La déclaration sur l'honneur de non-détention de document est un acte administratif un peu particulier qui sert à prouver... une absence. Il arrive que l'administration vous demande de restituer un document (ancien passeport, ancien permis, carte de séjour périmée) pour vous en délivrer un nouveau. Si vous ne possédez plus ce document (perdu, détruit, jamais reçu, ou volé sans plainte), vous vous retrouvez dans une impasse. Situations courantes Renouvellement de passeport : Vous demandez un nouveau passeport mais vous ne pouvez pas présenter l'ancien (car vous l'avez égaré chez vous). L'administration exige alors une attestation de non-détention pour s'assurer que vous n'aurez pas deux passeports valides en circulation. Titre de séjour : Lors de la remise d'un titre de séjour, la préfecture demande souvent l'ancien titre. S'il est perdu, cette attestation est requise. Carte Grise (Certificat d'immatriculation) : En cas de perte de la carte grise, pour obtenir un duplicata, il faut certifier ne plus être en possession de l'original. Ce document permet de débloquer la procédure administrative en certifiant officiellement que vous ne détenez pas la pièce demandée, transférant ainsi la responsabilité de son annulation vers l'administration.

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Attestation de célibat ou de non-remariage La déclaration de non-engagement dans les liens du mariage est un document juridique qui certifie que vous êtes libre de tout engagement matrimonial (ni marié, ni pacsé) à la date de signature. Usages courants Mariage ou PACS : C'est l'usage le plus fréquent. Pour se marier en France ou à l'étranger, l'officier d'état civil doit s'assurer que vous n'êtes pas déjà marié (la bigamie étant interdite). Cette attestation est souvent demandée en complément d'un extrait d'acte de naissance récent. Visas et regroupement familial : Pour prouver votre statut de célibataire lors d'une demande de visa (par exemple pour rejoindre un futur conjoint) ou pour prouver que vous n'avez pas d'attaches familiales (conjoint) dans votre pays d'origine qui pourraient empêcher votre immigration. Achat immobilier : Le notaire peut demander ce document pour clarifier votre régime matrimonial (ou son absence) et déterminer comment le bien sera possédé et transmis. Ce document est une déclaration sur l'honneur. Mentir sur sa situation matrimoniale pour contracter un nouveau mariage est un délit grave entraînant la nullité du mariage et des sanctions pénales.

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Arrêt maladie et obligations : La déclaration de non-activité Lorsque vous êtes en arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident du travail, le Code de la Sécurité Sociale vous interdit formellement d'exercer toute activité non autorisée. La déclaration sur l'honneur de non-exercice d'activité est un document par lequel vous confirmez respecter cette obligation. Pourquoi est-ce important ? Le versement des Indemnités Journalières (IJ) par la Sécurité Sociale est conditionné au repos complet. Si vous travaillez (même à temps partiel, même pour un autre employeur, ou même bénévolement dans des conditions assimilables à du travail) pendant votre arrêt, vous commettez une fraude. La CPAM peut exiger le remboursement des indemnités et votre employeur peut vous sanctionner pour manquement à votre obligation de loyauté. Exceptions et Précisions Il existe de rares exceptions (activités autorisées par le médecin à des fins thérapeutiques), mais elles doivent être explicitement validées. En signant cette attestation, vous confirmez que vous ne vous trouvez pas dans une situation illégale. Ce document est souvent demandé par la CPAM lors de contrôles aléatoires ou par l'employeur (ou son assureur prévoyance) avant de verser le complément de salaire, afin de s'assurer que le salarié n'a pas d'autres revenus cachés pendant cette période. Utilisez ce modèle pour certifier votre bonne foi et garantir le maintien de vos droits à indemnisation pendant votre convalescence.

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