Télécharger le formulaire Déclaration sur l'honneur de non-condamnation

L'attestation de non-condamnation : Clé de la création d'entreprise

La déclaration sur l'honneur de non-condamnation est un document obligatoire pour toute personne souhaitant exercer des fonctions de direction dans une entreprise (gérant, président, administrateur) ou s'inscrire comme commerçant ou auto-entrepreneur. Elle est exigée par le Greffe du Tribunal de Commerce lors de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Cadre légal (Article A. 123-51 du Code de commerce)

Le juge commis à la surveillance du RCS doit vérifier que le futur dirigeant n'a pas fait l'objet de condamnations interdisant l'exercice d'une activité commerciale. Bien que le juge vérifie lui-même le casier judiciaire (bulletin n°2), il exige au préalable cette déclaration sur l'honneur du demandeur. Elle sert à responsabiliser le déclarant.

Que certifiez-vous exactement ?

En signant ce document, vous attestez deux choses principales :

• Absence de condamnation pénale : Vous n'avez pas été condamné pour des crimes ou délits (vol, escroquerie, abus de confiance, etc.) qui entraîneraient une interdiction de gérer.
• Absence de sanction civile ou administrative : Vous n'avez pas fait l'objet d'une faillite personnelle ou d'une mesure d'interdiction de gérer prononcée par un tribunal de commerce suite à la gestion défaillante d'une précédente entreprise.

Mentions obligatoires

Ce document doit impérativement contenir vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que les noms et prénoms de vos parents (filiation complète), car c'est grâce à ces informations que le greffier vérifiera votre casier judiciaire. Oublier la filiation rend le document irrecevable et bloquera votre immatriculation (Kbis).