Cette attestation sur l'honneur est une pièce obligatoire pour la conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS).
Elle vise à certifier qu'il n'existe aucun lien de parenté ou d'alliance entre les deux partenaires qui empêcherait légalement leur union.
Conformément aux articles 515-2 et 506-1 du Code civil français, le PACS est interdit entre ascendants et descendants en ligne directe (parents, grands-parents, enfants), entre alliés en ligne directe (beaux-parents, gendre, bru), et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères, sœurs, oncles, tantes, nièces, neveux).
Cette interdiction vise à prévenir l'inceste et à protéger l'ordre social familial.
En signant ce document conjointement, les partenaires déclarent sur l'honneur ne pas se trouver dans l'une de ces situations d'empêchement.
Ce document doit être remis à l'officier d'état civil de la mairie (ou au notaire) lors de l'enregistrement du PACS, accompagné de la convention de PACS et des pièces d'identité.
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