Cliquez pour modifier ce document
Date de mise à jour: 7 février 2026

Cette attestation sur l'honneur est une pièce obligatoire pour la conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Elle vise à certifier qu'il n'existe aucun lien de parenté ou d'alliance entre les deux partenaires qui empêcherait légalement leur union.

Conformément aux articles 515-2 et 506-1 du Code civil français, le PACS est interdit entre ascendants et descendants en ligne directe (parents, grands-parents, enfants), entre alliés en ligne directe (beaux-parents, gendre, bru), et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères, sœurs, oncles, tantes, nièces, neveux).

Cette interdiction vise à prévenir l'inceste et à protéger l'ordre social familial.

En signant ce document conjointement, les partenaires déclarent sur l'honneur ne pas se trouver dans l'une de ces situations d'empêchement.

Ce document doit être remis à l'officier d'état civil de la mairie (ou au notaire) lors de l'enregistrement du PACS, accompagné de la convention de PACS et des pièces d'identité.

Une fausse déclaration sur ce point entraînerait la nullité absolue du PACS et exposerait les signataires à des poursuites pénales.

Modèles similaires

Déclaration sur l'honneur de résidence commune (PACS)

La déclaration sur l'honneur de résidence commune est l'un des documents fondamentaux requis pour l'enregistrement d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS). L'article 515-4 du Code civil stipule que les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune. Ce document sert à matérialiser cet engagement en indiquant l'adresse précise où le couple établit son foyer principal. C'est cette adresse qui déterminera la compétence territoriale de la mairie (ou du notaire) où le PACS doit être enregistré. Il est important de noter que la résidence commune doit être effective au moment de l'enregistrement ou immédiatement après. Même si les partenaires peuvent avoir des domiciles distincts pour des raisons professionnelles, ils doivent avoir une résidence principale commune. Cette attestation engage les deux partenaires sur l'honneur. Elle permet à l'administration de vérifier la compétence territoriale et de s'assurer que la condition de vie commune, essentielle au PACS, est bien remplie. Une fausse déclaration d'adresse peut entraîner la nullité du PACS.

Aperçu ←

Déclaration sur l'honneur de perte de document

Vous avez perdu un document officiel ? Voici la démarche. La déclaration sur l'honneur de perte de document est une pièce administrative nécessaire lorsque vous ne retrouvez plus un document officiel (Carte Nationale d'Identité, Passeport, Permis de conduire, Carte Vitale) et que vous souhaitez en demander le renouvellement. Déclaration en mairie vs Déclaration de vol Il est important de distinguer la perte du vol : En cas de vol : Vous devez obligatoirement faire une déclaration de vol auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Ils vous remettront un récépissé qui servira de justificatif. En cas de perte simple : Il n'est plus nécessaire de se rendre au commissariat (sauf si la perte concerne un passeport ou une CNI et que vous ne demandez pas leur renouvellement immédiat). La déclaration de perte se fait désormais le plus souvent directement au guichet de la mairie lors du dépôt du dossier de renouvellement, ou en ligne pour certains documents (permis de conduire via l'ANTS). Utilité de cette attestation écrite Ce modèle écrit est utile si l'organisme qui doit renouveler le document (par exemple une banque pour un chéquier, la CPAM pour une carte vitale, ou une administration étrangère) exige une déclaration formelle signée de votre main attestant que vous n'êtes plus en possession de l'objet. Elle vous protège également : en déclarant la perte à une date précise, vous vous dégagez de toute responsabilité si le document est utilisé frauduleusement par un tiers après cette date.

Aperçu ←

Déclaration sur l'honneur de recherche d'emploi

L'attestation de recherche d'emploi : à quoi ça sert ? La déclaration sur l'honneur de recherche d'emploi est un document par lequel vous certifiez, sous votre responsabilité, que vous êtes activement engagé dans des démarches pour trouver un travail. Bien que l'inscription à Pôle Emploi (France Travail) soit la preuve principale, cette attestation sur l'honneur peut être demandée en complément dans des situations spécifiques ou par d'autres organismes. Qui demande ce document ? La CAF (Caisse d'Allocations Familiales) : Pour les bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active), la loi impose une obligation de recherche d'emploi ou d'insertion. Dans certains contrôles ou lors de l'instruction du dossier, si vous n'êtes pas encore inscrit à Pôle Emploi ou si votre inscription a connu une interruption, la CAF peut exiger cette attestation pour maintenir vos droits. Les Bailleurs (Logement) : Lors de la constitution d'un dossier de location, si vous êtes en période de chômage, un propriétaire ou une agence peut demander une attestation confirmant que vous cherchez activement à retrouver une situation stable, en complément de vos justificatifs d'indemnisation. Organismes de formation ou d'aide sociale : Pour accéder à certaines aides locales (CCAS) ou formations financées, prouver votre mobilisation vers l'emploi est souvent un prérequis. Que signifie "recherche active" ? En signant ce document, vous ne déclarez pas seulement être sans emploi, mais bien être en action . Cela implique que vous êtes capable de prouver, si un contrôle ultérieur a lieu, que vous effectuez des démarches : envois de CV, inscriptions à des agences d'intérim, participation à des salons, entretiens, etc. Ce document n'est pas une simple formalité administrative, c'est un engagement de bonne foi. Format et validité Comme toute attestation sur l'honneur, elle doit être datée, signée et comporter vos coordonnées complètes. Elle a une valeur juridique. Une fausse déclaration peut entraîner la suspension des aides perçues (comme le RSA) et, dans les cas graves, des poursuites pour fraude. Utilisez notre modèle pour vous assurer que la formulation est claire, précise et acceptée par tous les services administratifs.

Aperçu ←

Demande de dérangement / Rétablissement de ligne (Algérie Télécom)

Face à une coupure prolongée d'internet, une ligne fixe sans tonalité ou des bruits parasites persistants, le premier réflexe est d'appeler le service client (le 12). Cependant, il arrive que les signalements téléphoniques ne suffisent pas et que le problème s'éternise sans intervention technique. Dans ce cas, il devient nécessaire de formaliser votre réclamation par écrit. Une lettre de signalement de dérangement déposée auprès du chef de centre technique a souvent plus de poids et permet de laisser une trace juridique de la date du dysfonctionnement, ce qui peut être utile pour demander un remboursement des jours non consommés. Quand utiliser ce modèle de réclamation ? Ce courrier est recommandé si : Vous avez déjà signalé la panne par téléphone mais aucune équipe technique n'est intervenue après 48h ou 72h. Le problème est récurrent (la ligne se coupe à chaque pluie, débit instable, etc.) et nécessite une investigation plus poussée. Vous souhaitez demander un avoir sur votre prochaine facture au prorata de la période de panne. Conseils pour remplir la demande Pour que votre demande soit traitée efficacement par les services techniques d'Algérie Télécom, soyez précis dans la description du problème dans le champ "Détails" de ce formulaire. Par exemple, indiquez : "Pas de tonalité depuis le 12 du mois", "Voyant ADSL clignotant rouge", ou "Câble extérieur arraché par un camion". Plus l'information est précise, plus l'intervention sera rapide. Une fois la lettre imprimée, déposez-la au niveau du service technique (souvent situé à l'arrière des agences commerciales ACTEL) et demandez un numéro d'enregistrement.

Aperçu ←

Réclamation pour non-réception de carte Edahabia

Les délais de fabrication et de livraison de la carte Edahabia peuvent parfois s'allonger anormalement, laissant le client sans moyen de paiement. Si plusieurs semaines ou mois se sont écoulés depuis votre demande (en ligne ou au guichet) et que vous n'avez toujours rien reçu, il est temps d'agir. Ce modèle de lettre de réclamation vise à déclencher une recherche active de votre carte. Les causes de non-réception sont multiples : adresse incomplète, carte bloquée au centre de tri, retour à l'envoyeur pour non-réclamation, ou simple bug informatique lors de la commande. Avant de rédiger la réclamation Vérifiez d'abord le statut de votre demande sur le site eccp.poste.dz. Si le statut indique « Expédiée » ou « Disponible au bureau de poste » mais que le guichetier affirme ne rien avoir, cette lettre écrite est indispensable. Elle constitue une trace formelle de votre démarche. Contenu de la réclamation Pour faciliter les recherches par les services d'Algérie Poste, votre lettre doit contenir un maximum de détails précis : la date approximative de la commande initiale, le numéro de téléphone associé, et si possible le numéro de commande fourni par le site internet. En remettant ce courrier au Receveur (Chef d'établissement), vous l'incitez à vérifier le stock des instances (cartes en attente) ou à contacter le centre régional de monétique pour débloquer la situation.

Aperçu ←