Prêter de l'argent entre particuliers : Sécurisez-vous avec une reconnaissance de dette
La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une personne (le débiteur) reconnaît devoir une somme d'argent à une autre personne (le créancier).
C'est un document juridique essentiel pour tout prêt d'argent entre amis ou membres de la famille, afin d'éviter les conflits futurs et de garantir le remboursement.
Valeur juridique (Article 1376 du Code civil)
Pour être valable devant un tribunal, une reconnaissance de dette doit respecter des règles de forme strictes :
- Elle doit être écrite, datée et signée par l'emprunteur (le débiteur).
- Elle doit comporter la mention manuscrite de la somme en chiffres ET en lettres.
- Elle doit préciser l'identité complète des deux parties.
Notre modèle est conçu pour respecter ces exigences. Il inclut les champs nécessaires pour identifier les parties et le montant.
Formalités fiscales obligatoires
Attention : Si le montant du prêt dépasse 5 000 euros (depuis le 27 septembre 2020, anciennement 760 euros), il doit obligatoirement être déclaré à l'administration fiscale via le formulaire Cerfa n°2062, même s'il s'agit d'un prêt amical sans intérêts.
De plus, pour avoir une "date certaine" et être opposable aux tiers (notamment aux autres créanciers ou aux héritiers en cas de décès), il est vivement recommandé d'enregistrer cet acte auprès du service des impôts (moyennant un coût modique d'environ 125 euros).
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