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Date de mise à jour: 7 février 2026

Prêter de l'argent entre particuliers : Sécurisez-vous avec une reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une personne (le débiteur) reconnaît devoir une somme d'argent à une autre personne (le créancier).

C'est un document juridique essentiel pour tout prêt d'argent entre amis ou membres de la famille, afin d'éviter les conflits futurs et de garantir le remboursement.

Valeur juridique (Article 1376 du Code civil)

Pour être valable devant un tribunal, une reconnaissance de dette doit respecter des règles de forme strictes :

Elle doit être écrite, datée et signée par l'emprunteur (le débiteur).
Elle doit comporter la mention manuscrite de la somme en chiffres ET en lettres.
Elle doit préciser l'identité complète des deux parties.

Notre modèle est conçu pour respecter ces exigences. Il inclut les champs nécessaires pour identifier les parties et le montant.

Formalités fiscales obligatoires

Attention : Si le montant du prêt dépasse 5 000 euros (depuis le 27 septembre 2020, anciennement 760 euros), il doit obligatoirement être déclaré à l'administration fiscale via le formulaire Cerfa n°2062, même s'il s'agit d'un prêt amical sans intérêts.

De plus, pour avoir une "date certaine" et être opposable aux tiers (notamment aux autres créanciers ou aux héritiers en cas de décès), il est vivement recommandé d'enregistrer cet acte auprès du service des impôts (moyennant un coût modique d'environ 125 euros).

Utilisez ce document pour formaliser vos prêts familiaux ou amicaux et protéger vos intérêts, que vous soyez prêteur ou emprunteur.

Modèles similaires

Recours suite à une coupure d'électricité abusive

Le recours suite à une coupure d'électricité abusive est une lettre de réclamation urgente destinée à rétablir vos droits en tant qu'abonné. Une coupure est considérée comme « abusive » lorsqu'elle intervient alors que l'abonné est à jour de ses paiements, qu'il n'a reçu aucun préavis réglementaire, ou que la coupure résulte d'une erreur administrative (erreur d'adresse, confusion de compteur, ou retard de mise à jour des paiements dans le système informatique). Droits de l'abonné Selon le règlement de service, Sonelgaz ne peut interrompre la fourniture d'énergie qu'après avoir respecté certaines procédures (délai de paiement, notification). Si vous avez été coupé par erreur, vous subissez un préjudice (perte de denrées alimentaires, impossibilité de travailler, inconfort, risques pour la santé). Ce document sert à signaler officiellement l'incident à la direction de l'agence pour exiger le rétablissement immédiat du courant. Pièces justificatives Pour que ce recours soit efficace, il est impératif d'y joindre les copies des dernières factures payées (et les reçus de paiement). Si la coupure est due à une erreur de paiement non enregistré, la preuve du reçu est le seul moyen de débloquer la situation rapidement. En remettant cette lettre au chef d'agence ou au service réclamation, vous forcez une vérification manuelle de votre dossier qui devrait mener à l'envoi rapide d'une équipe de rétablissement.

Recours pour retrait frauduleux sur compte CCP

Constater un retrait d'argent inexpliqué sur son relevé de compte est une situation anxiogène qui nécessite une réaction rapide et structurée. Ce modèle de lettre constitue le recours administratif officiel auprès d'Algérie Poste pour contester une opération financière (débit) que vous n'avez pas autorisée. Il peut s'agir d'un chèque encaissé avec une signature falsifiée, d'un retrait au distributeur effectué suite au clonage de votre carte (skimming), ou d'un virement électronique frauduleux. Cette démarche est distincte, mais complémentaire, de la plainte pénale. Le processus d'investigation En déposant ce recours, vous demandez formellement l'ouverture d'une enquête interne. Algérie Poste procédera alors aux vérifications techniques : Pour un chèque : Examen de l'image du chèque scanné et comparaison graphologique de la signature avec votre spécimen déposé à l'ouverture du compte. Pour la carte : Analyse des journaux électroniques du GAB, vérification de l'utilisation du code PIN, et éventuellement visionnage des enregistrements de vidéosurveillance. Constitution du dossier Votre demande doit être factuelle et précise : date exacte, montant au centime près, et lieu présumé de l'opération. Joignez obligatoirement une copie de votre pièce d'identité et une copie du relevé de compte où apparaît l'opération litigieuse. Si l'enquête conclut à une fraude avérée sans négligence de votre part (ex: code PIN non divulgué), un remboursement sera opéré. Notez que les délais de traitement peuvent être longs.

Demande de récupération de numéro (Après suspension)

Il peut arriver qu'une ligne téléphonique mobile soit suspendue ou désactivée, soit par erreur, soit suite à une longue période d'inactivité (absence de rechargement), ou encore après une suspension volontaire (voyage à l'étranger, perte du téléphone). Si votre numéro est important pour vous (lié à vos comptes bancaires, réseaux sociaux, contacts professionnels), il est crucial d'agir vite. Les opérateurs en Algérie (Mobilis, Djezzy, Ooredoo) conservent les numéros résiliés dans un "pool de recyclage" pendant une période limitée avant de les réattribuer à de nouveaux clients. Ce modèle de lettre vise à solliciter la réactivation de votre ancien numéro. Conditions de récupération La récupération n'est pas automatique et dépend de plusieurs facteurs : Délai : Si la ligne a été désactivée il y a très longtemps (plusieurs années), il est probable que le numéro soit déjà réattribué. Titularité : Vous devez impérativement être le titulaire légal du contrat initial. Une pièce d'identité sera exigée. Frais : La réactivation peut engendrer des frais de dossier ou l'achat d'une nouvelle carte SIM. Démarche administrative Cette lettre est destinée au Chef d'Agence Commerciale de votre opérateur. Elle explique que vous êtes le propriétaire légitime du numéro et que vous souhaitez le récupérer. En présentant ce courrier signé et votre pièce d'identité en agence, vous augmentez vos chances de voir votre demande traitée favorablement par le service back-office, qui pourra vérifier la disponibilité du numéro dans la base de données et procéder à sa réassignation sur une nouvelle puce.

Demande de Relevé de Compte détaillé (Historique)

Le relevé de compte détaillé (souvent appelé « historique des mouvements ») est un document officiel essentiel pour la bonne gestion de vos finances. Contrairement au petit ticket délivré par le distributeur ou à la consultation rapide sur écran, ce document retrace de manière exhaustive toutes les opérations (crédits et débits) effectuées sur votre compte durant une période définie. Il est indispensable pour constituer de nombreux dossiers administratifs : demande de prêt bancaire, dossier de visa (justificatif de ressources), location immobilière, ou inscription à un programme de logement (AADL/LPP). Modalités de la demande Dans votre courrier, vous devez préciser clairement la période qui vous intéresse (par exemple : « du 1er janvier au 31 décembre de l'année écoulée »). Sachez que la délivrance de ce document est un service payant , dont le tarif varie selon l'ancienneté et la durée de la période demandée. Les frais sont directement prélevés sur votre compte CCP ; assurez-vous donc qu'il est suffisamment approvisionné avant de faire la demande. Délivrance Grâce à l'informatisation des bureaux de poste, le relevé peut souvent être édité instantanément au guichet pour les périodes récentes (les 2 dernières années). Pour des archives plus anciennes, une demande différée peut être nécessaire. Ce document confidentiel ne sera remis qu'au titulaire du compte en main propre sur présentation d'une pièce d'identité.

Demande de renouvellement carte Edahabia (Expiration)

Toute carte monétique possède une durée de vie limitée, généralement fixée à deux ou trois ans pour la carte Edahabia. La date d'expiration est inscrite sur la face avant de la carte (format MM/AA). Une fois cette échéance passée, la puce est désactivée : tout retrait au distributeur ou paiement en ligne devient impossible. Bien qu'Algérie Poste lance régulièrement des campagnes de renouvellement automatique, il arrive fréquemment que la nouvelle carte ne soit pas fabriquée spontanément ou qu'elle se perde dans le circuit de distribution. Anticiper pour ne pas être bloqué Cette demande écrite est nécessaire si vous n'avez reçu aucune notification de renouvellement à l'approche de la date d'expiration, ou si votre carte est déjà périmée. Il est conseillé de déposer cette demande environ un mois avant l'échéance pour éviter une interruption de service. Le dépôt de la demande au guichet permet au receveur de vérifier si une carte est déjà en instance ou de lancer manuellement un ordre de fabrication (demande de confection). Gestion de l'ancienne carte En attendant la nouvelle carte, conservez l'ancienne. Lors de la remise de la nouvelle carte Edahabia, il peut vous être demandé de restituer l'ancienne pour qu'elle soit perforée (détruite) devant vous, garantissant ainsi qu'elle ne sera plus utilisée. La nouvelle carte conservera généralement le même code PIN, sauf avis contraire joint au courrier de remise.