Atteste de l'absence de contrat de travail en cours, souvent pour les assurances ou les dossiers de chômage.
Date de mise à jour: 13 février 2026
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Déclaration sur l'honneur de non-remariage
Souvent requise par les caisses de retraite ou pour les droits de réversion pour prouver que le veuf ou la veuve n'est pas remarié(e) ou pacsé(e).
Aperçu ←Déclaration sur l'honneur de non-revenu
Attestation formelle de l'absence totale de revenus financiers sur une période donnée.
Aperçu ←Déclaration sur l'honneur de non-imposition
Utilisée lorsque vous ne possédez pas encore d'avis d'imposition (jeunes actifs, nouveaux arrivants) pour prouver que vos revenus ne sont pas imposables.
Aperçu ←Déclaration sur l'honneur de non-activité
Cette déclaration atteste que vous n'exercez aucune activité professionnelle rémunérée. Elle est souvent demandée par la CAF , Pôle Emploi ou d'autres organismes sociaux pour l'attribution d'aides ou de bourses.
Aperçu ←Déclaration sur l'honneur de non-condamnation
La déclaration sur l'honneur de non-condamnation est un document administratif obligatoire en France pour toute personne souhaitant exercer une activité commerciale, créer une entreprise ou devenir gérant d'une société (SARL, SAS, etc.). Elle est régie par l'article L. 123-33 du Code de commerce. Importance juridique Ce document atteste que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative vous interdisant d'exercer une activité commerciale ou de gérer une entreprise. Une fausse déclaration constitue un délit de faux et d'usage de faux, passible de sanctions pénales sévères.
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