Souvent requise par les caisses de retraite ou pour les droits de réversion pour prouver que le veuf ou la veuve n'est pas remarié(e) ou pacsé(e).
Date de mise à jour: 13 février 2026
Mots-clés:
Télécharger modèle Déclaration sur l'honneur de non-remariage PDFTélécharger modèle Déclaration sur l'honneur de non-remariage WORDTélécharger modèle Déclaration sur l'honneur de non-remariage DOCSModèle Déclaration sur l'honneur de non-remariage
Modèles similaires
Déclaration sur l'honneur de non-revenu
Attestation formelle de l'absence totale de revenus financiers sur une période donnée.
Aperçu ←Déclaration sur l'honneur de non-imposition
Utilisée lorsque vous ne possédez pas encore d'avis d'imposition (jeunes actifs, nouveaux arrivants) pour prouver que vos revenus ne sont pas imposables.
Aperçu ←Déclaration sur l'honneur de non-activité
Cette déclaration atteste que vous n'exercez aucune activité professionnelle rémunérée. Elle est souvent demandée par la CAF , Pôle Emploi ou d'autres organismes sociaux pour l'attribution d'aides ou de bourses.
Aperçu ←Déclaration sur l'honneur de non-condamnation
La déclaration sur l'honneur de non-condamnation est un document administratif obligatoire en France pour toute personne souhaitant exercer une activité commerciale, créer une entreprise ou devenir gérant d'une société (SARL, SAS, etc.). Elle est régie par l'article L. 123-33 du Code de commerce. Importance juridique Ce document atteste que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative vous interdisant d'exercer une activité commerciale ou de gérer une entreprise. Une fausse déclaration constitue un délit de faux et d'usage de faux, passible de sanctions pénales sévères.
Aperçu ←Déclaration sur l'honneur de filiation
La déclaration sur l'honneur de filiation est un acte juridique simple mais essentiel dans le paysage administratif français. Elle permet à un individu d'attester officiellement de son lien de parenté avec ses ascendants (père et mère). Bien que le livret de famille ou l'acte de naissance soient les preuves par excellence, cette déclaration est fréquemment sollicitée comme document complémentaire ou de substitution lors de certaines démarches où la preuve immédiate par acte authentique n'est pas possible ou doit être renforcée par un engagement personnel. Dans quels cas est-elle utilisée ? Démarches de naturalisation : Pour confirmer l'identité des parents dans le cadre d'un dossier de demande de nationalité française. Successions et héritages : Pour établir la liste des héritiers présomptifs auprès d'un notaire ou d'une banque. Inscriptions scolaires ou universitaires : Notamment pour les étudiants étrangers devant prouver leur filiation pour des questions de bourses ou de protection sociale. Regroupement familial : Comme pièce justificative pour prouver le lien biologique ou légal. Valeur juridique et responsabilités : Conformément à l' article 441-7 du Code pénal , une déclaration sur l'honneur engage la responsabilité de son auteur. Établir une fausse déclaration ou faire usage d'une attestation inexacte est puni de peines pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Ce modèle Gitut assure que toutes les mentions légales obligatoires sont incluses pour protéger l'utilisateur et garantir la validité du document auprès de l'administration réceptrice.
Aperçu ←