La déclaration sur l'honneur de non-condamnation est un document administratif obligatoire en France pour toute personne souhaitant exercer une activité commerciale, créer une entreprise ou devenir gérant d'une société (SARL, SAS, etc.
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).
Elle est régie par l'article L.
123-33 du Code de commerce.
Importance juridique
Ce document atteste que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative vous interdisant d'exercer une activité commerciale ou de gérer une entreprise.
Une fausse déclaration constitue un délit de faux et d'usage de faux, passible de sanctions pénales sévères.