Associations : L'engagement nécessaire pour les aides publiques
Lorsqu'une association sollicite une subvention auprès d'une administration (État, Région, Département, Commune), elle doit remplir le formulaire Cerfa n°12156.
Cependant, en complément ou en préambule, une déclaration sur l'honneur signée par le représentant légal est souvent exigée.
Que garantit ce document ?
En signant cette attestation, le président ou le représentant de l'association certifie :
- La régularité administrative et fiscale : L'association est à jour de ses cotisations sociales (URSSAF) et de ses impôts.
- L'exactitude des informations : Le budget prévisionnel, la liste des dirigeants et les statuts fournis sont conformes à la réalité.
- Le respect du Contrat d'Engagement Républicain : L'association s'engage à respecter les principes de liberté, égalité, fraternité, ne pas remettre en cause la laïcité et ne pas troubler l'ordre public.
- Le montant des aides reçues (Règle de minimis) : L'association certifie que le montant total des aides publiques reçues sur les 3 derniers exercices ne dépasse pas le plafond européen autorisé (généralement 200 000 €), pour ne pas fausser la concurrence.