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Date de mise à jour: 7 février 2026

Associations : L'engagement nécessaire pour les aides publiques

Lorsqu'une association sollicite une subvention auprès d'une administration (État, Région, Département, Commune), elle doit remplir le formulaire Cerfa n°12156.

Cependant, en complément ou en préambule, une déclaration sur l'honneur signée par le représentant légal est souvent exigée.

Que garantit ce document ?

En signant cette attestation, le président ou le représentant de l'association certifie :

  • La régularité administrative et fiscale : L'association est à jour de ses cotisations sociales (URSSAF) et de ses impôts.
  • L'exactitude des informations : Le budget prévisionnel, la liste des dirigeants et les statuts fournis sont conformes à la réalité.
  • Le respect du Contrat d'Engagement Républicain : L'association s'engage à respecter les principes de liberté, égalité, fraternité, ne pas remettre en cause la laïcité et ne pas troubler l'ordre public.
  • Le montant des aides reçues (Règle de minimis) : L'association certifie que le montant total des aides publiques reçues sur les 3 derniers exercices ne dépasse pas le plafond européen autorisé (généralement 200 000 €), pour ne pas fausser la concurrence.

C'est un document clé pour la transparence financière et la responsabilité des dirigeants associatifs.

Modèles similaires

Déclaration sur l'honneur de domicile

La déclaration sur l'honneur de domicile est utilisée lorsqu'une personne souhaite certifier de son adresse actuelle, souvent dans des contextes où elle ne peut pas fournir immédiatement un justificatif de domicile classique (facture récente) ou lorsqu'elle est dans une situation particulière (déménagement récent, vie nomade, etc.). Bien qu'elle ne remplace pas toujours un justificatif officiel de type facture EDF ou quittance de loyer, elle peut être acceptée par certaines administrations ou organismes privés pour compléter un dossier ou prouver sa bonne foi en attendant des documents plus probants. Elle diffère de l'attestation d'hébergement car elle est remplie par la personne elle-même pour déclarer son propre lieu de résidence, et non par un tiers. Elle est utile pour déclarer sa résidence fiscale, pour certaines inscriptions (bibliothèques, clubs sportifs), ou lors de la création d'une entreprise individuelle pour justifier de l'adresse de l'exploitant. Le signataire engage sa responsabilité pénale quant à l'exactitude de l'adresse déclarée.

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Demande d'échéancier de paiement (Dettes Sonelgaz)

La demande d'échéancier de paiement est une solution amiable proposée aux abonnés rencontrant des difficultés financières pour régler leurs factures d'énergie. Ce document permet de négocier avec l'agence commerciale de Sonelgaz un calendrier de paiement (appelé « facilités de paiement ») afin d'étaler le règlement d'une dette importante sur plusieurs mensualités, évitant ainsi la coupure d'électricité ou de gaz. Conditions d'octroi Cette démarche est particulièrement utile en cas de facture de régularisation très élevée (après une longue période d'estimation) ou suite à un cumul d'impayés dû à une situation personnelle difficile. Généralement, Sonelgaz accepte ces arrangements à condition que l'abonné fasse preuve de bonne foi. Il est souvent demandé de payer une première partie de la somme (un apport initial, souvent 20 à 30%) immédiatement lors de la signature de l'échéancier. Engagement de l'abonné En signant ce courrier et l'accord qui en découlera, vous vous engagez formellement à respecter les dates de paiement fixées pour les arriérés, tout en continuant à régler les nouvelles factures de consommation courante. Le non-respect d'une seule échéance entraîne l'annulation de l'accord et rend la totalité de la dette immédiatement exigible, avec risque de suspension immédiate de l'alimentation en énergie. Ce modèle de lettre est rédigé pour montrer votre volonté de régulariser votre situation.

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Déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations

L'engagement de sincérité envers l'administration La déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations est une attestation générique qui accompagne souvent un dossier administratif complexe (demande de bourse, dossier de naturalisation, inscription à un concours, demande de logement). Elle sert de "couverture" juridique pour l'ensemble des pièces et formulaires fournis. Pourquoi signer ce document ? En France, l'administration fonctionne sur le principe de la confiance a priori, mais sanctionne durement le mensonge a posteriori. En signant ce document, vous engagez votre responsabilité pénale sur la véracité de l'ensemble des éléments de votre dossier. Cela permet à l'administration de traiter votre demande plus rapidement sans avoir à vérifier chaque détail immédiatement, tout en se réservant le droit de vous sanctionner pour fraude si une incohérence est découverte plus tard. Contenu et portée Ce document certifie que : Vous n'avez rien omis d'important (revenus cachés, changement de situation familiale non déclaré). Les documents fournis (photocopies, justificatifs) sont authentiques et non falsifiés. Les informations déclarées (adresse, état civil) sont exactes au moment de la signature. C'est un document "parapluie" indispensable pour finaliser de nombreux dossiers administratifs.

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Déclaration sur l'honneur de l'exactitude des revenus

Attestation d'exactitude des revenus : Pour qui et pourquoi ? La déclaration sur l'honneur de l'exactitude des revenus est un document juridique par lequel vous confirmez que les montants déclarés (sur votre avis d'imposition, vos fiches de paie ou vos déclarations sociales) correspondent bien à la réalité de vos ressources. Ce document est une garantie supplémentaire demandée par les organismes qui n'ont pas accès direct à vos données fiscales en temps réel ou qui souhaitent engager votre responsabilité. Utilisation courante Banques et organismes de crédit : Lors d'une demande de prêt immobilier ou de crédit à la consommation, la banque peut demander cette attestation, surtout pour les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs ou les professions libérales dont les revenus peuvent être variables et complexes à vérifier instantanément. Agences immobilières et bailleurs : Pour constituer un dossier de location, il peut être demandé de certifier vos revenus, surtout si vos avis d'imposition (N-1 ou N-2) ne reflètent plus votre situation actuelle (augmentation ou baisse de salaire récente). Organismes sociaux (CAF, MSA) : Lors d'un contrôle ou d'une demande d'aide sous conditions de ressources, si les justificatifs fournis semblent incomplets ou contradictoires. Fisc (Administration fiscale) : Dans le cadre d'une demande gracieuse ou d'une explication sur des revenus exceptionnels. Ce que vous risquez en cas de mensonge Mentir sur ses revenus pour obtenir un crédit, une location ou une aide sociale est une fraude. Si vous déclarez des revenus supérieurs à la réalité pour obtenir un prêt ("gonfler ses revenus"), vous risquez d'être poursuivi pour "faux et usage de faux" et "escroquerie". Si vous déclarez des revenus inférieurs pour obtenir des aides, vous devrez rembourser les sommes et payer des pénalités. Cette attestation sert de preuve que vous avez affirmé ces chiffres en toute connaissance de cause, rendant la défense "c'était une erreur" difficilement recevable.

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Déclaration sur l'honneur d'hébergement

La déclaration sur l'honneur d'hébergement, souvent appelée attestation d'hébergement, est un document essentiel pour les personnes ne disposant pas de justificatif de domicile à leur propre nom. Conformément à la législation française, toute personne majeure résidant gratuitement chez un tiers (parent, ami, ou autre) doit fournir ce document pour prouver sa domiciliation. Cette attestation est cruciale pour de nombreuses démarches administratives telles que la demande ou le renouvellement d'une Carte Nationale d'Identité (CNI) ou d'un Passeport, l'ouverture d'un compte bancaire, l'inscription sur les listes électorales, ou encore l'accès aux prestations sociales (CAF, Pôle Emploi). Pour être valide, elle doit être rédigée et signée par la personne qui héberge (l'hébergeant), certifiant que l'hébergé réside effectivement à son domicile depuis plus de 3 mois. Elle doit généralement être accompagnée de la pièce d'identité de l'hébergeant et d'un justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité, quittance de loyer) à son nom. Il est important de noter que l'hébergement à titre gratuit se distingue de la sous-location ; aucune contrepartie financière ne doit être exigée. Toute fausse déclaration expose l'hébergeant et l'hébergé à des sanctions pénales pour faux et usage de faux, conformément à l'article 441-7 du Code pénal.

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