Télécharger le formulaire Déclaration sur l'honneur pour demande de subvention

Associations : L'engagement nécessaire pour les aides publiques

Lorsqu'une association sollicite une subvention auprès d'une administration (État, Région, Département, Commune), elle doit remplir le formulaire Cerfa n°12156. Cependant, en complément ou en préambule, une déclaration sur l'honneur signée par le représentant légal est souvent exigée.

Que garantit ce document ?

En signant cette attestation, le président ou le représentant de l'association certifie :

• La régularité administrative et fiscale : L'association est à jour de ses cotisations sociales (URSSAF) et de ses impôts.
• L'exactitude des informations : Le budget prévisionnel, la liste des dirigeants et les statuts fournis sont conformes à la réalité.
• Le respect du Contrat d'Engagement Républicain : L'association s'engage à respecter les principes de liberté, égalité, fraternité, ne pas remettre en cause la laïcité et ne pas troubler l'ordre public.
• Le montant des aides reçues (Règle de minimis) : L'association certifie que le montant total des aides publiques reçues sur les 3 derniers exercices ne dépasse pas le plafond européen autorisé (généralement 200 000 €), pour ne pas fausser la concurrence.

C'est un document clé pour la transparence financière et la responsabilité des dirigeants associatifs.