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Date de mise à jour: 7 février 2026

Cette déclaration sur l'honneur permet à une personne de certifier officiellement qu'elle apporte une aide régulière, indispensable et à titre non professionnel à un proche dépendant (conjoint, parent, enfant, etc.

) qui se trouve en situation de perte d'autonomie ou de handicap.

Ce statut d'aidant familial, ou proche aidant, ouvre droit à divers dispositifs sociaux et fiscaux.

Cette attestation est souvent demandée pour l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) afin de valider des trimestres de retraite, pour bénéficier du congé de proche aidant (et de l'AJPA), ou pour obtenir des déductions fiscales liées à l'hébergement ou à l'aide d'une personne âgée ou handicapée.

Elle peut également être requise par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dans le cadre des demandes de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) volet aide humaine.

Le déclarant doit préciser l'identité de la personne aidée et la nature de son engagement (aide aux actes de la vie quotidienne, surveillance, etc.

).

Modèles similaires

Demande d'arrêt de prélèvement automatique (Algérie Poste)

La domiciliation bancaire des factures récurrentes (électricité Sonelgaz, eau ADE, téléphone, loyer AADL) est un service pratique, mais qui nécessite une gestion rigoureuse. Lorsque vous souhaitez mettre fin à ce service — que ce soit suite à un déménagement, un changement de compte, ou un litige avec le fournisseur — une simple demande verbale ne suffit pas. Vous devez notifier formellement à Algérie Poste votre décision de révoquer le mandat de prélèvement. Cet acte juridique oblige la poste à rejeter toute demande de débit future présentée par l'organisme concerné. La double notification Attention : envoyer cette lettre à Algérie Poste coupe le « robinet » financier, mais ne résilie pas votre contrat avec le fournisseur de service. Pour éviter de vous retrouver en situation d'impayé et de subir des coupures de service, vous devez impérativement et simultanément informer le créancier (ex: l'agence commerciale Sonelgaz) que vous changez de mode de paiement. Contenu de la demande Pour être efficace, votre demande doit identifier précisément le prélèvement visé. Mentionnez le nom de l'organisme, et si possible votre référence client ou numéro de contrat figurant sur les factures. La révocation prend généralement effet sous quelques jours, mais il est prudent de surveiller son relevé de compte le mois suivant pour s'assurer qu'aucun débit résiduel n'est passé.

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Déclaration sur l'honneur de célibat

La déclaration sur l'honneur de célibat est un document administratif officiel par lequel une personne atteste, sous sa seule responsabilité, qu'elle est célibataire, c'est-à-dire qu'elle n'est pas engagée dans un mariage ou un Pacte Civil de Solidarité (PACS) en cours de validité. Ce document est fréquemment exigé par les administrations françaises ou étrangères dans le cadre de la constitution de dossiers d'état civil. Il est notamment indispensable lors des démarches préalables au mariage (pour prouver l'absence d'empêchement matrimonial tel que la bigamie), pour la conclusion d'un PACS, ou encore pour certaines procédures d'acquisition de la nationalité. Dans le domaine privé, cette attestation peut être demandée par les notaires lors de l'acquisition d'un bien immobilier par une personne seule, afin de déterminer le régime de propriété et les droits de succession applicables, ou par les établissements bancaires lors de la souscription d'un prêt immobilier. Pour les étrangers résidant en France, ce document est souvent nécessaire pour renouveler un titre de séjour ou constituer un dossier de regroupement familial, prouvant ainsi leur situation familiale réelle. En signant cette déclaration, l'usager s'engage juridiquement sur la véracité des informations fournies. Il est important de noter que le Code pénal français sanctionne sévèrement les fausses déclarations (article 441-7), pouvant entraîner des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes. Ce document doit être daté et signé par le déclarant pour être valide.

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Déclaration sur l'honneur relative à la composition du foyer

L'attestation de composition du foyer est un document déclaratif par lequel une personne liste l'ensemble des personnes vivant habituellement à son domicile (conjoint, enfants, parents, tiers hébergés, etc.). Ce document est d'une importance capitale pour de nombreuses démarches sociales et administratives. Il est systématiquement demandé par les bailleurs sociaux (HLM) pour vérifier l'adéquation du logement à la taille de la famille et pour calculer le supplément de loyer de solidarité (SLS). La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) l'utilisent pour déterminer les droits aux prestations familiales, aux aides au logement (APL) et au Revenu de Solidarité Active (RSA), car ces aides dépendent des revenus cumulés de tous les membres du foyer et du nombre de personnes à charge (unités de consommation). Elle est également utile pour les services d'état civil, les inscriptions scolaires, ou les demandes de bourses. Le déclarant doit mentionner toutes les personnes résidant sous son toit, y compris celles sans lien de parenté. L'omission d'une personne percevant des revenus peut être considérée comme une fraude aux prestations sociales.

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Déclaration sur l'honneur de filiation

L'attestation sur l'honneur de filiation est un document permettant à une personne de certifier l'identité de ses parents (père et mère). Elle est généralement utilisée lorsque la personne ne peut pas fournir immédiatement un acte de naissance complet ou une copie de son livret de famille, ou lorsque ces documents sont en cours de renouvellement ou de demande (notamment pour les personnes nées à l'étranger). Ce document peut être demandé par diverses administrations pour vérifier les liens de parenté, par exemple pour l'établissement de certains documents d'identité, pour des dossiers de succession, pour l'inscription sur les listes électorales, ou pour des demandes de nationalité. Elle permet d'établir provisoirement la filiation légale du déclarant. Toutefois, elle ne remplace pas indéfiniment un acte d'état civil officiel. Le déclarant doit indiquer avec précision les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses parents. Une fausse déclaration de filiation peut avoir de lourdes conséquences juridiques.

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Déclaration sur l'honneur de non-polygamie

La déclaration sur l'honneur de non-polygamie est un document administratif requis par les autorités françaises, principalement pour les ressortissants étrangers originaires de pays où la polygamie est légalement autorisée. En France, la polygamie est strictement interdite et constitue une infraction pénale. Conformément à l'article 147 du Code civil, on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Ce document est indispensable dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de titre de séjour, de demande de regroupement familial, ou d'acquisition de la nationalité française. Par cette déclaration, le signataire atteste solennellement ne pas vivre en état de polygamie sur le territoire français, c'est-à-dire ne pas avoir plusieurs conjoints simultanément. Pour une personne mariée, cela implique que son conjoint est l'unique époux(se) avec qui elle réside en France. Cette condition est essentielle pour garantir l'intégration dans la société française et le respect de l'ordre public. Une fausse déclaration de non-polygamie a des conséquences graves : elle peut entraîner le refus ou le retrait du titre de séjour, l'annulation de la procédure de regroupement familial, le refus de la nationalité, ainsi que des poursuites pénales et une interdiction du territoire.

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