Cette déclaration sur l'honneur de vie commune, communément appelée attestation de concubinage, est un document officiel et juridique permettant de certifier que deux personnes vivent ensemble sous le même toit de manière stable, continue et notoire, sans être liées par les liens du mariage ou d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS).

En droit français, le concubinage est défini par l'article 515-8 du Code civil comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Ce document est indispensable pour effectuer de nombreuses démarches administratives et sociales.

Il est fréquemment requis par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour le calcul des aides au logement (APL) ou des prestations familiales, car les revenus du concubin sont pris en compte dans le calcul du foyer.

Il est également demandé par la Sécurité Sociale ou les mutuelles d'entreprise pour permettre le rattachement du concubin en tant qu'ayant droit, sous certaines conditions.

De plus, cette attestation peut servir de justificatif pour obtenir certains avantages liés à la vie de couple, tels que la carte de famille nombreuse à la SNCF, ou pour justifier d'une situation maritale auprès des bailleurs lors de la recherche d'un logement commun.

Contrairement au mariage, le concubinage ne crée pas d'obligations légales de fidélité ou de secours entre les partenaires, mais la déclaration de vie commune engage la responsabilité des signataires.

Toute fausse déclaration sur l'honneur, notamment pour percevoir indûment des aides sociales (comme l'Allocation de Soutien Familial ou le RSA majoré pour parent isolé), constitue une fraude et expose les auteurs à des sanctions pénales (faux et usage de faux) ainsi qu'au remboursement des sommes perçues.

Modèles similaires

Demande de branchement électrique (Nouvelle construction)

La demande de branchement électrique est l'étape fondamentale pour raccorder une nouvelle construction (maison individuelle, local commercial ou immeuble) au réseau public de distribution d'électricité géré par Sonelgaz. Contrairement à une simple mise en service, il s'agit ici de travaux de raccordement physique nécessitant souvent l'extension du réseau ou la création d'un point de livraison d'énergie. Pièces à fournir et conditions Pour que cette demande soit recevable, elle doit impérativement être accompagnée de documents officiels prouvant la légalité de la construction, notamment le Permis de Construire ou un acte de propriété valide. Sonelgaz exige ces documents pour lutter contre les constructions illicites et assurer la sécurité des installations. Ce modèle de lettre sert de couverture à votre dossier technique qui inclura également les plans de situation et de masse visés par l'APC. Déroulement de la prestation Suite au dépôt de cette demande, une équipe technique effectuera une visite sur le terrain pour déterminer le point de raccordement le plus proche (poteau électrique ou niche). Un devis estimatif des travaux de branchement vous sera ensuite remis. Ce n'est qu'après le paiement de ce devis et la réalisation des travaux que la pose du compteur et la mise en service pourront être effectuées. Ce document est donc le point de départ indispensable pour électrifier votre nouveau bien immobilier.

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Demande de carnet de chèques (Formulaire CH1)

Malgré l'essor de la carte monétique, le carnet de chèques (ou chéquier) reste un instrument incontournable pour les usagers d'Algérie Poste, notamment pour les retraits de sommes importantes au guichet (au-delà des plafonds de la carte) ou pour le paiement de certaines transactions administratives. En principe, chaque chéquier contient un formulaire de renouvellement automatique (intercalaire CH1) à remplir et déposer. Cependant, en cas de perte de ce formulaire, d'oubli, ou de besoin anticipé, cette demande manuscrite est nécessaire pour commander un nouveau carnet. Options de commande Lors de votre demande, vous pouvez préciser le type de chèques souhaité, bien que le standard soit le plus courant : Chèques barrés (non endossables) : C'est la norme de sécurité. Ils ne peuvent être payés que sur un compte bancaire ou postal, sauf pour le titulaire lui-même qui peut retirer des espèces. Chèques non barrés : Plus rares, ils permettent le paiement en espèces à un tiers bénéficiaire, mais présentent un risque accru en cas de perte. Réception Pour des raisons de sécurité évidentes, il est fortement recommandé de choisir l'option de retrait au guichet de votre bureau de poste habituel plutôt que l'envoi à domicile. N'oubliez pas que le carnet de chèques ne peut être remis qu'au titulaire du compte en personne, muni de sa pièce d'identité et de son ancienne carte de chèques s'il en possède une.

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Demande de code secret (Oubli code CCP ou Carte)

La gestion d'un compte CCP moderne nécessite l'utilisation de plusieurs codes confidentiels distincts, dont la perte ou l'oubli est fréquent. Ce formulaire permet de solliciter la réédition (réimpression) de ces sésames indispensables. Il est important de bien préciser dans la demande de quel code il s'agit, car les procédures techniques diffèrent : Le Code Internet (E-CCP) : Il permet de consulter le solde et l'historique sur le site eccp.poste.dz. Sa réédition est généralement rapide et le nouveau code peut parfois être remis directement au guichet sous pli sécurisé. Le Code PIN (Carte Edahabia) : C'est le code à 4 chiffres pour les retraits et paiements. Pour des raisons de sécurité, Algérie Poste ne connaît pas votre code actuel. En cas d'oubli, une procédure de « Pin Mailer » est lancée pour générer un nouveau code qui sera envoyé par courrier postal, ce qui prend plus de temps. Précautions d'usage Ne confondez pas ces codes avec le mot de passe de l'application BaridiMob (qui peut être réinitialisé en ligne). Cette demande écrite concerne les accès « physiques » ou racine du compte. Lors du dépôt de la demande, votre présence physique est obligatoire muni d'une pièce d'identité ; aucune procuration n'est acceptée pour la délivrance de codes secrets afin d'éviter les usurpations d'accès.

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Demande de compteur individuel (Séparation de compteur)

La demande de compteur individuel est une requête technique adressée aux services de Sonelgaz visant à séparer l'alimentation électrique d'un logement qui partage actuellement son raccordement avec d'autres habitations. Cette situation est fréquente dans les anciennes constructions familiales, les villas divisées en appartements, ou les extensions de propriété où un seul compteur enregistre la consommation globale de plusieurs foyers. Avantages de la séparation L'installation d'un compteur individuel est primordiale pour garantir l'autonomie de gestion de chaque foyer. Elle permet d'éviter les conflits récurrents liés à la répartition du paiement de la facture globale, souvent source de tensions entre voisins ou membres d'une même famille. De plus, avoir son propre compteur permet de bénéficier des tranches de tarification sociale (première tranche) qui sont souvent dépassées rapidement sur un compteur commun, entraînant une facturation au prix fort. Détails techniques En soumettant cette demande, vous initiez une procédure qui nécessitera le passage d'un agent technique de Sonelgaz. Celui-ci vérifiera la faisabilité technique de la séparation (accès au réseau, colonne montante, emplacement du nouveau compteur). Il est important de noter que les frais d'installation du nouveau branchement et de pose du compteur seront à la charge du demandeur. Ce document formalise votre engagement et lance le processus d'étude de votre dossier.

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Demande de carte Edahabia (Première demande)

La carte Edahabia est l'outil monétique indispensable de la poste algérienne. Elle permet d'effectuer des retraits d'espèces sur tous les distributeurs (GAB/DAB) du réseau postal et interbancaire, de régler des achats via TPE chez les commerçants, et surtout d'accéder aux paiements sur internet (factures, recharges téléphoniques, e-commerce) ainsi qu'à l'application mobile BaridiMob. Bien que la demande se fasse prioritairement en ligne via la plateforme eccp.poste.dz, l'option de la demande manuscrite au guichet reste nécessaire dans certains cas spécifiques. Pourquoi choisir la demande manuscrite ? Ce formulaire est particulièrement utile lorsque : La commande en ligne échoue de manière répétée à cause de bugs techniques ou de données non concordantes. Le client n'a pas accès à internet ou n'est pas à l'aise avec l'outil informatique. Il est nécessaire de mettre à jour le numéro de téléphone associé au compte avant de lancer la fabrication de la carte. Informations clés Le formulaire doit être rempli avec une grande précision. Le numéro de téléphone mobile mentionné est crucial : c'est sur ce numéro que seront envoyés les codes de confirmation (OTP) pour les achats en ligne sécurisés (3D Secure) et les notifications de retrait. L'adresse doit également être exacte pour assurer la bonne réception de la carte et du code confidentiel (PIN), qui sont souvent envoyés séparément ou à récupérer au bureau de poste de rattachement après un délai de 2 à 4 semaines.

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