Témoigner en justice : Le formulaire Cerfa 11527*03
Lorsqu'un procès est en cours (divorce, litige prud'homal, conflit de voisinage, affaire pénale), le juge peut demander des témoignages écrits pour éclairer sa décision.
Cette attestation de témoin est un document très formel régi par l'article 202 du Code de procédure civile.
Règles de forme strictes
Pour être recevable par le tribunal, votre témoignage doit respecter des conditions précises :
- Il doit être écrit, daté et signé de votre main (manuscrit ou dactylographié avec signature manuscrite).
- Il doit indiquer votre identité complète, votre profession, et votre éventuel lien de parenté ou de subordination avec les parties (êtes-vous l'ami, le salarié, le cousin de l'une des personnes impliquées ?).
- Il doit relater des faits précis dont vous avez été personnellement témoin (ce que vous avez vu ou entendu). Les "on-dit" ou les opinions n'ont pas de valeur.
- Il doit obligatoirement comporter la mention légale indiquant que vous savez que l'attestation sera utilisée en justice et que toute fausse déclaration vous expose à des sanctions pénales (1 an de prison et 15 000 euros d'amende).