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Date de mise à jour: 7 février 2026

Témoigner en justice : Le formulaire Cerfa 11527*03

Lorsqu'un procès est en cours (divorce, litige prud'homal, conflit de voisinage, affaire pénale), le juge peut demander des témoignages écrits pour éclairer sa décision.

Cette attestation de témoin est un document très formel régi par l'article 202 du Code de procédure civile.

Règles de forme strictes

Pour être recevable par le tribunal, votre témoignage doit respecter des conditions précises :

  • Il doit être écrit, daté et signé de votre main (manuscrit ou dactylographié avec signature manuscrite).
  • Il doit indiquer votre identité complète, votre profession, et votre éventuel lien de parenté ou de subordination avec les parties (êtes-vous l'ami, le salarié, le cousin de l'une des personnes impliquées ?).
  • Il doit relater des faits précis dont vous avez été personnellement témoin (ce que vous avez vu ou entendu). Les "on-dit" ou les opinions n'ont pas de valeur.
  • Il doit obligatoirement comporter la mention légale indiquant que vous savez que l'attestation sera utilisée en justice et que toute fausse déclaration vous expose à des sanctions pénales (1 an de prison et 15 000 euros d'amende).

Ce modèle pré-rempli inclut toutes les mentions légales obligatoires pour garantir la validité de votre témoignage.

Modèles similaires

Demande de vérification de compteur (Contestation consommation)

La demande de vérification de compteur est une procédure de réclamation officielle engagée par un abonné lorsqu'il constate une anomalie flagrante entre sa consommation réelle estimée et le montant facturé par Sonelgaz. Ce document est utilisé pour contester une facture jugée exorbitante et demander une expertise technique de l'appareil de comptage pour s'assurer qu'il n'est pas défectueux. Contextes d'utilisation Il arrive que les compteurs (électromécaniques ou digitaux) subissent des dysfonctionnements, tournent trop vite (emballement) ou affichent des index erronés. Si vous recevez une facture très élevée alors que vos habitudes de consommation n'ont pas changé et que vous n'avez pas ajouté de nouveaux appareils, vous êtes en droit de demander une vérification. Ce courrier permet de formaliser votre doute et de stopper temporairement les procédures contentieuses liées au non-paiement du montant contesté, en attendant le résultat de l'enquête. Procédure de laboratoire Suite à cette lettre, Sonelgaz peut mandater un agent pour un contrôle visuel ou déposer le compteur pour une analyse en laboratoire (étalonnage). Attention : si la vérification révèle que le compteur fonctionne correctement, les frais de l'expertise (étalonnage) seront portés à votre charge. Si le compteur est avéré défectueux, Sonelgaz procédera à son remplacement et au redressement de vos factures antérieures sur la base d'une consommation moyenne historique.

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Déclaration sur l'honneur de vol de document

Victime d'un vol de papiers ? Ce qu'il faut faire. La déclaration sur l'honneur de vol de document est un document complémentaire qui peut être utile dans vos démarches administratives suite à un vol. Il est important de noter que la première étape obligatoire en cas de vol est de déposer plainte auprès des forces de l'ordre (Police ou Gendarmerie). Ce dépôt de plainte officiel est la seule preuve reconnue par l'État pour invalider vos documents volés et empêcher leur utilisation frauduleuse (usurpation d'identité). Pourquoi une déclaration sur l'honneur en plus ? Alors que le récépissé de plainte est destiné à l'administration pour refaire vos papiers, vous pouvez avoir besoin d'une attestation sur l'honneur pour d'autres organismes privés (employeur, association sportive, bibliothèque, loueur de vidéo) qui vous réclament le document manquant, ou pour justifier votre situation en attendant le rendez-vous au commissariat. Elle formalise votre récit des faits par écrit : Date et lieu approximatif du vol. Circonstances (vol à la tire, cambriolage, etc.). Liste précise des documents disparus. Ce document sert à prouver votre bonne foi et à dater l'événement vis-à-vis des tiers, en attendant de pouvoir fournir les duplicatas officiels.

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Demande de branchement d'eau (Algérie)

La demande de raccordement au réseau d'eau potable en Algérie est une procédure administrative encadrée par la loi n° 05-12 relative à l'eau. Cette démarche est essentielle pour tout citoyen ou promoteur souhaitant alimenter une habitation ou un local commercial à partir du réseau public géré majoritairement par l'Algérienne des Eaux ( ADE ) ou par des sociétés concessionnaires comme SEAAL (Alger et Tipaza), SEOR (Oran) ou SEACO (Constantine). Cadre Procédural et Technique : En Algérie, l'accès à l'eau potable est considéré comme un service public vital. La demande de branchement ne se limite pas à une simple formalité ; elle déclenche une expertise technique pour garantir que le raccordement ne perturbe pas la pression du réseau local et respecte les normes d'hygiène. Une fois la lettre déposée, une équipe technique de l'unité de zone procède à une visite sur site pour déterminer l'emplacement du compteur et le tracé du raccordement. Suite à cette visite, un devis estimatif est remis au demandeur. Constitution du Dossier : Lettre de Demande : Ce document formalise l'engagement du demandeur. Justificatif de Propriété : Acte de propriété, livret foncier ou certificat de possession. Plans : Plan de situation ou plan de masse de la bâtisse à raccorder.

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Demande de branchement d'eau potable (Maroc)

La demande de branchement au réseau d'eau potable au Maroc est une démarche administrative et technique fondamentale pour tout propriétaire, qu'il s'agisse d'une construction neuve, d'un local commercial ou d'une exploitation agricole. Cette procédure est régie par les règlements de service des régies autonomes de distribution et de l'Office National de l'Électricité et de l'Eau Potable ( ONEE ). Le cadre institutionnel et contractuel : Au Maroc, la distribution de l'eau est assurée soit par des régies communales autonomes (comme la RADEEMA à Marrakech, la RADEEF à Fès, etc.), soit par des sociétés concessionnaires privées ( Lydec à Casablanca, Redal à Rabat-Salé, Amendis à Tanger-Tétouan), ou par l' ONEE dans les zones rurales et certaines petites villes. Ce formulaire constitue l'engagement officiel du futur abonné pour solliciter la pose d'un compteur et le raccordement physique à la conduite principale située sous le domaine public. Étapes de la procédure marocaine : Dépôt de la demande : Le client soumet sa lettre de demande accompagnée d'un dossier administratif complet comprenant une copie de la CNI, un justificatif de propriété (Adoul, Mulkiya ou Titre foncier) et un plan de situation. Étude technique et devis : Un agent technique se rend sur les lieux pour évaluer la distance de raccordement et l'emplacement optimal du coffret de comptage. Suite à cela, un devis (frais de branchement) est établi. Paiement et réalisation : Après règlement du devis et des droits d'abonnement, les travaux de terrassement et de pose de la conduite sont programmés. Importance de la précision des données : Il est crucial de spécifier l'usage de l'eau (domestique, industriel ou pour jardinage) car les tranches tarifaires et les diamètres des compteurs diffèrent selon l'usage. Une adresse précise et un numéro de téléphone joignable sont indispensables pour faciliter la visite de l'inspecteur technique. Ce modèle numérique garantit que votre demande respecte le formalisme exigé par les administrations marocaines, augmentant ainsi les chances d'un traitement rapide de votre dossier de raccordement.

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Demande de branchement au réseau d'eau potable

La demande de branchement au réseau d'eau potable est une démarche administrative et technique indispensable pour tout propriétaire souhaitant alimenter une construction neuve ou un terrain en eau courante en France. Cette procédure est régie par le Code général des collectivités territoriales et les règlements de service des eaux locaux. Elle consiste à relier l'installation privée d'un immeuble ou d'une maison individuelle à la conduite publique située sous la chaussée. Le cadre légal et administratif : En France, la gestion de l'eau peut être assurée directement par la commune (régie communale) ou déléguée à une entreprise privée (Veolia, Suez, Saur, etc.). Ce formulaire constitue la première étape officielle pour obtenir un devis de raccordement. Une fois la demande déposée, une visite technique est généralement organisée pour évaluer la faisabilité et le coût des travaux, qui sont à la charge du demandeur de la limite de propriété jusqu'à la canalisation publique. Étapes de la procédure : Dépôt du dossier : Envoi de la lettre de demande accompagnée des pièces justificatives (permis de construire, plan de masse, plan de situation). Étude technique : Un technicien se déplace sur les lieux pour déterminer l'emplacement du compteur et le tracé du branchement. Établissement du devis : Le service des eaux transmet un devis détaillé incluant les frais de terrassement, de pose de canalisation et de pose du compteur. Exécution des travaux : Après acceptation du devis et paiement de l'acompte, les travaux sont programmés et réalisés par le service compétent. Importance de la précision des informations : Il est crucial de préciser la nature de l'usage (domestique, professionnel ou agricole) ainsi que l'emplacement exact du branchement souhaité. Une demande bien structurée permet d'accélérer le traitement administratif et d'éviter les erreurs de localisation lors de l'intervention technique. Ce modèle numérique assure que toutes les mentions obligatoires sont présentes pour garantir la recevabilité de votre dossier auprès de votre mairie ou de votre exploitant d'eau.

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