Télécharger le modèle Déclaration sur l'honneur de séparation de fait au format PDF et DOC prêt à imprimer | Gitut France

Cliquez pour modifier ce document

Date de mise à jour: 7 février 2026

Cette attestation sur l'honneur de séparation de fait est utilisée par les couples mariés ou pacsés qui ont cessé de vivre ensemble mais dont le divorce ou la dissolution du PACS n'a pas encore été officiellement prononcé.

La séparation de fait se caractérise par l'absence de vie commune physique et matérielle, bien que le lien juridique du mariage subsiste.

Ce document est essentiel pour mettre à jour sa situation auprès des organismes sociaux et fiscaux.

Pour la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), cette déclaration permet de recalculer les droits aux prestations (APL, prime d'activité, allocations familiales) en tenant compte des revenus du seul déclarant, et peut ouvrir droit à l'Allocation de Soutien Familial (ASF) ou au RSA majoré pour parent isolé.

Auprès de l'administration fiscale, elle permet de demander une imposition séparée l'année suivant la séparation, sous certaines conditions (résidences séparées et biens distincts).

Elle est également utile pour résilier des contrats joints (assurance, électricité) ou pour prouver l'date de cessation de la cohabitation dans le cadre d'une procédure de divorce ultérieure.

Le déclarant doit y indiquer précisément la date de la séparation effective.

Modèles similaires

Déclaration sur l'honneur de l'authenticité d'une copie

Certification conforme : Ce qui a changé Depuis le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001, les administrations françaises n'ont plus le droit d'exiger la certification conforme des copies de documents délivrés par elles-mêmes. Une simple photocopie lisible suffit désormais pour la plupart des démarches. Pourquoi cette attestation est-elle encore utile ? Malgré la suppression de la certification conforme pour les démarches courantes, il existe des exceptions notables où l'on peut vous demander de garantir l'authenticité d'une copie : Démarches auprès d'organismes étrangers : Les administrations d'autres pays exigent souvent des copies certifiées conformes. Si vous ne pouvez pas vous rendre en mairie ou si la mairie refuse (ce qui est son droit pour des documents étrangers), une déclaration sur l'honneur jointe à la copie peut parfois suffire ou servir de preuve de bonne foi. Documents privés : Pour des contrats entre particuliers, des banques ou des assurances, on peut vous demander de certifier que la photocopie d'un contrat, d'une facture ou d'un diplôme est bien conforme à l'original que vous détenez. Perte de l'original : Si vous envoyez une copie d'un document important par courrier, joindre cette attestation renforce la valeur probante de votre envoi en engageant votre responsabilité sur la conformité de la pièce. Ce document permet d'attester formellement que la copie jointe est rigoureusement identique à l'original, sans altération ni falsification.

Déclaration sur l'honneur de l'autorité parentale exclusive

Cette déclaration sur l'honneur est destinée au parent qui exerce seul l'autorité parentale sur un enfant mineur. En principe, l'autorité parentale est conjointe (exercée par les deux parents), même en cas de séparation ou de divorce. Cependant, des circonstances particulières peuvent conduire à l'exercice exclusif de cette autorité par un seul parent : décès de l'autre parent, retrait de l'autorité parentale par décision judiciaire, ou absence de reconnaissance de l'enfant par le second parent. Ce document est nécessaire pour accomplir seul des actes importants de la vie de l'enfant, qui nécessitent habituellement l'accord des deux parents. Il est fréquemment demandé pour l'établissement d'un passeport ou d'une carte d'identité pour le mineur, pour l'inscription scolaire (changement d'école), pour des interventions médicales importantes, ou pour autoriser l'enfant à voyager à l'étranger. Le parent signataire atteste être le seul titulaire des droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant. Il est conseillé de joindre à cette déclaration les justificatifs officiels (acte de décès, jugement, acte de naissance avec filiation unique).

Demande de blocage de compte CCP (Urgence)

Le blocage d'un compte CCP est une mesure de sécurité conservatoire et urgente, destinée à protéger les avoirs du titulaire lorsqu'il existe un risque imminent d'utilisation frauduleuse. Contrairement à la clôture qui est un acte de gestion définitif, le blocage est une action temporaire visant à « geler » les débits. Une fois le compte bloqué, aucune somme ne peut en sortir (ni par chèque, ni par carte, ni par virement), mais il reste généralement possible de le créditer (recevoir des salaires ou versements). Quand utiliser ce modèle ? Ce courrier doit être utilisé dans les situations critiques suivantes : Perte ou vol du chéquier : Pour éviter qu'un tiers n'imite votre signature. Suspicion de fraude : Si vous remarquez des mouvements suspects sur votre relevé ou si vos accès internet ont été compromis. Litige familial ou commercial : En attendant une décision de justice. Procédure et régularisation Le dépôt de cette demande au guichet provoque la mise en opposition immédiate du compte. Cependant, il ne s'agit que d'une première étape. Si le blocage fait suite à un vol ou une fraude, il doit impérativement être accompagné ou suivi d'un dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Le récépissé de cette plainte sera souvent exigé par Algérie Poste pour maintenir le blocage ou, plus tard, pour instruire un dossier de remboursement. Pour débloquer la situation (réactiver le compte), le titulaire devra se présenter en personne avec une mainlevée ou une demande écrite de levée d'opposition une fois le danger écarté.

Demande de blocage de puce (Suite vol ou perte - Suspension)

Le vol ou la perte d'un téléphone portable est une situation stressante qui nécessite une réaction rapide pour sécuriser vos données et votre ligne téléphonique. La priorité absolue est de demander la suspension (blocage) de votre carte SIM auprès de votre opérateur (Mobilis, Djezzy ou Ooredoo) afin d'empêcher toute utilisation frauduleuse de votre abonnement (appels surtaxés, consommation de data, usurpation d'identité). Si un appel au service client permet souvent un blocage provisoire, une confirmation écrite en agence est indispensable pour obtenir une nouvelle carte SIM (duplicata) tout en gardant votre numéro. Pourquoi utiliser ce modèle de lettre ? Ce document est une demande officielle de suspension de ligne. Elle est utile pour : L'opérateur : Elle formalise votre demande et justifie votre identité. C'est une pièce nécessaire pour le dossier de remplacement de la puce. Les autorités : En cas de vol, cette lettre, accompagnée de l'accusé de réception, peut compléter votre dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. La banque : Si votre téléphone est lié à des services bancaires (SMS de confirmation), prouver que vous avez bloqué la ligne peut vous protéger en cas de fraude. Que faire après ? Une fois cette lettre remise à l'agence commerciale : Votre ancienne puce sera définitivement désactivée. Vous pourrez demander immédiatement une nouvelle carte SIM (payante, environ 100 à 200 DA) qui reprendra votre ancien numéro et votre solde de crédit éventuel. Si vous avez aussi perdu le téléphone, pensez à communiquer le numéro IMEI de l'appareil aux services de police pour le faire bloquer sur le réseau national.

Demande de branchement au réseau d'assainissement

La demande de branchement au réseau d'assainissement est une démarche sanitaire et environnementale obligatoire pour toute nouvelle construction située dans une zone desservie par le réseau public d'égouts. Elle consiste à relier les évacuations des eaux usées (toilettes, cuisine, salle de bain) et parfois des eaux pluviales de votre habitation vers le collecteur principal géré par l'Office National de l'Assainissement (ONA) ou la société des eaux locale (SEAAL). Enjeux sanitaires et légaux Le raccordement est indispensable pour obtenir le certificat de conformité de votre habitation. Il est interdit de rejeter des eaux usées dans la nature, dans la rue ou dans des fosses septiques non réglementaires en milieu urbain. Le non-raccordement expose le propriétaire à des sanctions et à des risques sanitaires graves. Cette demande permet d'officialiser votre situation et d'obtenir l'autorisation de percer la voie publique si nécessaire pour poser les tuyaux de raccordement. Constitution du dossier Pour effectuer ce branchement, vous devez fournir la preuve de propriété et les plans de l'habitation. Les services de l'assainissement étudieront la pente, le diamètre des buses nécessaires et le point de piquage sur le réseau. Les travaux de raccordement, depuis la sortie de votre maison jusqu'au regard public, sont à votre charge financière, mais doivent être supervisés ou validés par les services compétents pour garantir l'étanchéité et le bon écoulement des fluides.