Télécharger le formulaire Déclaration sur l'honneur de séparation de fait

Cette attestation sur l'honneur de séparation de fait est utilisée par les couples mariés ou pacsés qui ont cessé de vivre ensemble mais dont le divorce ou la dissolution du PACS n'a pas encore été officiellement prononcé. La séparation de fait se caractérise par l'absence de vie commune physique et matérielle, bien que le lien juridique du mariage subsiste.

Ce document est essentiel pour mettre à jour sa situation auprès des organismes sociaux et fiscaux. Pour la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), cette déclaration permet de recalculer les droits aux prestations (APL, prime d'activité, allocations familiales) en tenant compte des revenus du seul déclarant, et peut ouvrir droit à l'Allocation de Soutien Familial (ASF) ou au RSA majoré pour parent isolé.

Auprès de l'administration fiscale, elle permet de demander une imposition séparée l'année suivant la séparation, sous certaines conditions (résidences séparées et biens distincts). Elle est également utile pour résilier des contrats joints (assurance, électricité) ou pour prouver l'date de cessation de la cohabitation dans le cadre d'une procédure de divorce ultérieure. Le déclarant doit y indiquer précisément la date de la séparation effective.