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Date de mise à jour: 7 février 2026

Cette déclaration sur l'honneur est destinée à attester de la résidence habituelle et continue sur le territoire français depuis une certaine durée.

Elle est souvent requise pour les ressortissants étrangers dans le cadre de démarches de régularisation, de demande de carte de résident (10 ans), ou de naturalisation française (où une résidence de 5 ans est généralement exigée).

Elle peut également être demandée pour l'ouverture de droits sociaux soumis à une condition de résidence stable (RSA, minimum vieillesse ASPA, couverture maladie universelle PUMA).

Le concept de résidence habituelle implique que la France est le centre des intérêts matériels et moraux du déclarant.

La notion de continuité signifie que les absences éventuelles ont été de courte durée et n'ont pas transféré le domicile principal hors de France.

Le déclarant doit indiquer sa date d'entrée en France ou de début de résidence stable, et certifier ne pas avoir quitté le territoire pour une longue période depuis cette date.

Modèles similaires

Déclaration sur l'honneur de résidence principale

Cette déclaration a pour but de certifier qu'un logement spécifique constitue la résidence principale du déclarant. En droit français, la résidence principale est définie comme le logement occupé de façon habituelle et à titre principal, c'est-à-dire au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). Ce document est crucial pour de nombreuses questions fiscales et financières. Il permet notamment de déterminer le régime d'imposition applicable (exonération de la taxe d'habitation sur la résidence principale, imposition des plus-values immobilières). Il est également exigé par les banques pour l'octroi de certains prêts aidés comme le Prêt à Taux Zéro (PTZ), qui est réservé à l'acquisition d'une résidence principale. Dans le cadre des rapports locatifs, le bail de résidence principale (loi de 1989) offre une protection spécifique au locataire. Enfin, pour les assurances habitation, déclarer correctement sa résidence principale est essentiel pour être bien couvert en cas de sinistre.

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Résiliation Modem 4G LTE (Algérie Télécom - Restitution)

L'offre Idoom 4G LTE d'Algérie Télécom est une solution populaire pour les zones mal desservies par le réseau filaire classique ou pour les utilisateurs recherchant une certaine mobilité. Cependant, il arrive souvent que l'on souhaite résilier ce service, soit parce que la fibre optique est enfin disponible dans le quartier, soit à cause d'une couverture réseau insuffisante. Contrairement à une simple puce mobile, l'abonnement 4G LTE est lié à un modem spécifique (CPE) qui est souvent subventionné ou mis à disposition par l'opérateur. Ce modèle de lettre est essentiel pour formaliser l'arrêt définitif du service et encadrer la restitution de cet équipement. Pourquoi faut-il une lettre pour la 4G ? Même si le service fonctionne souvent par recharges (cartes prépayées), il existe un contrat initial liant l'abonné au modem. Si vous cessez simplement de recharger votre compte, la ligne reste active administrativement pendant une période donnée (souvent 6 à 12 mois) avant d'être désactivée. Cependant, pour une résiliation propre et immédiate, et surtout pour se dégager de la responsabilité du matériel, une demande écrite est préférable. Elle permet de clore le dossier client officiellement. La procédure de restitution du Modem 4G Le point central de cette résiliation est le matériel. En utilisant ce modèle, vous informez l'agence commerciale de votre intention de rendre le modem. État du matériel : Assurez-vous que le modem est en état de marche, avec son boîtier et son chargeur. La carte SIM : La puce 4G insérée dans le modem est indissociable du contrat. Elle doit être remise ou désactivée. Engagement : Si vous aviez un engagement de 12 mois (fréquent lors des promotions "modem offert"), vous pourriez avoir à payer des pénalités si vous résiliez avant l'échéance. Ce document génère une lettre claire, mentionnant le numéro MSISDN (le numéro de téléphone de la puce 4G) et vos coordonnées, prête à être déposée au bureau Algérie Télécom le plus proche pour finaliser la rupture de contrat.

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Résiliation Abonnement Clé Internet (Djezzy/Mobilis/Ooredoo)

Les clés internet (Dongles USB) 3G ou 4G sont des solutions pratiques pour avoir internet en mobilité. Cependant, l'arrivée du partage de connexion via smartphone et la généralisation de la fibre optique les rendent parfois obsolètes. Si vous possédez un abonnement spécifique pour une clé internet (Data only) chez Djezzy, Mobilis ou Ooredoo, il est nécessaire de le résilier formellement pour arrêter les prélèvements ou clôturer le compte data. Ce modèle générique est adaptable à tous les opérateurs mobiles algériens. Particularités des abonnements "Data" Contrairement à une carte SIM voix classique, la carte SIM d'une clé internet ne permet souvent pas de recevoir d'appels ou de SMS de confirmation facilement, ce qui complique parfois les procédures de désinscription par codes USSD. La lettre de résiliation reste le moyen le plus sûr d'acter votre décision. Elle est particulièrement utile si : Vous avez un abonnement post-payé pour votre clé (facture mensuelle). Vous souhaitez restituer la clé USB si elle était fournie en location. Vous voulez éviter que la ligne ne soit rechargée automatiquement. Comment utiliser ce modèle ? Ce formulaire vous permet de sélectionner le nom de votre opérateur (Mobilis, Djezzy, Ooredoo). Assurez-vous d'insérer le numéro de la ligne Data (commençant par 06, 07 ou 05) qui est souvent indiqué sur le contrat ou sur l'emballage de la clé, car on ne le connaît pas toujours par cœur. Imprimez la lettre et déposez-la à l'agence commerciale de l'opérateur concerné. Comme pour tout contrat, une preuve de dépôt est recommandée pour garantir l'arrêt de la facturation.

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Résiliation Abonnement Post-payé Djezzy (Offres Business/Confort)

Pour les abonnés Djezzy détenteurs d'une offre post-payée (type Djezzy Confort, Business, ou anciennes offres millenium), la procédure de désabonnement diffère des offres prépayées Hayla. Vous êtes lié par un contrat de service qui stipule les modalités de rupture. Pour éviter que vos factures ne continuent de s'accumuler inutilement, vous devez notifier formellement votre volonté de résilier. Ce modèle de lettre est spécialement conçu pour s'adresser au service client de Djezzy (OTA) et garantir une prise en compte rapide de votre demande. Pourquoi une lettre pour Djezzy ? Contrairement au prépayé où il suffit de jeter la puce, le post-payé implique une relation bancaire ou de facturation. Si vous ne résiliez pas par écrit : Les factures mensuelles continueront d'être émises. Des pénalités de retard s'appliqueront en cas de non-paiement. Vous risquez le contentieux et l'inscription sur une liste noire des mauvais payeurs. Les étapes de la résiliation Vérification du solde : Assurez-vous d'avoir payé toutes les factures échues. Djezzy peut refuser la résiliation si le compte présente un impayé. Rédaction : Utilisez ce formulaire pour générer votre lettre. Mentionnez bien votre numéro de téléphone. Dépôt : Rendez-vous dans une boutique officielle Djezzy (pas un simple kiosque multiservices). Remettez la lettre signée et votre pièce d'identité. Caution : Si vous aviez déposé une caution lors de l'ouverture de la ligne, c'est le moment de demander son remboursement ou sa déduction sur la facture finale. Ce document assure que votre demande est claire, datée et signée, ce qui oblige l'opérateur à agir dans les délais contractuels.

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Résiliation Contrat Eau (SEAAL - Alger / ADE - Autres wilayas)

La résiliation de contrat d'eau est la démarche administrative qui met fin à votre abonnement auprès de l'organisme distributeur (SEAAL à Alger/Tipaza, ou l'Algérienne Des Eaux - ADE - dans les autres wilayas). Tout comme pour l'électricité, cette étape est incontournable lors d'un changement de résidence pour éviter de payer les consommations du futur occupant ou les frais fixes liés à l'abonnement. Pourquoi effectuer cette démarche ? Le compteur d'eau reste lié administrativement au titulaire du contrat tant qu'aucune demande de résiliation n'a été faite. En cas de fuite d'eau importante après votre départ ou de consommation abusive par des tiers, vous restez légalement redevable des montants facturés. La résiliation permet de figer l'index du compteur à la date de votre départ et d'obtenir un quitus (certificat de situation saine) une fois la dernière facture payée. Instructions pratiques Vous devez vous présenter à l'agence commerciale dont dépend votre logement avec ce courrier signé. Il est essentiel d'y mentionner le relevé exact du compteur d'eau au jour du départ. Si le compteur est inaccessible (fermé à l'intérieur), vous devrez convenir d'un rendez-vous avec un releveur. Une fois la demande traitée, l'agence émettra une facture de solde. Ce modèle est conçu pour être accepté par tous les organismes de gestion des eaux en Algérie.

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