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Date de mise à jour: 7 février 2026

La déclaration sur l'honneur de non-polygamie est un document administratif requis par les autorités françaises, principalement pour les ressortissants étrangers originaires de pays où la polygamie est légalement autorisée.

En France, la polygamie est strictement interdite et constitue une infraction pénale.

Conformément à l'article 147 du Code civil, on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

Ce document est indispensable dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de titre de séjour, de demande de regroupement familial, ou d'acquisition de la nationalité française.

Par cette déclaration, le signataire atteste solennellement ne pas vivre en état de polygamie sur le territoire français, c'est-à-dire ne pas avoir plusieurs conjoints simultanément.

Pour une personne mariée, cela implique que son conjoint est l'unique époux(se) avec qui elle réside en France.

Cette condition est essentielle pour garantir l'intégration dans la société française et le respect de l'ordre public.

Une fausse déclaration de non-polygamie a des conséquences graves : elle peut entraîner le refus ou le retrait du titre de séjour, l'annulation de la procédure de regroupement familial, le refus de la nationalité, ainsi que des poursuites pénales et une interdiction du territoire.

Modèles similaires

Déclaration sur l'honneur de non-remariage

L'attestation sur l'honneur de non-remariage est un document justificatif destiné principalement aux personnes veuves ou divorcées. Il a pour objet de certifier formellement que, depuis la dissolution de leur précédente union (soit par le décès du conjoint, soit par un jugement de divorce définitif), le déclarant n'a pas contracté de nouveau mariage ni conclu de nouveau Pacte Civil de Solidarité (PACS). Ce document revêt une importance capitale dans le domaine de la protection sociale. Il est systématiquement exigé par les caisses de retraite (régime général, régimes complémentaires Agirc-Arrco, régimes de la fonction publique) pour l'instruction des dossiers de pension de réversion. En effet, la pension de réversion, qui correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'époux décédé, est soumise à des conditions de ressources et, dans certains régimes (notamment la fonction publique ou certains régimes spéciaux), elle peut être suspendue ou supprimée en cas de remariage ou de vie maritale. De même, pour l'allocation de veuvage versée par la Sécurité sociale, le non-remariage est une condition sine qua non. Les organismes payeurs peuvent demander cette attestation de manière périodique pour vérifier le maintien des droits. Toute fausse déclaration entraînera non seulement l'arrêt immédiat des versements, mais aussi une procédure en remboursement des sommes indûment perçues et d'éventuelles poursuites pénales pour fraude.

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Déclaration sur l'honneur de séparation de fait

Cette attestation sur l'honneur de séparation de fait est utilisée par les couples mariés ou pacsés qui ont cessé de vivre ensemble mais dont le divorce ou la dissolution du PACS n'a pas encore été officiellement prononcé. La séparation de fait se caractérise par l'absence de vie commune physique et matérielle, bien que le lien juridique du mariage subsiste. Ce document est essentiel pour mettre à jour sa situation auprès des organismes sociaux et fiscaux. Pour la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), cette déclaration permet de recalculer les droits aux prestations (APL, prime d'activité, allocations familiales) en tenant compte des revenus du seul déclarant, et peut ouvrir droit à l'Allocation de Soutien Familial (ASF) ou au RSA majoré pour parent isolé. Auprès de l'administration fiscale, elle permet de demander une imposition séparée l'année suivant la séparation, sous certaines conditions (résidences séparées et biens distincts). Elle est également utile pour résilier des contrats joints (assurance, électricité) ou pour prouver l'date de cessation de la cohabitation dans le cadre d'une procédure de divorce ultérieure. Le déclarant doit y indiquer précisément la date de la séparation effective.

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Déclaration sur l'honneur de l'authenticité d'une copie

Certification conforme : Ce qui a changé Depuis le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001, les administrations françaises n'ont plus le droit d'exiger la certification conforme des copies de documents délivrés par elles-mêmes. Une simple photocopie lisible suffit désormais pour la plupart des démarches. Pourquoi cette attestation est-elle encore utile ? Malgré la suppression de la certification conforme pour les démarches courantes, il existe des exceptions notables où l'on peut vous demander de garantir l'authenticité d'une copie : Démarches auprès d'organismes étrangers : Les administrations d'autres pays exigent souvent des copies certifiées conformes. Si vous ne pouvez pas vous rendre en mairie ou si la mairie refuse (ce qui est son droit pour des documents étrangers), une déclaration sur l'honneur jointe à la copie peut parfois suffire ou servir de preuve de bonne foi. Documents privés : Pour des contrats entre particuliers, des banques ou des assurances, on peut vous demander de certifier que la photocopie d'un contrat, d'une facture ou d'un diplôme est bien conforme à l'original que vous détenez. Perte de l'original : Si vous envoyez une copie d'un document important par courrier, joindre cette attestation renforce la valeur probante de votre envoi en engageant votre responsabilité sur la conformité de la pièce. Ce document permet d'attester formellement que la copie jointe est rigoureusement identique à l'original, sans altération ni falsification.

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Déclaration sur l'honneur de l'autorité parentale exclusive

Cette déclaration sur l'honneur est destinée au parent qui exerce seul l'autorité parentale sur un enfant mineur. En principe, l'autorité parentale est conjointe (exercée par les deux parents), même en cas de séparation ou de divorce. Cependant, des circonstances particulières peuvent conduire à l'exercice exclusif de cette autorité par un seul parent : décès de l'autre parent, retrait de l'autorité parentale par décision judiciaire, ou absence de reconnaissance de l'enfant par le second parent. Ce document est nécessaire pour accomplir seul des actes importants de la vie de l'enfant, qui nécessitent habituellement l'accord des deux parents. Il est fréquemment demandé pour l'établissement d'un passeport ou d'une carte d'identité pour le mineur, pour l'inscription scolaire (changement d'école), pour des interventions médicales importantes, ou pour autoriser l'enfant à voyager à l'étranger. Le parent signataire atteste être le seul titulaire des droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant. Il est conseillé de joindre à cette déclaration les justificatifs officiels (acte de décès, jugement, acte de naissance avec filiation unique).

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Demande de blocage de compte CCP (Urgence)

Le blocage d'un compte CCP est une mesure de sécurité conservatoire et urgente, destinée à protéger les avoirs du titulaire lorsqu'il existe un risque imminent d'utilisation frauduleuse. Contrairement à la clôture qui est un acte de gestion définitif, le blocage est une action temporaire visant à « geler » les débits. Une fois le compte bloqué, aucune somme ne peut en sortir (ni par chèque, ni par carte, ni par virement), mais il reste généralement possible de le créditer (recevoir des salaires ou versements). Quand utiliser ce modèle ? Ce courrier doit être utilisé dans les situations critiques suivantes : Perte ou vol du chéquier : Pour éviter qu'un tiers n'imite votre signature. Suspicion de fraude : Si vous remarquez des mouvements suspects sur votre relevé ou si vos accès internet ont été compromis. Litige familial ou commercial : En attendant une décision de justice. Procédure et régularisation Le dépôt de cette demande au guichet provoque la mise en opposition immédiate du compte. Cependant, il ne s'agit que d'une première étape. Si le blocage fait suite à un vol ou une fraude, il doit impérativement être accompagné ou suivi d'un dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Le récépissé de cette plainte sera souvent exigé par Algérie Poste pour maintenir le blocage ou, plus tard, pour instruire un dossier de remboursement. Pour débloquer la situation (réactiver le compte), le titulaire devra se présenter en personne avec une mainlevée ou une demande écrite de levée d'opposition une fois le danger écarté.

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