Télécharger le formulaire Déclaration sur l'honneur de non-polygamie

La déclaration sur l'honneur de non-polygamie est un document administratif requis par les autorités françaises, principalement pour les ressortissants étrangers originaires de pays où la polygamie est légalement autorisée. En France, la polygamie est strictement interdite et constitue une infraction pénale.

Conformément à l'article 147 du Code civil, on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Ce document est indispensable dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de titre de séjour, de demande de regroupement familial, ou d'acquisition de la nationalité française.

Par cette déclaration, le signataire atteste solennellement ne pas vivre en état de polygamie sur le territoire français, c'est-à-dire ne pas avoir plusieurs conjoints simultanément. Pour une personne mariée, cela implique que son conjoint est l'unique époux(se) avec qui elle réside en France.

Cette condition est essentielle pour garantir l'intégration dans la société française et le respect de l'ordre public. Une fausse déclaration de non-polygamie a des conséquences graves : elle peut entraîner le refus ou le retrait du titre de séjour, l'annulation de la procédure de regroupement familial, le refus de la nationalité, ainsi que des poursuites pénales et une interdiction du territoire.