Certifier sa bonne foi administrative
La déclaration sur l'honneur de non-fraude est un engagement général demandé par certaines administrations lorsqu'un doute subsiste sur un dossier ou dans le cadre de procédures de contrôle aléatoire.
Elle complète souvent d'autres pièces justificatives.
Lutte contre la fraude sociale et fiscale
Ce document sert à affirmer solennellement que :
- Vous n'avez pas falsifié les documents fournis (fausses fiches de paie, faux justificatifs de domicile).
- Vous n'avez pas omis de déclarer des informations importantes (revenus, changement de situation familiale).
- Vous n'utilisez pas de prête-nom ou de fausse identité.
En signant ce papier, vous facilitez le travail de l'agent administratif qui traite votre dossier en engageant votre responsabilité personnelle.
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