Télécharger le formulaire Déclaration sur l'honneur de non-fraude

Certifier sa bonne foi administrative

La déclaration sur l'honneur de non-fraude est un engagement général demandé par certaines administrations lorsqu'un doute subsiste sur un dossier ou dans le cadre de procédures de contrôle aléatoire. Elle complète souvent d'autres pièces justificatives.

Note Importante

Les boutons pour prévisualiser, télécharger ou remplir ce document se trouvent au bas de cette page.

Lutte contre la fraude sociale et fiscale

Ce document sert à affirmer solennellement que :

Vous n'avez pas falsifié les documents fournis (fausses fiches de paie, faux justificatifs de domicile).
Vous n'avez pas omis de déclarer des informations importantes (revenus, changement de situation familiale).
Vous n'utilisez pas de prête-nom ou de fausse identité.

En signant ce papier, vous facilitez le travail de l'agent administratif qui traite votre dossier en engageant votre responsabilité personnelle. C'est souvent un moyen de débloquer un dossier en attente (par exemple à la CAF ou à la Sécurité Sociale) en confirmant par écrit ce qui a été déclaré oralement ou via des formulaires numériques.