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Date de mise à jour: 7 février 2026

Prouver que l'on n'a pas ce que l'on n'a pas

La déclaration sur l'honneur de non-détention de document est un acte administratif un peu particulier qui sert à prouver.

une absence.

Il arrive que l'administration vous demande de restituer un document (ancien passeport, ancien permis, carte de séjour périmée) pour vous en délivrer un nouveau.

Si vous ne possédez plus ce document (perdu, détruit, jamais reçu, ou volé sans plainte), vous vous retrouvez dans une impasse.

Situations courantes

Renouvellement de passeport : Vous demandez un nouveau passeport mais vous ne pouvez pas présenter l'ancien (car vous l'avez égaré chez vous). L'administration exige alors une attestation de non-détention pour s'assurer que vous n'aurez pas deux passeports valides en circulation.
Titre de séjour : Lors de la remise d'un titre de séjour, la préfecture demande souvent l'ancien titre. S'il est perdu, cette attestation est requise.
Carte Grise (Certificat d'immatriculation) : En cas de perte de la carte grise, pour obtenir un duplicata, il faut certifier ne plus être en possession de l'original.

Ce document permet de débloquer la procédure administrative en certifiant officiellement que vous ne détenez pas la pièce demandée, transférant ainsi la responsabilité de son annulation vers l'administration.

Modèles similaires

Déclaration de non-engagement dans les liens du mariage

Attestation de célibat ou de non-remariage La déclaration de non-engagement dans les liens du mariage est un document juridique qui certifie que vous êtes libre de tout engagement matrimonial (ni marié, ni pacsé) à la date de signature. Usages courants Mariage ou PACS : C'est l'usage le plus fréquent. Pour se marier en France ou à l'étranger, l'officier d'état civil doit s'assurer que vous n'êtes pas déjà marié (la bigamie étant interdite). Cette attestation est souvent demandée en complément d'un extrait d'acte de naissance récent. Visas et regroupement familial : Pour prouver votre statut de célibataire lors d'une demande de visa (par exemple pour rejoindre un futur conjoint) ou pour prouver que vous n'avez pas d'attaches familiales (conjoint) dans votre pays d'origine qui pourraient empêcher votre immigration. Achat immobilier : Le notaire peut demander ce document pour clarifier votre régime matrimonial (ou son absence) et déterminer comment le bien sera possédé et transmis. Ce document est une déclaration sur l'honneur. Mentir sur sa situation matrimoniale pour contracter un nouveau mariage est un délit grave entraînant la nullité du mariage et des sanctions pénales.

Déclaration de non-exercice d'activité pendant un arrêt

Arrêt maladie et obligations : La déclaration de non-activité Lorsque vous êtes en arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident du travail, le Code de la Sécurité Sociale vous interdit formellement d'exercer toute activité non autorisée. La déclaration sur l'honneur de non-exercice d'activité est un document par lequel vous confirmez respecter cette obligation. Pourquoi est-ce important ? Le versement des Indemnités Journalières (IJ) par la Sécurité Sociale est conditionné au repos complet. Si vous travaillez (même à temps partiel, même pour un autre employeur, ou même bénévolement dans des conditions assimilables à du travail) pendant votre arrêt, vous commettez une fraude. La CPAM peut exiger le remboursement des indemnités et votre employeur peut vous sanctionner pour manquement à votre obligation de loyauté. Exceptions et Précisions Il existe de rares exceptions (activités autorisées par le médecin à des fins thérapeutiques), mais elles doivent être explicitement validées. En signant cette attestation, vous confirmez que vous ne vous trouvez pas dans une situation illégale. Ce document est souvent demandé par la CPAM lors de contrôles aléatoires ou par l'employeur (ou son assureur prévoyance) avant de verser le complément de salaire, afin de s'assurer que le salarié n'a pas d'autres revenus cachés pendant cette période. Utilisez ce modèle pour certifier votre bonne foi et garantir le maintien de vos droits à indemnisation pendant votre convalescence.

Déclaration sur l'honneur de non-fraude

Certifier sa bonne foi administrative La déclaration sur l'honneur de non-fraude est un engagement général demandé par certaines administrations lorsqu'un doute subsiste sur un dossier ou dans le cadre de procédures de contrôle aléatoire. Elle complète souvent d'autres pièces justificatives. Lutte contre la fraude sociale et fiscale Ce document sert à affirmer solennellement que : Vous n'avez pas falsifié les documents fournis (fausses fiches de paie, faux justificatifs de domicile). Vous n'avez pas omis de déclarer des informations importantes (revenus, changement de situation familiale). Vous n'utilisez pas de prête-nom ou de fausse identité. En signant ce papier, vous facilitez le travail de l'agent administratif qui traite votre dossier en engageant votre responsabilité personnelle. C'est souvent un moyen de débloquer un dossier en attente (par exemple à la CAF ou à la Sécurité Sociale) en confirmant par écrit ce qui a été déclaré oralement ou via des formulaires numériques.

Déclaration de non-perception d'indemnités journalières

Attestation de non-perception d'IJSS : Utilité et Subrogation La déclaration de non-perception d'indemnités journalières est un document demandé par votre employeur lorsque vous êtes en arrêt maladie et que celui-ci pratique la "subrogation". La subrogation signifie que votre employeur vous avance la totalité de votre salaire (y compris la part de la Sécurité Sociale) et se fait rembourser ensuite par la CPAM. Pourquoi ce document est-il nécessaire ? Parfois, il y a un décalage ou un blocage dans le dossier auprès de la Sécurité Sociale. L'employeur, ne voyant pas arriver les remboursements de la CPAM, peut craindre que le salarié ait perçu les indemnités directement sur son compte personnel alors que l'employeur a déjà versé le salaire complet. Ce document sert à rassurer l'employeur et à confirmer que vous n'avez rien touché en direct, permettant ainsi de régulariser la situation administrative. Quand l'utiliser ? Lorsque votre employeur maintient votre salaire pendant un arrêt maladie mais n'a pas reçu les virements de la Sécurité Sociale. En cas de litige sur le paiement des indemnités journalières. Pour débloquer un dossier de prévoyance complémentaire qui attend la preuve que la Sécurité Sociale n'a pas encore payé ou a payé à l'employeur. Ce modèle permet de certifier sur l'honneur que vous n'avez pas encaissé ces sommes, autorisant ainsi votre employeur à poursuivre les démarches pour les récupérer légitimement.

Déclaration de non-séjour de plus d'un an

Visas et durée de séjour : L'engagement de retour La déclaration sur l'honneur de non-séjour de plus d'un an est un document spécifique demandé dans le cadre de certaines procédures de visa ou de titre de séjour, notamment pour les visas de "Long Séjour Temporaire" (VLS-T) ou les visas "Vacances-Travail". L'objectif du document Ce document vise à rassurer l'administration française sur vos intentions. En le signant, vous vous engagez à : Ne pas chercher à vous installer définitivement en France avec ce type de visa. Quitter le territoire français avant l'expiration de votre visa (généralement une durée comprise entre 4 et 12 mois). Ne pas solliciter le renouvellement de ce titre de séjour depuis la France. Pourquoi est-ce important ? Le visa long séjour temporaire dispense son titulaire de demander une carte de séjour à l'arrivée, mais en contrepartie, il n'est pas renouvelable. L'administration demande cet engagement écrit pour éviter que des personnes n'utilisent ce visa comme une porte d'entrée pour une immigration permanente sans passer par les procédures adéquates. Signer ce document est souvent une condition sine qua non pour l'obtention du visa.