Télécharger le formulaire Déclaration sur l'honneur de non-activité ou de non-emploi

Qu'est-ce que l'attestation sur l'honneur de non-activité ?

La déclaration sur l'honneur de non-activité, également appelée attestation de non-emploi, est un document administratif officiel par lequel une personne certifie qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle rémunérée à la date de la signature. Ce document revêt une importance capitale dans de nombreuses démarches administratives et sociales en France.

Pourquoi ce document est-il demandé ?

Les administrations et organismes sociaux ont besoin de vérifier votre situation professionnelle pour calculer vos droits ou déterminer votre éligibilité à certaines aides. Ce document est fréquemment exigé par :

• La CAF (Caisse d'Allocations Familiales) : Pour le calcul du RSA (Revenu de Solidarité Active), de la Prime d'activité (ou plutôt son absence), ou pour vérifier les droits aux aides au logement (APL).
• Pôle Emploi (France Travail) : Pour justifier de périodes d'inactivité lors de l'inscription ou pour le calcul des droits au chômage si des périodes manquent dans votre dossier.
• La Sécurité Sociale (CPAM) : Pour l'affiliation au régime général sur critère de résidence (PUMA) ou pour le rattachement en tant qu'ayant droit (bien que ce statut soit en voie de disparition pour les adultes).
• Les Mutuelles et Assurances : Pour bénéficier de tarifs préférentiels ou pour la portabilité des droits d'un conjoint.
• Les Banques : Parfois demandé lors de l'ouverture d'un compte ou d'une demande de prêt pour évaluer la situation financière globale du foyer.

Conséquences juridiques et engagement

Signer une telle déclaration n'est pas un acte anodin. En vertu de l'article 441-7 du Code pénal, toute fausse déclaration ou usage de faux est passible de sanctions lourdes (jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende). En déclarant ne pas travailler, vous vous engagez à ne percevoir aucun salaire, traitement, ou revenu issu d'une activité non salariée (auto-entrepreneur, freelance, etc.) à la date indiquée. Si votre situation change (reprise d'emploi, même pour une courte mission), vous avez l'obligation légale d'en informer immédiatement les organismes concernés pour éviter tout trop-perçu qui vous serait réclamé ultérieurement.

Ce modèle pré-rempli vous permet de générer un document conforme aux exigences administratives, incluant toutes les mentions obligatoires pour garantir sa validité.