Attestation d'exactitude des revenus : Pour qui et pourquoi ?
La déclaration sur l'honneur de l'exactitude des revenus est un document juridique par lequel vous confirmez que les montants déclarés (sur votre avis d'imposition, vos fiches de paie ou vos déclarations sociales) correspondent bien à la réalité de vos ressources.
Ce document est une garantie supplémentaire demandée par les organismes qui n'ont pas accès direct à vos données fiscales en temps réel ou qui souhaitent engager votre responsabilité.
Utilisation courante
- Banques et organismes de crédit : Lors d'une demande de prêt immobilier ou de crédit à la consommation, la banque peut demander cette attestation, surtout pour les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs ou les professions libérales dont les revenus peuvent être variables et complexes à vérifier instantanément.
- Agences immobilières et bailleurs : Pour constituer un dossier de location, il peut être demandé de certifier vos revenus, surtout si vos avis d'imposition (N-1 ou N-2) ne reflètent plus votre situation actuelle (augmentation ou baisse de salaire récente).
- Organismes sociaux (CAF, MSA) : Lors d'un contrôle ou d'une demande d'aide sous conditions de ressources, si les justificatifs fournis semblent incomplets ou contradictoires.
- Fisc (Administration fiscale) : Dans le cadre d'une demande gracieuse ou d'une explication sur des revenus exceptionnels.
Ce que vous risquez en cas de mensonge
Mentir sur ses revenus pour obtenir un crédit, une location ou une aide sociale est une fraude.
Si vous déclarez des revenus supérieurs à la réalité pour obtenir un prêt ("gonfler ses revenus"), vous risquez d'être poursuivi pour "faux et usage de faux" et "escroquerie".
Si vous déclarez des revenus inférieurs pour obtenir des aides, vous devrez rembourser les sommes et payer des pénalités.
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