Télécharger le modèle Déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations au format PDF et DOC prêt à imprimer | Gitut France

Cliquez pour modifier ce document

Date de mise à jour: 7 février 2026

L'engagement de sincérité envers l'administration

La déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations est une attestation générique qui accompagne souvent un dossier administratif complexe (demande de bourse, dossier de naturalisation, inscription à un concours, demande de logement).

Elle sert de "couverture" juridique pour l'ensemble des pièces et formulaires fournis.

Pourquoi signer ce document ?

En France, l'administration fonctionne sur le principe de la confiance a priori, mais sanctionne durement le mensonge a posteriori.

En signant ce document, vous engagez votre responsabilité pénale sur la véracité de l'ensemble des éléments de votre dossier.

Cela permet à l'administration de traiter votre demande plus rapidement sans avoir à vérifier chaque détail immédiatement, tout en se réservant le droit de vous sanctionner pour fraude si une incohérence est découverte plus tard.

Contenu et portée

Ce document certifie que :

Vous n'avez rien omis d'important (revenus cachés, changement de situation familiale non déclaré).
Les documents fournis (photocopies, justificatifs) sont authentiques et non falsifiés.
Les informations déclarées (adresse, état civil) sont exactes au moment de la signature.

C'est un document "parapluie" indispensable pour finaliser de nombreux dossiers administratifs.

Modèles similaires

Déclaration sur l'honneur de l'exactitude des revenus

Attestation d'exactitude des revenus : Pour qui et pourquoi ? La déclaration sur l'honneur de l'exactitude des revenus est un document juridique par lequel vous confirmez que les montants déclarés (sur votre avis d'imposition, vos fiches de paie ou vos déclarations sociales) correspondent bien à la réalité de vos ressources. Ce document est une garantie supplémentaire demandée par les organismes qui n'ont pas accès direct à vos données fiscales en temps réel ou qui souhaitent engager votre responsabilité. Utilisation courante Banques et organismes de crédit : Lors d'une demande de prêt immobilier ou de crédit à la consommation, la banque peut demander cette attestation, surtout pour les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs ou les professions libérales dont les revenus peuvent être variables et complexes à vérifier instantanément. Agences immobilières et bailleurs : Pour constituer un dossier de location, il peut être demandé de certifier vos revenus, surtout si vos avis d'imposition (N-1 ou N-2) ne reflètent plus votre situation actuelle (augmentation ou baisse de salaire récente). Organismes sociaux (CAF, MSA) : Lors d'un contrôle ou d'une demande d'aide sous conditions de ressources, si les justificatifs fournis semblent incomplets ou contradictoires. Fisc (Administration fiscale) : Dans le cadre d'une demande gracieuse ou d'une explication sur des revenus exceptionnels. Ce que vous risquez en cas de mensonge Mentir sur ses revenus pour obtenir un crédit, une location ou une aide sociale est une fraude. Si vous déclarez des revenus supérieurs à la réalité pour obtenir un prêt ("gonfler ses revenus"), vous risquez d'être poursuivi pour "faux et usage de faux" et "escroquerie". Si vous déclarez des revenus inférieurs pour obtenir des aides, vous devrez rembourser les sommes et payer des pénalités. Cette attestation sert de preuve que vous avez affirmé ces chiffres en toute connaissance de cause, rendant la défense "c'était une erreur" difficilement recevable.

Déclaration sur l'honneur d'hébergement

La déclaration sur l'honneur d'hébergement, souvent appelée attestation d'hébergement, est un document essentiel pour les personnes ne disposant pas de justificatif de domicile à leur propre nom. Conformément à la législation française, toute personne majeure résidant gratuitement chez un tiers (parent, ami, ou autre) doit fournir ce document pour prouver sa domiciliation. Cette attestation est cruciale pour de nombreuses démarches administratives telles que la demande ou le renouvellement d'une Carte Nationale d'Identité (CNI) ou d'un Passeport, l'ouverture d'un compte bancaire, l'inscription sur les listes électorales, ou encore l'accès aux prestations sociales (CAF, Pôle Emploi). Pour être valide, elle doit être rédigée et signée par la personne qui héberge (l'hébergeant), certifiant que l'hébergé réside effectivement à son domicile depuis plus de 3 mois. Elle doit généralement être accompagnée de la pièce d'identité de l'hébergeant et d'un justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité, quittance de loyer) à son nom. Il est important de noter que l'hébergement à titre gratuit se distingue de la sous-location ; aucune contrepartie financière ne doit être exigée. Toute fausse déclaration expose l'hébergeant et l'hébergé à des sanctions pénales pour faux et usage de faux, conformément à l'article 441-7 du Code pénal.

Lettre de motivation simple (Tous emplois)

La lettre de motivation , également appelée lettre d'accompagnement, reste un élément pivot du dossier de candidature en France. Que vous postuliez pour un premier emploi, une reconversion ou un poste à haute responsabilité, elle permet d'humaniser votre CV et de démontrer que vous avez compris les besoins de l'entreprise. Ce modèle est conçu pour s'adapter à n'importe quel secteur d'activité (commerce, industrie, services, administration) en mettant l'accent sur votre enthousiasme et votre rigueur. La structure gagnante : le concept "Vous-Moi-Nous" Une lettre efficace en France suit généralement une logique tripartite reconnue par les recruteurs : Le "Vous" : Pourquoi cette entreprise ? Il s'agit de montrer que vous connaissez la société (ses valeurs, son actualité) et que votre intérêt est authentique. Le "Moi" : Que pouvez-vous apporter ? C'est ici que vous liez vos compétences techniques et vos qualités humaines (soft skills) aux exigences du poste. Le "Nous" : Que ferez-vous ensemble ? Projetez-vous dans une collaboration future réussie. Conseils pour maximiser vos chances : Pour qu'une lettre de motivation soit percutante, elle ne doit pas simplement répéter votre CV. Elle doit expliquer pourquoi vous avez fait ces choix et comment vos expériences passées feront de vous un collaborateur précieux. Utilisez des verbes d'action et soyez précis. Par exemple, au lieu de dire "je suis dynamique", préférez mentionner une situation où votre dynamisme a permis de résoudre un problème. Enfin, n'oubliez pas que l'orthographe et la mise en page sont les premiers indicateurs de votre sérieux. Ce modèle génère un document structuré selon les normes AFNOR de la correspondance française, avec les coordonnées, l'objet et les formules de politesse de rigueur (comme la célèbre formule finale demandant un entretien). Une fois générée, relisez-la attentivement et n'hésitez pas à y ajouter une touche personnelle qui fera la différence face à un recruteur qui reçoit des dizaines de candidatures par jour.

Lettre de motivation - Candidature spontanée

La candidature spontanée est une démarche proactive très appréciée des recruteurs en France. Contrairement à la réponse à une offre, elle démontre votre intérêt spécifique pour l'entreprise et votre capacité d'initiative. Ce modèle est conçu pour vous aider à proposer vos services même en l'absence de poste vacant affiché. Pourquoi faire une candidature spontanée ? Moins de concurrence : Vous ne vous battez pas contre des centaines de réponses à une annonce. Preuve d'intérêt : Vous montrez que vous avez choisi cette entreprise pour ses valeurs ou son expertise. Le "marché caché" : De nombreux recrutements se font avant même que l'annonce ne soit publiée. Conseils de personnalisation : Pour réussir, votre lettre doit prouver que vous connaissez la structure. Si vous postulez dans un hôpital , parlez de la qualité des soins ; pour une mairie , évoquez le service public ; pour une entreprise , mentionnez ses derniers succès ou produits. Ce modèle adapte automatiquement le vocabulaire (votre établissement, votre administration, etc.) selon votre choix. Assurez-vous de bien détailler vos atouts majeurs dans le champ prévu à cet effet afin de donner envie au recruteur de consulter votre CV joint.

Demande de levée de blocage CCP

La levée de blocage est l'acte administratif par lequel un titulaire de compte CCP demande à Algérie Poste de rétablir le fonctionnement normal de son compte, précédemment gelé. Un compte peut être bloqué pour diverses raisons : une demande volontaire du client (suite à une perte de chéquier finalement retrouvé), une décision de l'administration postale (dossier incomplet, absence de mouvement pendant une longue période qualifiée de compte dormant), ou une saisie judiciaire (avis à tiers détenteur) qui a été réglée. Conditions de réactivation Cette lettre vise à officialiser la demande de réouverture des droits de débit. Elle ne sera acceptée que si la cause initiale du blocage a disparu. Par exemple : Compte dormant : Si le compte a été bloqué pour inactivité, le titulaire doit prouver son existence physique en se présentant au guichet avec sa pièce d'identité et ce courrier. Un versement symbolique est souvent demandé pour relancer les écritures comptables. Opposition volontaire : Si vous aviez bloqué le compte par précaution, vous devez certifier par écrit que le risque est écarté (retrait de plainte ou retrouvailles des moyens de paiement). Traitement de la demande La levée de blocage n'est pas toujours instantanée. Selon la nature de l'opposition (locale ou nationale), la demande peut nécessiter une validation par le centre régional des chèques postaux. Il est conseillé de joindre à cette lettre une copie de la pièce d'identité et, le cas échéant, tout document justifiant la régularisation de la situation (mainlevée de justice, jugement, etc.).