La déclaration sur l'honneur de filiation est un acte juridique simple mais essentiel dans le paysage administratif français.
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Elle permet à un individu d'attester officiellement de son lien de parenté avec ses ascendants (père et mère).
Bien que le livret de famille ou l'acte de naissance soient les preuves par excellence, cette déclaration est fréquemment sollicitée comme document complémentaire ou de substitution lors de certaines démarches où la preuve immédiate par acte authentique n'est pas possible ou doit être renforcée par un engagement personnel.
Dans quels cas est-elle utilisée ?
- Démarches de naturalisation : Pour confirmer l'identité des parents dans le cadre d'un dossier de demande de nationalité française.
- Successions et héritages : Pour établir la liste des héritiers présomptifs auprès d'un notaire ou d'une banque.
- Inscriptions scolaires ou universitaires : Notamment pour les étudiants étrangers devant prouver leur filiation pour des questions de bourses ou de protection sociale.
- Regroupement familial : Comme pièce justificative pour prouver le lien biologique ou légal.
Valeur juridique et responsabilités :
Conformément à l'article 441-7 du Code pénal, une déclaration sur l'honneur engage la responsabilité de son auteur.
Établir une fausse déclaration ou faire usage d'une attestation inexacte est puni de peines pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
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