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Date de mise à jour: 13 février 2026

La déclaration sur l'honneur de filiation est un acte juridique simple mais essentiel dans le paysage administratif français.

Elle permet à un individu d'attester officiellement de son lien de parenté avec ses ascendants (père et mère).

Bien que le livret de famille ou l'acte de naissance soient les preuves par excellence, cette déclaration est fréquemment sollicitée comme document complémentaire ou de substitution lors de certaines démarches où la preuve immédiate par acte authentique n'est pas possible ou doit être renforcée par un engagement personnel.

Dans quels cas est-elle utilisée ?

  • Démarches de naturalisation : Pour confirmer l'identité des parents dans le cadre d'un dossier de demande de nationalité française.
  • Successions et héritages : Pour établir la liste des héritiers présomptifs auprès d'un notaire ou d'une banque.
  • Inscriptions scolaires ou universitaires : Notamment pour les étudiants étrangers devant prouver leur filiation pour des questions de bourses ou de protection sociale.
  • Regroupement familial : Comme pièce justificative pour prouver le lien biologique ou légal.

Valeur juridique et responsabilités :

Conformément à l'article 441-7 du Code pénal, une déclaration sur l'honneur engage la responsabilité de son auteur.

Établir une fausse déclaration ou faire usage d'une attestation inexacte est puni de peines pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

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Déclaration sur l'honneur de vie commune (Concubinage)

Cette déclaration sur l'honneur de vie commune, communément appelée attestation de concubinage, est un document officiel et juridique permettant de certifier que deux personnes vivent ensemble sous le même toit de manière stable, continue et notoire, sans être liées par les liens du mariage ou d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS). En droit français, le concubinage est défini par l'article 515-8 du Code civil comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Ce document est indispensable pour effectuer de nombreuses démarches administratives et sociales. Il est fréquemment requis par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour le calcul des aides au logement (APL) ou des prestations familiales, car les revenus du concubin sont pris en compte dans le calcul du foyer. Il est également demandé par la Sécurité Sociale ou les mutuelles d'entreprise pour permettre le rattachement du concubin en tant qu'ayant droit, sous certaines conditions. De plus, cette attestation peut servir de justificatif pour obtenir certains avantages liés à la vie de couple, tels que la carte de famille nombreuse à la SNCF, ou pour justifier d'une situation maritale auprès des bailleurs lors de la recherche d'un logement commun. Contrairement au mariage, le concubinage ne crée pas d'obligations légales de fidélité ou de secours entre les partenaires, mais la déclaration de vie commune engage la responsabilité des signataires. Toute fausse déclaration sur l'honneur, notamment pour percevoir indûment des aides sociales (comme l'Allocation de Soutien Familial ou le RSA majoré pour parent isolé), constitue une fraude et expose les auteurs à des sanctions pénales (faux et usage de faux) ainsi qu'au remboursement des sommes perçues.

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