Télécharger le formulaire Déclaration sur l'honneur de célibat

La déclaration sur l'honneur de célibat est un document administratif officiel par lequel une personne atteste, sous sa seule responsabilité, qu'elle est célibataire, c'est-à-dire qu'elle n'est pas engagée dans un mariage ou un Pacte Civil de Solidarité (PACS) en cours de validité.

Ce document est fréquemment exigé par les administrations françaises ou étrangères dans le cadre de la constitution de dossiers d'état civil.

Il est notamment indispensable lors des démarches préalables au mariage (pour prouver l'absence d'empêchement matrimonial tel que la bigamie), pour la conclusion d'un PACS, ou encore pour certaines procédures d'acquisition de la nationalité.

Dans le domaine privé, cette attestation peut être demandée par les notaires lors de l'acquisition d'un bien immobilier par une personne seule, afin de déterminer le régime de propriété et les droits de succession applicables, ou par les établissements bancaires lors de la souscription d'un prêt immobilier.

Pour les étrangers résidant en France, ce document est souvent nécessaire pour renouveler un titre de séjour ou constituer un dossier de regroupement familial, prouvant ainsi leur situation familiale réelle. En signant cette déclaration, l'usager s'engage juridiquement sur la véracité des informations fournies.

Il est important de noter que le Code pénal français sanctionne sévèrement les fausses déclarations (article 441-7), pouvant entraîner des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes. Ce document doit être daté et signé par le déclarant pour être valide.