Cliquez pour modifier ce document
Date de mise à jour: 7 février 2026

La déclaration sur l'honneur de célibat est un document administratif officiel par lequel une personne atteste, sous sa seule responsabilité, qu'elle est célibataire, c'est-à-dire qu'elle n'est pas engagée dans un mariage ou un Pacte Civil de Solidarité (PACS) en cours de validité.

Ce document est fréquemment exigé par les administrations françaises ou étrangères dans le cadre de la constitution de dossiers d'état civil.

Il est notamment indispensable lors des démarches préalables au mariage (pour prouver l'absence d'empêchement matrimonial tel que la bigamie), pour la conclusion d'un PACS, ou encore pour certaines procédures d'acquisition de la nationalité.

Dans le domaine privé, cette attestation peut être demandée par les notaires lors de l'acquisition d'un bien immobilier par une personne seule, afin de déterminer le régime de propriété et les droits de succession applicables, ou par les établissements bancaires lors de la souscription d'un prêt immobilier.

Pour les étrangers résidant en France, ce document est souvent nécessaire pour renouveler un titre de séjour ou constituer un dossier de regroupement familial, prouvant ainsi leur situation familiale réelle.

En signant cette déclaration, l'usager s'engage juridiquement sur la véracité des informations fournies.

Il est important de noter que le Code pénal français sanctionne sévèrement les fausses déclarations (article 441-7), pouvant entraîner des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes.

Ce document doit être daté et signé par le déclarant pour être valide.

Modèles similaires

Déclaration sur l'honneur relative à la composition du foyer

L'attestation de composition du foyer est un document déclaratif par lequel une personne liste l'ensemble des personnes vivant habituellement à son domicile (conjoint, enfants, parents, tiers hébergés, etc.). Ce document est d'une importance capitale pour de nombreuses démarches sociales et administratives. Il est systématiquement demandé par les bailleurs sociaux (HLM) pour vérifier l'adéquation du logement à la taille de la famille et pour calculer le supplément de loyer de solidarité (SLS). La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) l'utilisent pour déterminer les droits aux prestations familiales, aux aides au logement (APL) et au Revenu de Solidarité Active (RSA), car ces aides dépendent des revenus cumulés de tous les membres du foyer et du nombre de personnes à charge (unités de consommation). Elle est également utile pour les services d'état civil, les inscriptions scolaires, ou les demandes de bourses. Le déclarant doit mentionner toutes les personnes résidant sous son toit, y compris celles sans lien de parenté. L'omission d'une personne percevant des revenus peut être considérée comme une fraude aux prestations sociales.

Aperçu ←

Déclaration sur l'honneur de filiation

L'attestation sur l'honneur de filiation est un document permettant à une personne de certifier l'identité de ses parents (père et mère). Elle est généralement utilisée lorsque la personne ne peut pas fournir immédiatement un acte de naissance complet ou une copie de son livret de famille, ou lorsque ces documents sont en cours de renouvellement ou de demande (notamment pour les personnes nées à l'étranger). Ce document peut être demandé par diverses administrations pour vérifier les liens de parenté, par exemple pour l'établissement de certains documents d'identité, pour des dossiers de succession, pour l'inscription sur les listes électorales, ou pour des demandes de nationalité. Elle permet d'établir provisoirement la filiation légale du déclarant. Toutefois, elle ne remplace pas indéfiniment un acte d'état civil officiel. Le déclarant doit indiquer avec précision les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses parents. Une fausse déclaration de filiation peut avoir de lourdes conséquences juridiques.

Aperçu ←

Déclaration sur l'honneur de non-polygamie

La déclaration sur l'honneur de non-polygamie est un document administratif requis par les autorités françaises, principalement pour les ressortissants étrangers originaires de pays où la polygamie est légalement autorisée. En France, la polygamie est strictement interdite et constitue une infraction pénale. Conformément à l'article 147 du Code civil, on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Ce document est indispensable dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de titre de séjour, de demande de regroupement familial, ou d'acquisition de la nationalité française. Par cette déclaration, le signataire atteste solennellement ne pas vivre en état de polygamie sur le territoire français, c'est-à-dire ne pas avoir plusieurs conjoints simultanément. Pour une personne mariée, cela implique que son conjoint est l'unique époux(se) avec qui elle réside en France. Cette condition est essentielle pour garantir l'intégration dans la société française et le respect de l'ordre public. Une fausse déclaration de non-polygamie a des conséquences graves : elle peut entraîner le refus ou le retrait du titre de séjour, l'annulation de la procédure de regroupement familial, le refus de la nationalité, ainsi que des poursuites pénales et une interdiction du territoire.

Aperçu ←

Déclaration sur l'honneur de non-remariage

L'attestation sur l'honneur de non-remariage est un document justificatif destiné principalement aux personnes veuves ou divorcées. Il a pour objet de certifier formellement que, depuis la dissolution de leur précédente union (soit par le décès du conjoint, soit par un jugement de divorce définitif), le déclarant n'a pas contracté de nouveau mariage ni conclu de nouveau Pacte Civil de Solidarité (PACS). Ce document revêt une importance capitale dans le domaine de la protection sociale. Il est systématiquement exigé par les caisses de retraite (régime général, régimes complémentaires Agirc-Arrco, régimes de la fonction publique) pour l'instruction des dossiers de pension de réversion. En effet, la pension de réversion, qui correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'époux décédé, est soumise à des conditions de ressources et, dans certains régimes (notamment la fonction publique ou certains régimes spéciaux), elle peut être suspendue ou supprimée en cas de remariage ou de vie maritale. De même, pour l'allocation de veuvage versée par la Sécurité sociale, le non-remariage est une condition sine qua non. Les organismes payeurs peuvent demander cette attestation de manière périodique pour vérifier le maintien des droits. Toute fausse déclaration entraînera non seulement l'arrêt immédiat des versements, mais aussi une procédure en remboursement des sommes indûment perçues et d'éventuelles poursuites pénales pour fraude.

Aperçu ←

Déclaration sur l'honneur de séparation de fait

Cette attestation sur l'honneur de séparation de fait est utilisée par les couples mariés ou pacsés qui ont cessé de vivre ensemble mais dont le divorce ou la dissolution du PACS n'a pas encore été officiellement prononcé. La séparation de fait se caractérise par l'absence de vie commune physique et matérielle, bien que le lien juridique du mariage subsiste. Ce document est essentiel pour mettre à jour sa situation auprès des organismes sociaux et fiscaux. Pour la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), cette déclaration permet de recalculer les droits aux prestations (APL, prime d'activité, allocations familiales) en tenant compte des revenus du seul déclarant, et peut ouvrir droit à l'Allocation de Soutien Familial (ASF) ou au RSA majoré pour parent isolé. Auprès de l'administration fiscale, elle permet de demander une imposition séparée l'année suivant la séparation, sous certaines conditions (résidences séparées et biens distincts). Elle est également utile pour résilier des contrats joints (assurance, électricité) ou pour prouver l'date de cessation de la cohabitation dans le cadre d'une procédure de divorce ultérieure. Le déclarant doit y indiquer précisément la date de la séparation effective.

Aperçu ←