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Date de mise à jour: 7 février 2026

Cette déclaration sur l'honneur a pour objet de notifier officiellement un changement de domicile aux administrations ou organismes privés (banque, assurance, employeur) lorsqu'un justificatif de domicile à la nouvelle adresse n'est pas encore disponible (par exemple, juste après un déménagement, avant la réception des premières factures).

Elle permet d'assurer la continuité de la réception du courrier et le maintien des droits sociaux liés à la résidence.

Le Code de la route impose notamment de faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation (carte grise) dans un délai d'un mois après le déménagement, sous peine d'amende.

Cette attestation permet de certifier la date effective du déménagement et la nouvelle adresse de résidence principale.

Elle doit mentionner l'ancienne et la nouvelle adresse, ainsi que la date du déménagement.

Modèles similaires

Demande de changement de numéro (Algérie Télécom)

Le changement de numéro de téléphone fixe est une procédure spécifique offerte par Algérie Télécom pour répondre à des besoins de confidentialité ou de sécurité. Contrairement à une résiliation suivie d'un réabonnement, cette démarche permet de conserver la continuité de votre dossier administratif et de votre abonnement internet (si la ligne support reste physiquement la même), tout en modifiant l'identifiant public d'appel. C'est une solution souvent privilégiée par les personnes victimes de harcèlement téléphonique ou souhaitant simplement repartir à zéro pour des raisons personnelles. Conditions et Frais Ce service n'est pas gratuit et est soumis à certaines conditions techniques : Faisabilité : Le changement dépend de la disponibilité des numéros dans le commutateur de votre zone géographique. Coût : Des frais de changement de numéro seront appliqués sur votre prochaine facture téléphonique. Il est conseillé de se renseigner en agence sur le tarif en vigueur. Annuaire : Profitez de cette demande pour préciser si vous souhaitez apparaître ou non dans l'annuaire public (Liste Rouge). Structure de la lettre Notre modèle de lettre est conçu pour exposer clairement votre requête au Chef d'Agence Commerciale. Il précise que vous êtes titulaire de la ligne actuelle et que vous acceptez les frais inhérents à l'opération. En cas de harcèlement, il n'est pas nécessaire de détailler les événements dans la lettre administrative, mais vous pouvez mentionner "raisons personnelles" ou "nuisances téléphoniques" comme motif. Une fois la demande déposée, le changement est généralement effectif sous 24 à 48 heures, et vous recevrez votre nouveau numéro directement au guichet ou par courrier.

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Demande de changement de puissance compteur (Sonelgaz)

La demande de changement de puissance du compteur électrique est une démarche technique destinée à adapter la capacité de votre installation électrique à vos besoins réels de consommation. Cette demande peut concerner soit une augmentation de puissance (renforcement), soit une diminution (réduction), en fonction de l'évolution de votre foyer et de vos équipements électroménagers. Quand utiliser ce document ? Vous devez utiliser ce modèle si vous installez de nouveaux appareils énergivores (climatiseurs puissants, chauffage électrique, machines industrielles) et que vous constatez que votre disjoncteur saute fréquemment (disjonction). Cela signifie que la puissance souscrite (par exemple 6 kW) est insuffisante. Inversement, si vous occupez un grand local dont vous n'utilisez qu'une petite partie, réduire la puissance peut vous permettre de payer une prime fixe moins élevée sur votre facture. Implications financières Il est important de savoir que le changement de puissance n'est pas une simple opération administrative. Il implique souvent le remplacement du disjoncteur principal, voire du compteur lui-même. Ces interventions techniques sont facturées par Sonelgaz. De plus, passer à une puissance supérieure peut modifier votre tranche tarifaire. Ce courrier formalise votre demande et votre acceptation de principe pour couvrir les frais techniques engendrés par cette modification.

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Demande de clôture de compte CCP

La clôture d'un Compte Courant Postal (CCP) auprès d'Algérie Poste est une démarche administrative formelle et définitive qui met fin à la relation contractuelle entre le client et l'établissement financier. Contrairement à une simple mise en sommeil ou à une inactivité prolongée, la clôture entraîne la suppression totale du compte du système, l'arrêt de tous les services associés (carte Edahabia, carnet de chèques, alertes SMS) et la désactivation de l'accès à la plateforme BaridiMob. Cette procédure est généralement entreprise lors d'un départ définitif à l'étranger, d'un changement de banque principale, ou dans le cadre de la gestion d'une succession. Conditions préalables et préparation Avant d'entamer cette procédure, le titulaire doit s'assurer que toutes les opérations en cours sont finalisées. Il est impératif de vérifier qu'aucun chèque émis n'est encore en circulation (non débité), car la présentation d'un chèque sur un compte clôturé entraînera un rejet pour « compte clos », susceptible de provoquer une interdiction bancaire. De même, tous les prélèvements automatiques (factures d'électricité, abonnements) doivent être annulés ou transférés vers un autre compte au préalable. La procédure au guichet La demande de clôture ne peut se faire qu'en présentiel au bureau de poste détenteur du compte (celui indiqué sur le relevé d'identité postale - RIP). Le client doit se munir de : La présente demande manuscrite signée. Une pièce d'identité biométrique en cours de validité. Tous les moyens de paiement en sa possession (chéquier entamé ou neuf, carte monétique Edahabia), qui seront remis au guichetier pour destruction immédiate. Récupération du solde Lors de la clôture, s'il reste de l'argent sur le compte (solde créditeur), deux options s'offrent au client : le retrait immédiat en espèces au guichet (vidage de compte) ou le virement du solde vers un autre compte bancaire ou postal. Dans ce dernier cas, un RIB du compte destinataire devra être joint au dossier. Si le compte présente un solde débiteur (négatif), le client devra impérativement régulariser la situation en versant la somme due avant que la clôture ne soit validée.

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Contestation de facture téléphonique

Recevoir une facture téléphonique ou internet avec un montant exorbitant est une expérience désagréable, souvent due à des erreurs techniques, des services surtaxés activés par inadvertance, ou des frais de roaming (étranger) mal compris. Si vous constatez une anomalie sur votre facture (Algérie Télécom, Mobilis, Djezzy ou Ooredoo), il ne faut pas ignorer le problème. La contestation doit se faire de manière formelle et écrite. Un simple appel au service client ne suffit généralement pas à bloquer le prélèvement ou à obtenir un remboursement rapide. Ce modèle de lettre de réclamation est votre outil principal pour faire valoir vos droits. Analyser votre facture avant de contester Avant de remplir ce modèle, examinez votre facture détaillée : Hors forfait : Vérifiez si des appels vers des numéros spéciaux ou à l'international ont été passés. Services tiers : Regardez si des abonnements à des jeux ou des sonneries ont été souscrits (souvent par erreur via des bannières publicitaires). Erreur de l'opérateur : Il arrive que des forfaits soient facturés en double ou que des remises promises ne soient pas appliquées. Comment rédiger la contestation ? Ce formulaire génère une lettre adressée au Service Réclamations. Vous devez y indiquer clairement : Le numéro de la ligne concernée. Le montant exact contesté (ou le montant total de la facture). La raison de la contestation (montant inhabituel, erreur technique, forfait non appliqué). Une fois signée, envoyez cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-la en main propre contre décharge au niveau de l'agence commerciale (ACTEL ou boutique opérateur). Cela suspend théoriquement l'exigibilité de la somme contestée le temps de l'enquête (selon les CGV), ou du moins, cela date votre désaccord officiel.

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Déclaration sur l'honneur de vie commune (Concubinage)

Cette déclaration sur l'honneur de vie commune, communément appelée attestation de concubinage, est un document officiel et juridique permettant de certifier que deux personnes vivent ensemble sous le même toit de manière stable, continue et notoire, sans être liées par les liens du mariage ou d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS). En droit français, le concubinage est défini par l'article 515-8 du Code civil comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Ce document est indispensable pour effectuer de nombreuses démarches administratives et sociales. Il est fréquemment requis par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour le calcul des aides au logement (APL) ou des prestations familiales, car les revenus du concubin sont pris en compte dans le calcul du foyer. Il est également demandé par la Sécurité Sociale ou les mutuelles d'entreprise pour permettre le rattachement du concubin en tant qu'ayant droit, sous certaines conditions. De plus, cette attestation peut servir de justificatif pour obtenir certains avantages liés à la vie de couple, tels que la carte de famille nombreuse à la SNCF, ou pour justifier d'une situation maritale auprès des bailleurs lors de la recherche d'un logement commun. Contrairement au mariage, le concubinage ne crée pas d'obligations légales de fidélité ou de secours entre les partenaires, mais la déclaration de vie commune engage la responsabilité des signataires. Toute fausse déclaration sur l'honneur, notamment pour percevoir indûment des aides sociales (comme l'Allocation de Soutien Familial ou le RSA majoré pour parent isolé), constitue une fraude et expose les auteurs à des sanctions pénales (faux et usage de faux) ainsi qu'au remboursement des sommes perçues.

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