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Date de mise à jour: 7 février 2026

Le Contrat d'Engagement Républicain

La déclaration de respect des principes de la République est devenue un document central dans les relations entre l'État et les usagers, notamment pour les étrangers souhaitant s'installer en France et pour les associations demandant des subventions.

Pour les étrangers (Titre de séjour / Naturalisation)

Depuis la loi du 24 août 2021, tout étranger sollicitant un document de séjour doit s'engager à respecter les principes de la République.

En signant ce document, vous vous engagez à respecter :.

La liberté personnelle.
La liberté d'expression et de conscience.
L'égalité entre les femmes et les hommes.
La dignité de la personne humaine.
La devise et les symboles de la République.

Le refus de signer ou le non-respect manifeste de ces principes peut entraîner le refus ou le retrait du titre de séjour.

Pour les Associations

Toute association sollicitant une subvention publique ou un agrément doit signer le "Contrat d'Engagement Républicain".

Cette attestation est la version individuelle de cet engagement, certifiant que le signataire (souvent le président) veille à ce que l'association respecte ces valeurs, ne remette pas en cause le caractère laïque de la République et ne trouble pas l'ordre public.

Modèles similaires

Demande de suspension provisoire d'alimentation en eau (Absence longue)

La demande de suspension provisoire d'alimentation en eau est une option offerte aux abonnés qui prévoient de s'absenter de leur domicile pour une longue durée (voyage à l'étranger, déplacement professionnel, logement secondaire inoccupé). Contrairement à la résiliation définitive, cette démarche permet de conserver son contrat actif mais de fermer physiquement l'arrivée d'eau pour sécuriser le logement. Utilité de la suspension Cette procédure a deux avantages majeurs. Premièrement, elle évite la facturation des frais fixes ou des forfaits durant votre absence si la tarification le prévoit. Deuxièmement, et c'est le plus important, elle prévient tout risque d'inondation ou de fuite occulte durant votre absence. Une fuite d'eau non détectée pendant plusieurs mois peut causer des dégâts considérables à votre habitation et à celles des voisins, en plus de générer une facture astronomique à votre retour. Modalités techniques Sur réception de cette demande, les services techniques (SEAAL ou ADE) viendront procéder à la fermeture de la vanne avant compteur et poseront généralement un scellé (plombage) pour garantir qu'aucune consommation n'est possible. À votre retour, une simple demande de rétablissement suffira pour enlever les scellés et rouvrir l'eau, sans avoir à payer de nouveaux frais de dossier pour un nouveau contrat.

Déclaration sur l'honneur de témoin (Justice)

Témoigner en justice : Le formulaire Cerfa 11527*03 Lorsqu'un procès est en cours (divorce, litige prud'homal, conflit de voisinage, affaire pénale), le juge peut demander des témoignages écrits pour éclairer sa décision. Cette attestation de témoin est un document très formel régi par l'article 202 du Code de procédure civile. Règles de forme strictes Pour être recevable par le tribunal, votre témoignage doit respecter des conditions précises : Il doit être écrit, daté et signé de votre main (manuscrit ou dactylographié avec signature manuscrite). Il doit indiquer votre identité complète, votre profession, et votre éventuel lien de parenté ou de subordination avec les parties (êtes-vous l'ami, le salarié, le cousin de l'une des personnes impliquées ?). Il doit relater des faits précis dont vous avez été personnellement témoin (ce que vous avez vu ou entendu). Les "on-dit" ou les opinions n'ont pas de valeur. Il doit obligatoirement comporter la mention légale indiquant que vous savez que l'attestation sera utilisée en justice et que toute fausse déclaration vous expose à des sanctions pénales (1 an de prison et 15 000 euros d'amende). Ce modèle pré-rempli inclut toutes les mentions légales obligatoires pour garantir la validité de votre témoignage.

Demande de vérification de compteur (Contestation consommation)

La demande de vérification de compteur est une procédure de réclamation officielle engagée par un abonné lorsqu'il constate une anomalie flagrante entre sa consommation réelle estimée et le montant facturé par Sonelgaz. Ce document est utilisé pour contester une facture jugée exorbitante et demander une expertise technique de l'appareil de comptage pour s'assurer qu'il n'est pas défectueux. Contextes d'utilisation Il arrive que les compteurs (électromécaniques ou digitaux) subissent des dysfonctionnements, tournent trop vite (emballement) ou affichent des index erronés. Si vous recevez une facture très élevée alors que vos habitudes de consommation n'ont pas changé et que vous n'avez pas ajouté de nouveaux appareils, vous êtes en droit de demander une vérification. Ce courrier permet de formaliser votre doute et de stopper temporairement les procédures contentieuses liées au non-paiement du montant contesté, en attendant le résultat de l'enquête. Procédure de laboratoire Suite à cette lettre, Sonelgaz peut mandater un agent pour un contrôle visuel ou déposer le compteur pour une analyse en laboratoire (étalonnage). Attention : si la vérification révèle que le compteur fonctionne correctement, les frais de l'expertise (étalonnage) seront portés à votre charge. Si le compteur est avéré défectueux, Sonelgaz procédera à son remplacement et au redressement de vos factures antérieures sur la base d'une consommation moyenne historique.

Déclaration sur l'honneur de vol de document

Victime d'un vol de papiers ? Ce qu'il faut faire. La déclaration sur l'honneur de vol de document est un document complémentaire qui peut être utile dans vos démarches administratives suite à un vol. Il est important de noter que la première étape obligatoire en cas de vol est de déposer plainte auprès des forces de l'ordre (Police ou Gendarmerie). Ce dépôt de plainte officiel est la seule preuve reconnue par l'État pour invalider vos documents volés et empêcher leur utilisation frauduleuse (usurpation d'identité). Pourquoi une déclaration sur l'honneur en plus ? Alors que le récépissé de plainte est destiné à l'administration pour refaire vos papiers, vous pouvez avoir besoin d'une attestation sur l'honneur pour d'autres organismes privés (employeur, association sportive, bibliothèque, loueur de vidéo) qui vous réclament le document manquant, ou pour justifier votre situation en attendant le rendez-vous au commissariat. Elle formalise votre récit des faits par écrit : Date et lieu approximatif du vol. Circonstances (vol à la tire, cambriolage, etc.). Liste précise des documents disparus. Ce document sert à prouver votre bonne foi et à dater l'événement vis-à-vis des tiers, en attendant de pouvoir fournir les duplicatas officiels.

Demande de branchement d'eau (Algérie)

La demande de raccordement au réseau d'eau potable en Algérie est une procédure administrative encadrée par la loi n° 05-12 relative à l'eau. Cette démarche est essentielle pour tout citoyen ou promoteur souhaitant alimenter une habitation ou un local commercial à partir du réseau public géré majoritairement par l'Algérienne des Eaux ( ADE ) ou par des sociétés concessionnaires comme SEAAL (Alger et Tipaza), SEOR (Oran) ou SEACO (Constantine). Cadre Procédural et Technique : En Algérie, l'accès à l'eau potable est considéré comme un service public vital. La demande de branchement ne se limite pas à une simple formalité ; elle déclenche une expertise technique pour garantir que le raccordement ne perturbe pas la pression du réseau local et respecte les normes d'hygiène. Une fois la lettre déposée, une équipe technique de l'unité de zone procède à une visite sur site pour déterminer l'emplacement du compteur et le tracé du raccordement. Suite à cette visite, un devis estimatif est remis au demandeur. Constitution du Dossier : Lettre de Demande : Ce document formalise l'engagement du demandeur. Justificatif de Propriété : Acte de propriété, livret foncier ou certificat de possession. Plans : Plan de situation ou plan de masse de la bâtisse à raccorder.