Télécharger le formulaire Déclaration de non-perception d'indemnités journalières

Attestation de non-perception d'IJSS : Utilité et Subrogation

La déclaration de non-perception d'indemnités journalières est un document demandé par votre employeur lorsque vous êtes en arrêt maladie et que celui-ci pratique la "subrogation". La subrogation signifie que votre employeur vous avance la totalité de votre salaire (y compris la part de la Sécurité Sociale) et se fait rembourser ensuite par la CPAM.

Pourquoi ce document est-il nécessaire ?

Parfois, il y a un décalage ou un blocage dans le dossier auprès de la Sécurité Sociale. L'employeur, ne voyant pas arriver les remboursements de la CPAM, peut craindre que le salarié ait perçu les indemnités directement sur son compte personnel alors que l'employeur a déjà versé le salaire complet. Ce document sert à rassurer l'employeur et à confirmer que vous n'avez rien touché en direct, permettant ainsi de régulariser la situation administrative.

Quand l'utiliser ?

• Lorsque votre employeur maintient votre salaire pendant un arrêt maladie mais n'a pas reçu les virements de la Sécurité Sociale.
• En cas de litige sur le paiement des indemnités journalières.
• Pour débloquer un dossier de prévoyance complémentaire qui attend la preuve que la Sécurité Sociale n'a pas encore payé ou a payé à l'employeur.

Ce modèle permet de certifier sur l'honneur que vous n'avez pas encaissé ces sommes, autorisant ainsi votre employeur à poursuivre les démarches pour les récupérer légitimement.