Télécharger le formulaire Déclaration de non-exercice d'activité pendant un arrêt

Arrêt maladie et obligations : La déclaration de non-activité

Lorsque vous êtes en arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident du travail, le Code de la Sécurité Sociale vous interdit formellement d'exercer toute activité non autorisée. La déclaration sur l'honneur de non-exercice d'activité est un document par lequel vous confirmez respecter cette obligation.

Pourquoi est-ce important ?

Le versement des Indemnités Journalières (IJ) par la Sécurité Sociale est conditionné au repos complet. Si vous travaillez (même à temps partiel, même pour un autre employeur, ou même bénévolement dans des conditions assimilables à du travail) pendant votre arrêt, vous commettez une fraude. La CPAM peut exiger le remboursement des indemnités et votre employeur peut vous sanctionner pour manquement à votre obligation de loyauté.

Exceptions et Précisions

Il existe de rares exceptions (activités autorisées par le médecin à des fins thérapeutiques), mais elles doivent être explicitement validées. En signant cette attestation, vous confirmez que vous ne vous trouvez pas dans une situation illégale. Ce document est souvent demandé par la CPAM lors de contrôles aléatoires ou par l'employeur (ou son assureur prévoyance) avant de verser le complément de salaire, afin de s'assurer que le salarié n'a pas d'autres revenus cachés pendant cette période.

Utilisez ce modèle pour certifier votre bonne foi et garantir le maintien de vos droits à indemnisation pendant votre convalescence.