Télécharger le formulaire Déclaration de non-engagement dans les liens du mariage

Attestation de célibat ou de non-remariage

La déclaration de non-engagement dans les liens du mariage est un document juridique qui certifie que vous êtes libre de tout engagement matrimonial (ni marié, ni pacsé) à la date de signature.

Usages courants

• Mariage ou PACS : C'est l'usage le plus fréquent. Pour se marier en France ou à l'étranger, l'officier d'état civil doit s'assurer que vous n'êtes pas déjà marié (la bigamie étant interdite). Cette attestation est souvent demandée en complément d'un extrait d'acte de naissance récent.
• Visas et regroupement familial : Pour prouver votre statut de célibataire lors d'une demande de visa (par exemple pour rejoindre un futur conjoint) ou pour prouver que vous n'avez pas d'attaches familiales (conjoint) dans votre pays d'origine qui pourraient empêcher votre immigration.
• Achat immobilier : Le notaire peut demander ce document pour clarifier votre régime matrimonial (ou son absence) et déterminer comment le bien sera possédé et transmis.

Ce document est une déclaration sur l'honneur. Mentir sur sa situation matrimoniale pour contracter un nouveau mariage est un délit grave entraînant la nullité du mariage et des sanctions pénales.