La circulaire du 28 novembre 2012, plus connue sous le nom de « Circulaire Valls », demeure encore aujourd'hui l'un des textes de référence pour l'admission exceptionnelle au séjour (AES) en France.

Bien que les lois sur l'immigration aient évolué, cette circulaire définit les orientations que les préfets doivent suivre pour régulariser les étrangers en situation irrégulière qui justifient d'une insertion par le travail.

Elle ne crée pas un droit automatique au titre de séjour, mais elle encadre le pouvoir discrétionnaire de l'administration.

Comprendre les critères précis de ce texte est essentiel pour tout travailleur sans-papiers souhaitant stabiliser sa situation administrative sur le long terme.

Les piliers de la régularisation par le travail selon Valls

La circulaire repose sur deux critères majeurs : l'ancienneté de séjour en France et l'ancienneté de l'activité professionnelle.

Plusieurs scénarios sont possibles :

  • Le scénario des 5 ans : Justifier de 5 ans de présence en France et de 8 mois de travail sur les 24 derniers mois (ou 30 mois de travail sur les 5 dernières années).
  • Le scénario des 3 ans : Justifier de 3 ans de présence en France et de 24 mois de travail, dont 8 mois dans les 12 derniers mois.
  • Le scénario des 7 ans : Pour ceux qui ont une présence très longue mais moins de preuves de travail récentes, une analyse globale de l'insertion est effectuée.

L'importance capitale du formulaire CERFA et de la promesse d'embauche

Pour déposer une demande au titre de la circulaire Valls, le travailleur doit impérativement présenter un contrat de travail ou une promesse d'embauche via le formulaire CERFA n°15186.

Ce document doit être rempli et signé par l'employeur.

Ce dernier s'engage à verser une taxe à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) si le titre est accordé.

L'implication de l'employeur est donc ici indispensable, contrairement au dispositif des métiers en tension.

L'employeur doit également fournir des documents prouvant la santé financière de son entreprise (Kbis, bordereaux de cotisations sociales).

「 La circulaire Valls n'est pas un droit, mais une porte ouverte vers la reconnaissance de ceux qui bâtissent la France de demain. 」

Preuves de présence et de travail : constituer un dossier irréprochable

La réussite d'une demande AES dépend de la qualité des preuves fournies.

L'administration est extrêmement vigilante sur l'authenticité des documents.

  • Preuves de séjour : Avis d'imposition, certificats médicaux (Aide Médicale d'État), factures d'électricité, courriers officiels, abonnements de transport.
  • Preuves de travail : Bulletins de paie originaux, relevés bancaires montrant le versement des salaires, attestations de travail. Si le travail a été effectué sous un alias (emprunt d'identité), il faut prouver que c'est bien le demandeur qui a effectué les heures de travail (concordance des dates, témoignages).

Le rôle du Préfet et les risques de la démarche

Il est crucial de rappeler que la régularisation reste « exceptionnelle ».

Le préfet examine l'ensemble de la situation : maîtrise de la langue, liens familiaux en France, absence de troubles à l'ordre public.

Une demande déposée avec un dossier incomplet ou des preuves fragiles peut non seulement aboutir à un refus, mais aussi déclencher une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF).

Il est donc vivement recommandé de faire analyser son dossier par une permanence juridique ou un avocat avant tout dépôt en préfecture.

Conclusion : Un texte qui résiste au temps

Malgré les durcissements législatifs successifs, la circulaire Valls reste une voie de régularisation pratiquée au quotidien par les préfectures.

Elle exige une insertion professionnelle solide et une présence ancienne et prouvée.

Pour le travailleur étranger, c'est un marathon administratif qui demande persévérance et organisation.

En respectant scrupuleusement les critères de durée et en sécurisant l'engagement de son employeur, la régularisation devient un objectif atteignable.