Une fois l'opération d'importation terminée et la marchandise dédouanée, il reste une étape cruciale pour l'entreprise étrangère qui a fourni un service ou pour l'investisseur étranger qui souhaite récupérer ses bénéfices : le transfert des fonds hors d'Algérie.
C'est ici qu'intervient l'Attestation de Transfert, souvent appelée "Attestation de Situation Fiscale pour Transfert de Fonds".
Le principe de non-évasion fiscale
L'État algérien veut s'assurer qu'avant qu'un dinar ne soit converti en devise pour quitter le pays, toutes les taxes dues sur cette somme ont été payées.
C'est particulièrement vrai pour les contrats de services (assistance technique, consulting, installation de machines) et pour les dividendes des sociétés étrangères installées en Algérie.
Qui délivre ce document ?
L'attestation est délivrée par la Direction des Grandes Entreprises (DGE) ou l'inspection des impôts dont dépend l'entreprise payeuse.
C'est un document purement fiscal.
Le processus pour l'obtenir
L'entreprise algérienne (le payeur) doit déposer une demande accompagnée du contrat, de la facture, et surtout de la preuve de paiement de la Retenue à la Source (RAS).
En effet, les prestations de services étrangères réalisées en Algérie sont souvent soumises à une retenue à la source (souvent 24% ou selon les conventions fiscales internationales).
L'inspecteur des impôts vérifie que cette taxe a été versée au Trésor.
Si tout est en règle, il signe l'attestation de libre transfert.
Le rôle de la Banque
Muni de cette attestation fiscale, l'opérateur se rend à sa banque.
La banque ne peut procéder au transfert Swift qu'en présence de ce document original.
C'est le sésame qui débloque les fonds.
Sans lui, l'argent reste bloqué en Algérie, ce qui peut créer des contentieux commerciaux graves avec les partenaires étrangers.
Importance pour les contrats d'importation de biens
Bien que moins fréquente pour l'importation simple de marchandises (où la douane vérifie la valeur), l'attestation de transfert devient nécessaire dès qu'il y a une part de service incluse (montage, formation) ou des redevances (royalties) à payer.
C'est un point de vigilance majeur lors de la rédaction des contrats internationaux : toujours préciser qui prend en charge la fiscalité locale et prévoir les délais administratifs pour l'obtention de ce transfert.